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  • Il va falloir se serrer la ceinture !

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    Les mesures inscrites dans le budget 2011 de la Sécurité sociale, présenté mardi, doivent permettre de limiter à 21,4 milliards d'euros le déficit 2011 du régime général (salariés du privé), soit une économie de plus de 7 mds pour l'ensemble de ses branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail).

    "L'effort est historique, il doit être néanmoins responsable et partagé", a défendu le ministre du Budget François Baroin.

    A quelle sauce allégée allons nous être dégustée ?!

    • Les médicaments actuellement remboursés à 35%, à vignette bleue, ne le seraient ainsi plus qu'à 30%. A l'hôpital, le dispositif du ticket modérateur sera aussi modifié défavorablement.
    • images.jpegLa prise en charge des Affections de longue durée (ALD) va évoluer. La SS ne prendra ainsi par exemple plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients en ALD (cancers, diabète, sida) et limitera les remboursements de bandelettes d'autocontrôle des diabétiques.
    • "Je revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses sur les soins les plus utiles", a fait valoir la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, qui a annoncé une hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

    Des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que des baisses de tarifs de certains professionnels de santé (radiologie, biologie) sont prévues.

    Les bonnes nouvelles allant de paire l'enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l'Insee, publiée ce mardi  indique  que :

    • 7,8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté ( revenus inférieurs à 949 euros par mois)  et la  moitié a un niveau de vie inférieur à 773 euros mensuels.

    10 % des personnes les plus modestes de la population ont un niveau de vie inférieur à 10 520 euros  annuels

    Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion de personnes ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. C’est le seuil à 60 % du niveau de vie médian qui est privilégié en Europe. Il correspond à un niveau de vie inférieur à 949 euros par mois en 2008. le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

    Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

    • En 2008, le niveau de vie médian des personnes vivant dans un ménage métropolitain s’élève à 19 000 euros par an, soit 1 580 euros par mois .(. Le revenu disponible du ménage est la somme de l’ensemble des revenus de ses membres, après  prise en compte des principales prestations sociales et paiement des impôts directs )

    Le taux de pauvreté a décru de 1996 à 2004 pour se stabiliser ensuite aux alentours de 13 %.

    Le taux de pauvreté à 50 % est stable entre 2007 et 2008, valant respectivement 7,1 % et 7,2 %.

     

    • 30 % des personnes vivant au sein d’une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté, soit une proportion 2,3 fois plus forte que dans l’ensemble de la population .

    Les familles monoparentales sont le plus souvent constituées d’une mère et de ses enfants. Ces familles sont celles dont le niveau de vie médian est le plus faible  : pour la moitié d’entre elles, ce niveau de vie est inférieur à 16 060 euros par an, soit 1 340 euros par mois.

    Plus les familles comptent d’enfants, plus leur niveau de vie est bas. Le petit nombre d’apporteurs de ressources et leur situation moins favorable sur le marché du travail expliquent le bas niveau de vie des familles monoparentales. En effet, 55 % des personnes de plus de 18 ans vivant au sein d’une famille monoparentale ont un emploi contre 73 % des adultes vivant en couple avec enfant(s).

     

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  • Il y avait salaud de pauvre maintenant il y a con de pauvre !

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    Quand on est pauvre il faut se chauffer en pauvre !

    En 2006, les dépenses des Français pour se chauffer, cuisiner ou mettre du carburant dans leur voiture ont représenté 7,3 % de leur budget,  plusieurs mesures ont été prises pour aider les ménages aux revenus modestes . 

    S'agissant du secteur de l'électricité, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu la mise en oeuvre d'une tarification spéciale de l'électricité sous condition de ressources. 
    Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié en 2008 précise les modalités de mise en oeuvre du « Tarif de première nécessité » (TPN). La réduction de la facture d'électricité porte sur l'abonnement et les 100 premiers kWh consommés par mois, et varie selon la situation de famille.

    Selon ce décret   pour bénéficier de ce tarif il faut avoir des revenus inférieurs  au montant  ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 

    L'article 2 de ce décret  précise, " Pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité sans effacement ni horosaisonnalité applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation. Ce pourcentage de réduction dépend du nombre d'unités de consommation que compte le foyer.Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois."

    Vous constaterez que l'article est clair ce qui n'est pas toujours le cas  concernant les textes de droit

    Il ne faut pas être Énarque pour le comprendre !

    1-  les  bénéficiaires sont  les personnes aux revenus modestes

    2-  les réductions de tarifs sont limitées à  un plafond de prix de l'abonnement à 9kva.!

    EDF, se basant sur le décret qui est pourtant limpide  a refusé  à une cliente le bénéfice de ce tarif de première nécessité (TPN), au motif qu’elle disposait d’un contrat avec une puissance de 12 kVA. Aux yeux d’EDF, le décret limitait ce dispositif aux titulaires de contrat de 9 kVA maximum.

    Saisi par  la cliente  le médiateur de l'énergie a répondu dans sa recommandation datée du 30 août et révélée lundi par Le Parisien. : « à la lecture du décret ,  la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d’attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul »,

    « Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d’une puissance de 9 kVA », conclut-il.

    Nous apprenons * selon le porte parole du groupe que "Cette erreur " aurait privé chaque année quelque 6.000 foyers du TPN, soit sur cinq ans,  quelque 30.000 foyers en tout qui auraient  été exclus du dispositif.

    « EDF a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette recommandation sur l’application du TPN quelle que soit la puissance souscrite », a assuré le groupe lundi.

    Il a promis par ailleurs qu’il appliquerait pour les clients concernés une réduction de facture correspondant à un an de bénéfice du tarif. Et il a appelé à se manifester tous les abonnés dans le même cas, qui auraient fait une demande avant le 1er septembre 2009 — le groupe ne garde la trace des demandeurs du TPN que sur un an–.

    Faites le calcul  c'est 24 000 fois  des économies .

    Alors selon vous erreur ou calcul délibéré ?????

    S'il s'agit d'une erreur nous avons du souci à nous faire  sur la fiabilité des services juridiques d'EDF..

    S'il s'agit d'un calcul c'est honteux  !  il est vrai quand on est pauvre il faut avoir un abonnement en conséquence  ! ET PUIS QUAND ON EST PAUVRE  ON NE CONNAIT PAS SES DROITS  ........

     

    la_precarite_energetique_n_est_plus_qu_une_affaire_de_pauvres.jpg

    * Invoquant le souci «de mise en place rapide du décret», le groupe a admis dans une lettre que 6000 foyers titulaires de la CMU se sont vus refuser le tarif social. D'après la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le coût du TPE pour EDF devrait s'élèver à 73,4 millions d'euros. Avec le rappel à l'ordre du médiateur de l'énergie, le groupe devra accéder aux requêtes des ayant droit qui ont fait une demande de tarif social il y a un an ou moins.

     

    " ce tarif a récemment été critiqué  dans un  rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au gouvernement.

    Selon ce rapport, deux millions de personnes pouvaient prétendre à ce tarif. Ceux qui en profitent réellement sont aujourd’hui 625.000, selon EDF, soit environ un tiers des ayants-droit potentiels.

    Depuis le début de l’année, le nombre de foyers bénéficiaires du TPN, qui étaient encore 940.000 fin décembre 2009, a en effet chuté de 33% sans qu’on en connaisse la raison.

    Pour tâcher de remédier à ces problèmes, des sénateurs ont récemment déposé des amendements au projet de loi Nome (sur la réorganisation du marché de l’électricité) visant à rendre automatique l’accès aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Une démarche à laquelle EDF se dit favorable.

    © source 2010 AFPf

  • Un avocat en droit social dynamique

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    avocat_jeune.jpgCher ami(e)s  lecteur (rice) s Bonjour

    Je mets en lien le site d'un avocat en droit social Maitre Rocheblave.

    Spécialiste en droit social  vous pouvez le consulter par téléphone en payant par CB

    Il  anime un blog   que je vous conseille de visiter et  a un compte sur  facebook

     

  • Insulter son boss : le poids des mots le choc des sanctions !

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    ameas659[1].jpgEt la correction bordel !*

    Il y a  un an  je relevais  dans le courrier international  le surprenant  jugement   d'un tribunal Catalan  qui  a ordonné la réintégration  d'un salarié  ayant  insulté son employeur.

    Selon le tribunal  insulter son patron de  "fils de p***" lors d’un échange houleux  n'était pas suffisant pour justifier un licenciement   au motif que  "la  dégradation sociale du langage fait que les expressions utilisées sont devenues couramment utilisées dans certaines circonstances, notamment lors de disputes".

    Voici une décision qui laisse le champ libre  à tous les habitués de langage imagé !!!!

    Qu'en est il en France lorsque  un salarié  "dérape " sur le plan verbal  tant à l'égard  de ses supérieurs hiérarchiques de  ses collègues de travail ou de ses subordonnés  ?

    D'une manière générale , un salarié ne doit exercer aucune violence ni verbale ni physique  pendant l'exécution de son contrat de travail. cette obligation  relève de la discipline générale de l'entreprise .

    Selon la cour de cassation  le salarié  ne doit pas tenir de propos injurieux ou excessifs à l'égard d'un autre salarié ou de son employeur (cass. soc. 9 novembre 2004, n° 02-45830 D )

    Bien plus  l'employeur  se doit de réagir   et prendre toutes les mesures nécessaires   lorsque, ces violences verbales  sont susceptibles d'affecter la santé physique et mentale des salariés qui sont placés sous son autorité (c. trav. art. L. 4121-1).

    Alors attention si vous avez la langue bien déliée le langage vert et facilement outrancier  vos excès peuvent entrainer votre licenciement pour faute  voir pour faute grave ;

    geluck_con-copie-1.gifOui mais ....... le poids  des mots et le choc de la sanction   seront  appréciés  différemment par les tribunaux en fonction des circonstances .

    En effet un dérapage verbal  peut être atténué  lorsqu'il constitue un fait isolé, lorsque le salarié  répondait à la provocation,  ou même  lorsque les insultes, les sobriquets ou les propos familiers sont coutumiers dans le milieu professionnel concerné .

    Selon un récent arrêt de la cour de cassation cass. soc. 19 janvier 2010, n° 09-40018 le fait de traiter de "petite vérole" son supérieur hiérarchique  alors que ce sobriquet  péjoratif était employé par toute l'équipe  ne constitue pas une faute d'une suffisante gravité   rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise....

    Vous l'aurez compris   dire à un collègue  "fils de p....".. sur un chantier  ou dans  l'arrière cour d'un petit resto n'aura pas la même saveur  que dans le bureau feutré d'un directeur de banque........

    Un excellent article de Maître Eric Rocheblave, ( Avocat Spécialiste en Droit Social au barreau de Montpellier )publié  en juin 2010 sur  le site Intelligence RH faisait  le point de la situation .

    Si vous souhaitez vous divertir en cette journée grise de week -end   je vous recommande la lecture de  cet article  dans lequel Maître Eric Rochelevade donne des exemples très concrets....

    • On apprend par exemple  que de traiter  son  boss de rigolo, charlot de première, vieux con, enculé allez vous faire foutre , connard salaud , « mou, froid, hypocrite, pervers, bavard comme une vielle femme et radoteur »  constituent  ou non  selon les tribunaux et les circonstances de fait des  motifs légitimes de licenciement.
    • Et  de citer également un jugement du tribunal  de Limoges  qui a considéré les propos suivants d'un salarié à son employeur :    « sot, personne privée de tact aux méthodes surannées et qui utilise un vocabulaire pitoyable »  « morceau de merde, hypocrite, menteur, faux cul impuissant »  «  longue vie dans le monde des hypocrites » « vous n'avez pas de couilles et était pédéraste »    constituaient  " à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement…

     

    Deux arrêts de la Cour de Cassation et un arrêt de cour d'appel viennent récemment illustrer  cette diversité !

    Dans ce premier arrêt  la Cour de Cassation considère  que  ne constitue pas une <faute> <grave> la tenue de <propos> agressifs par un salarié envers ses supérieurs hiérarchiques dans un <contexte de mésentente survenant après dix-huit ans de collaboration  et  qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail

    Il est vrai que dans cette espèce  la salarié  avait  adressé  des courriers  à la direction  qui  selon la Cour Cassation  " ne comportaient d'un point de vue strictement rédactionnel aucun terme <injurieux>.

    En effet le contenu de la lettre que la salariée avait adressée à son directeur de publication induisait clairement que celui-ci liait la parution d'articles aux campagne publicitaires commandées par les sociétés.

    Que cette allégation présente manifestement un caractère <injurieux> à l'encontre d'A....., directeur de la publication, mis en cause par sa subordonnée, pour ne pas respecter les règles de déontologie professionnelle des journalistes, alors que dans le même temps une charte déontologique et éditoriale était en cours d'élaboration et que cette charte comportait des dispositions relatives à l'indépendance des journalistes et de la rédaction ;

    Décision de la Cour de cassation du  12/07/2010.

    Dans ce deuxième arrêt la cour de cassation  considère  qu'un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur


    Quant à la cour d'appel de Paris  dans un arrêt du 3.03.2010 , elle considère qu'une mise à pied de 3 mois avec  privation de salaire est une sanction disproportionnée eu égard à la faute d'un facteur  qui avait insulté en ces termes sa supérieure hiérarchique: 'Tu me fais chier avec tes demandes d'explications" .

     

    Conclusion avant de vous laisser aller   tourner sept fois votre langue dans votre bouche !

     

    merde.jpg

     

     

    * clin d'oeil au film "Et la tendresse ? Bordel !" de 1979 de Patrick Schulmann

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