Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

En effet voici encore une mesure  qui va permettre  semble  t-il  d'économiser 70 millions d'euros par année   alors que le bouclier fiscal  pour 2009  représente un manque à gagner  de 585 millions  d'euros.

Source le Monde via Plume de presse  "le montant moyen de la restitution par le fisc avoisine les 35 814 euros. Mais cette moyenne dissimule d’énormes disparités. Ainsi, 51,6% des bénéficiaires, soit 8 445 personnes, se sont partagé 4,7 millions d’euros et se sont vu rembourser par le fisc 565 euros en moyenne. Il s’agit de personnes dont le patrimoine est inférieur à 770 000 euros, un seuil déclenchant l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et dont le revenu fiscal de référence était inférieur à 3 428 euros. Ces modestes bénéficiaires du bouclier sont en général propriétaires de leur logement dans des régions où les prix du foncier se sont envolés : on y trouve aussi bien les (derniers) paysans de l’île de Ré ou de Haute-Savoie que des Réunionnais.

A l’autre bout du spectre, se trouvent 979 personnes, dont le patrimoine dépasse 16 millions d’euros et le revenu fiscal de référence est supérieur à 43 761 euros. Elles représentent 6% des bénéficiaires du bouclier mais s’en sont partagé 63%, soit 368 millions, dont 9 millions d’autoliquidation sur ISF.

Dans leur cas, le montant moyen de la restitution atteint 376 134 euros

Bouclier fiscal article de l'Express du 19.03.2008 .

Plume  de presse  du 4.04.2010

Quelle est donc cette mesure miracle qui va permettre de "grappiller "70 millions d'euros  ?

C'est la modification du calcul des indemnités journalières  que verse  la sécurité sociale lorsque vous êtes en arrêt de travail ! ( projet de décret )

Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence.

Petit rappel :

L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à  :

– 1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine au lieu de 1/90

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée

– 1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre

– 1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.

En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).

Cette  modification du calcul des indemnités journalière s’appliquera également au calcul :

– des indemnités journalières maternité , de paternité  d’adoption ..

Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées

Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).

Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €

Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié.

Force est de constater que cette mesure  va venir encore diminuer  les revenus des personnes ayant de faibles revenus et /ou  en situation de travail précaire.

Pour quelles raisons me demanderez vous ?

- cette mesure n'aura aucune conséquence  pour les revenus supérieurs au plafond SS  puisque les indemnités journalières  sont plafonnées

- cette mesure  n'aura  aucune conséquence  ( directe) sur les salariés qui   justifient d'une ancienneté minimale dans  leur entreprise  car dans ce cas l'employeur verse un complément de salaire ( l'ancienneté  est variable en fonction  des conventions collectives ,des accords  ou des usages en vigueur ou encore des accords contractuels..)*

Mais ne nous leurrons pas à terme les organismes de prévoyance augmenteront  leurs tarifs  qui seront répercutés selon les cas sur les employeurs  ou les salariés ou les deux ... les entreprises  qui ne seront pas liées par des accords conventionnels pourront également prévoir une diminution  du montant des   compléments  de salaire..

Ceux qui seront touchés directement et immédiatement ce sont tous les salariés à bas revenus et en situation de précarité   notamment CDD   travailleurs saisonniers  qui ne justifient pas d'assez d'ancienneté dans l'entreprise  pour pouvoir bénéficier  d'un  complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.

ces salariés sont en général payer au Smic  !  et à ce niveau de salaire un euro est important !

voila pourquoi je suis en colère aujourd'hui :

70 millions  de grapiller sur le dos des salariés les plus modestes contre 585 millions d'euros  en avantage fiscal pour les plus nantis !

*Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.

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