Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le contrat de location peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que, lors du renouvellement, le ou les locataires respectent les conditions qui ont permis d'accéder au logement, c'est-à-dire :

• être étudiants ou avoir moins de 30 ans ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• être en séjour régulier sur le territoire.

Ces conditions doivent être rappelées dans le contrat.

Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifier par acte d'huissier aux locataires 3 mois au moins avant le terme du contrat.

Si un ou plusieurs locataires souhaitent renouveler le contrat, ils doivent communiquer au bailleur, au plus tard un mois au moins avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent encore aux conditions pour être logés dans le logement. A défaut de fournir ces justificatifs dans le délai, le contrat n'est pas renouvelé.

Par ailleurs  tout changement de colocataire doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution.
Toutefois, le remplacement de l'un des colocataires par un nouveau colocataire ne produit pas d'effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme.

 

 

Quelques rappels utiles

Afin de favoriser la mobilité dans le parc HLM, la loi n^o 2009- 323 du 25 mars 2009 (JO du 27) a prévu deux dérogations au droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation et de dépassement des plafonds de ressources.Sous-occupation

En cas de sous-occupation (définie par CCH, art. L. 621-2) (nombre de pièces supérieur à plus de 2 au nombre de personnes résidant effectivement), le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement adapté à sa situation de famille à condition que le nouveau logement ait un loyer inférieur à celui du logement d'origine (CCH, art. L. 442-3-1). Une aide à la mobilité peut également être accordée

Dans la plupart des communes d'Île-de-France ainsi que dans toutes celles de plus de 10 000 habitants (voir L. 1^er sept. 1948, art. 10-7), le locataire se verra expulser s'il refuse successivement 3 offres de relogement, 6 mois après la notification de la 3^e offre. Ceci ne s'applique toutefois pas au locataire âgé de plus de 65 ans, handicapé ou ayant à sa charge une personne handicapée (un décret n° 2009-984 du 20 août 2009, JO du 22, a précisé la notion de perte d’autonomie) ou dont le logement est situé dans une ZUS.

D'autre part, dans les zones A et B1 se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le locataire dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête menée par le bailleur (CCH, art. L. 441-9), sont, durant 2 ans consécutifs, au moins 2 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements locatifs sociaux, n'a plus droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête.

Le bailleur informe le locataire sans délai en lui notifiant 6 mois avant la fin du délai de 3 ans par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l'issue de cette échéance, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués (CCH, art. L. 442-3-3). Ceci ne s'applique toutefois pas au locataire qui atteint ses 65 ans au cours de l'année qui suit les résultats de l'enquête, handicapé, qui a à sa charge une personne handicapée (un décret n° 2009-984 du 20 août 2009, JO du 22, a précisé la notion de perte d’autonomie) ou dont le logement est situé dans une ZUS.

Si au cours des 3 ans, le locataire justifie que ses ressources sont redevenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, il bénéficie à nouveau du droit au maintien dans les lieux (CCH, art. L. 442-3-3).