Avertir le modérateur

  • Le conseil constitutionnel veille !

    Imprimer


    .Accidenttravail_m.jpgDepuis la loi de finance de 2010 les  indemnités journalières d’accident du travail versées à partir du 1.01.2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies).

    Jusqu’à cette date, les indemnités étaient en totalité exonérées d’impôt sur le revenu.

    Dans un précédant billet j'exposais les raisons pour lesquelles soumettre les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu constituait  non seulement une injustice sociale mais également une négation de la valeur du travail.

    En effet :

    lorsque le salarié  est victime d'un accident du travail  la réparation de son préjudice  est forfaitaire et limitée.

    Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle , le salarié ne peut pas le poursuivre  dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.

    La cour de cassation lui dénie la possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions .

    Exonérer  d'impôt sur le revenu les indemnités journalières c'est  leur reconnaître leur caractère indemnitaire . Ce principe  participe à  compenser en quelque sorte  le fait que le salarié ne puisse  pas se retourner contre son employeur  et que la réparation de son préjudice ne soit pas entier.

    Fiscaliser les indemnités journalières c'est ignorer leur caractère indemnitaire, c'est minimiser la réparation du préjudice subi par le fait ou à l'occasion du travail .

    C'est également réduire la responsabilité de l'entreprise et du chef d'entreprise qui détenteur du pouvoir d'organisation du travail et de la discipline interne doit rester le garant de la prévention des risques professionnels.


    accident du travail400389.jpgEn fin d'année 2009 le groupe CRC-SPG, proposait d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail,  adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010.

    Les articles 2, 3, 4 et 5 proposaient  également  la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail.
    la FNATH demandait  à l’ensemble des parlementaires de soutenir massivement cette proposition de loi.

    "Sondage Ipsos Public Affairs réalisé pour la FNATH entre les 27 et 28 novembre 2009 auprès de 950 personnes selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille). Sondage publié dans le journal Le Parisien.
    65% des personnes interrogées se sont déclarées opposées à cette fiscalisation. Ce pourcentage monte même à 71% pour les salariés.
    Les cadres supérieurs sont autant opposés à cette mesure que les ouvriers (respectivement 71.3% et 71,6%), alors que le pourcentage des personnes opposées montent à 75,1% dans les professions intermédiaires.
    63% des salariés se déclarent favorables à ce que les employeurs soient mis à contribution afin d’augmenter les indemnités journalières pour compenser la baisse de pouvoir d’achat induite par cette fiscalisation pour les victimes du travail.
    A la dernière question posée par la FNATH sur l’amélioration de la réparation des victimes du travail, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée afin de permettre la réparation intégrale des victimes du travail (93,1% chez les sympathisants de l’UMP)"

    Le texte  était  rejeté par le Sénat le 11 février 2010



    Le conseil constitutionnel vient  de battre en brèche la position du sénat  (  et du gouvernement qui avait présenté un avis défavorable au texte ).

    Saisi le 10 mai par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, dans une décision du 18 juin 2010 le Conseil vient de juger  qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime peut demander devant les juridictions de sécurité sociale  la réparation de l'intégralité de son préjudice".

    ". Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale "

    Dans un communiqué diffusé le 18 juin, la FNATH s'est félicitée de cette décision qualifiée d'historique" pour les victimes et leurs familles. L'association des accidentés du travail attend "une réaction du gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme" et appelle les parlementaires à présenter une proposition de loi visant à affirmer le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

    Elle veillera à l'application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

    Pour aller plus loin:

    Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

    Travaux de commission
    Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
    Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010

    Séance publique
    Compte rendu intégral des débats en séance publique (11 février 2010) - scrutins publics
    Texte rejeté par le Sénat le 11 février 2010

  • Les dérives de la rupture conventionnelle

    Imprimer

    Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du bébé de Madame Parisot  à savoir la rupture conventionnelle  du contrat de travail.

    voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle" en cliquant  dans l'image ci dessous.

    daulier divorce.jpgAujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par la Dares  sont éloquents.

    Au cours de la semaine dernière , les députés ont débattu de ce  sujet  à l'Assemblée nationale. (  ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ).

    Il est nécessaire de rappeler  que  le MEDEF  obtient depuis l'élection de Nicolas Sarkozy de réelles victoires en matière sociale.

    Il est  arrivé notamment  à refondre en partie  le droit social  en gommant   le lien de subordination  ( qui pourtant est bien réel ) entre l'employeur  et le salarié.

    Cette "refondation" ruine toute la spécificité du droit du travail  qui   instaure des  gardes fous , des barrières de sécurité  qui visent à  équilibrer   au cours de la relation contractuelle   "le poids"  des contractants .

    Le leurre de l'égalité entre l'employeur et le salarié, la négociation de gré à gré, le recours au volontariat structurent désormais toutes les réformes en matière de droit du travail, au risque de pervertir notre droit social, de vider de sa substance le droit du licenciement économique. « Comment un plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il s'avérer pertinent quand toutes les mesures censées s'y trouver ont préalablement été proposées aux salariés sur la base du volontariat ? » s'inquiète Alexandre Fabre, docteur en droit, auteur notamment du livre Le régime du pouvoir de l'employeur.

    Le professeur Emmanuel Dockès voit justement dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

    Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

    Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

    Il suffit  de lire les statistiques mensuelles de la DARES  pour mesurer l'ampleur  des dérives et s'apercevoir  que les entreprises utilisent  ce dispositif pour contourner le droit plus  contraignant et protecteur  du  licenciement .

    • Les demandes d'homologation ne  cessent  d'augmenter.   55 000 d'août 2008 à février 2009 -100 000 de mars 2009 à septembre 2009 -137 000 d’octobre 2009 à avril 2010,
    • Le dispositif est surtout utilisé dans les petits établissements, notamment ceux du commerce. Sur la période de référence, trois ruptures conventionnelles sur quatre ont été signées dans des établissements de moins de cinquante salariés.
    • On note une "surreprésentation" des salariés de cinquante-huit ans et plus dans les entreprises de plus de cinquante salariés.  les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % des sorties par licenciement.
    • Dans le dossier de mai 2010 de Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. » Les chiffres ont doublé.

    voici un extrait de l'intervention de M. Roland Muzeau:

    " Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail favoriserait donc les cessations anticipées d'activité, elle serait détournée par les employeurs pour se débarrasser aux frais de l'assurance chômage de leurs seniors. Ainsi, par exemple, 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie portent sur des salariés de plus de cinquante ans. Ce problème n'est pas nouveau. En avril 2009 déjà, l'OCDE, pourtant si prompte à prescrire la poursuite sur la voie de l'assouplissement de la législation sur les licenciements, recommandait au Gouvernement, dans son Étude de la France, 2009 « d'éviter que les employeurs ne puissent abuser du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage. » Fermez le ban, tout a été dit ! Au moment où, justement, le Gouvernement entend reporter de soixante à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, la brèche ainsi ouverte par la rupture conventionnelle doit être comblée. Le Gouvernement fermera-t-il encore les yeux ou entend-il restreindre le recours aux ruptures conventionnelles ?

    Je citerai un dernier exemple témoignant de la perversité de ce dispositif, des dangers de son utilisation par les employeurs peu scrupuleux : à savoir les petits paquets de rupture conventionnelle ficelés pour détourner les règles applicables en matière de licenciements économiques et notamment l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Là encore, les dangers étaient prévisibles. Le ministre de l'époque est pourtant resté sourd aux mises en garde exprimées par les partenaires sociaux et les parlementaires. L’article 5 est largement déséquilibré au profit de l’employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l’employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas, disais-je encore dans cet hémicycle, en avril 2008. Le pas a largement été franchi.

    Le Gouvernement ne méconnaît pas le sujet : preuve en est l'instruction du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un CDI, invitant l'autorité administrative à vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs. » Il convient toutefois de noter que la même instruction rappelle qu'« une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ces salariés. » Il s’agit bien évidemment, comme je l’ai précédemment démontré, des salariés âgés.

    Enfin, faute de faire de la prévention primaire en mettant un terme à ce dispositif pervers de rupture conventionnelle, le Gouvernement se contente d'en gérer les dangers en reportant sur la DRT le soin de contrôler les demandes d'homologation, de surveiller les abus et éventuellement de les sanctionner en refusant l'homologation de la rupture conventionnelle. Des décisions de conseils de prud'hommes, n'allant d'ailleurs pas toutes dans le même sens, interviennent ensuite pour approuver ou non le refus d'homologation de la rupture conventionnelle par la DDTE.

    Madame la secrétaire d’État, sur cette question des ruptures conventionnelles se substituant aux licenciements, avez-vous définitivement démissionné et décidé un laisser-faire qui réjouit le patronat, mais plombe l'assurance chômage et trompe des dizaines de milliers de salariés qui perdent des droits, ou bien entendez vous réagir et comment ?"

    je vous laisse le soin de deviner la réponse du gouvernement !   il a bien entendu soutenu le dispositif

    Pour aller plus loin  débats à l'Assemblée nationaleRupture conventionnelle.jpg


  • le Yoyo des salariés à temps partiel

    Imprimer

    Si vous êtes salarié à temps partiel   votre employeur ne peut pas  vous demander d'accomplir comme bon lui semble   des heures complémentaires il  ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

    Un principe que vient de rappeler la  cour de cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009"

     

    flexibilite_emploi.jpgExaminons brièvement le droit  : (  le billet traite uniquement du temps partiel réparti sur la semaine ou le mois et non sur l'année )


    Si vous êtes à temps partiel votre contrat  doit expressément mentionner   le nombre d'heures de travail ainsi que sa répartition.


    • Votre employeur peut vous demander  d'effectuer des heures au delà de cette durée ( ce sont des heures complémentaires  ) mais il doit  indiquer dans le contrat de travail les limites dans lesquelles ces heures  peuvent être accomplies :
      - La limite est  égale  à 1/10 de la durée  de travail prévue dans le contrat.
      - 1/3 de l'horaire contractuel si la convention collective, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le permet
      L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat un volume d'heures complémentaires supérieur à ces  plafonds.


    Par ailleurs  votre employeur  ne doit pas  vous faire travailler  à hauteur d'un temps complet par le jeu des heures complémentaires.


    L'employeur  doit  vous informer au moins 3 jours à l'avance   des heures complémentaires . ( certaines conventions collectives prévoient des délais plus longs) . Si  l'employeur  ne respecte pas ce délai de prévenance vous  pouvez refuser  d'effectuer les heures complémentaires .

    Sur le terrain on constate  que beaucoup de salariés qui sont à temps partiel   par nécessité parce qu'ils n'ont pas trouvé  un job à temps complet par exemple   acceptent les heures complémentaires même  demandées à la dernière minute .

    Il en est de même pour les autres salariés de  peur de déplaire et d'être  finalement " pénalisés"d'une manière ou d'une autre.

    • Si pendant  12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines consécutives, votre horaire réel moyen dépasse de 2 heures ou plus par semaine l'horaire fixé dans le contrat  celui -ci doit être réajusté. ( revu à la hausse )

     

    • Votre employeur  doit également  vous informer  de la modification de  la répartition de  votre temps de travail  en respectant un délai de prévenance d'au  moins  7 jours ouvrés .  Un accord collectif étendu ou accord d’entreprise peut faire varier, en deçà de 7 jours, jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés ce délai.

      Ne constitue pas  une faute ou un motif de licenciement le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail dès lors que ce changement n’est pas compatible avec :

      - vos obligations familiales impérieuses ;

      - le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;

      - une période d’activité fixée chez un autre employeur ;

      - ou encore une activité professionnelle non salariée.

     

    La  jurisprudence : Un récent arrêt de la cour de cassation rappelle ces principes :

    Un employeur demande  à une de ses salariés  de modifier la répartition de son horaires de travail  "une quinzaine de fois  entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003"

    la Cour de cassation considère  que lorsque  l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.


    Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/05/2010, rejet.

    "Mais attendu qu'ayant constaté, au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée, que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

    Numéro de Pourvoi : 09-40056"

    Le projet de loi

    Que va devenir cette jurisprudence au regard du projet de loi "pour faciliter le maintien et la création d'emplois" adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,  renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. ( la commission a désigné dans sa séance du 24 juin 2009  M. Alain Gournac, rapporteur)
    Aucune date n'est encore fixée pour l'examen au sénat.

    Je rappelle ici mon BILLET DU  1.07.2009  "salarié flexible ou contorsionniste?"

    Selon Article 12 bis (nouveau)

    L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

    « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat.

    « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement.

    « Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail. »


    Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail

    Il est vrai que cette disposition n'est valable que si c'est le salarié qui demande un passage temporaire à temps plein !

    Une protection toute théorique  car un employeur ne va pas faire passer un salarié à temps plein s'il n'a pas utilité de le faire !

    Il  sera facile pour l'employeur de faire faire un courrier de demande au salarié   plus  pour bénéficier de cette disposition !

    Dans ce cas qu'adviendra t- il de la jurisprudence  protectrice   dont nous venons de parler !

    Le salarié  fera du yoyo par nécessité sans pouvoir faire requalifier son contrat à temps plein  ! ni même  bénéficier de la revalorisation   visée plus haut...

    Belle avancée sociale que voici !panique.png

  • Infantilisation des citoyens

    Imprimer

    La réforme du crédit à la consommation vient d'être votée. (projet de loi)

    1.jpgSelon les échos  "Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

    L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

    "Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".

    Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

    La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL."


    Personnellement je me garderai bien de faire un commentaire sur la loi  si ce n'est  que  cette loi  est  cautère sur jambe de bois dans une société où le dumping social et les délocalisations sont  les véritables  responsables  de la pauvreté et de l'exclusion.

    Le reste est fait davantage pour protéger les organismes financiers que les individus et participe à l'infantilisation des citoyens !.

    Par ailleurs force est de constater que sous couvert de vouloir notre bien nous sommes  de plus en plus  notés, encadrés, fichés  et que notre espace de liberté  se réduit de jour en jour .

    j'attire notamment l'attention des lecteurs sur l'article 49 qui prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France.


    reforme-credit-consommation-senat-amende-text-L-1.jpegSelon  Christine Lagarde, la ministre de l'Economie,  les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme seront publiés  d'ici la fin de l'année 2010 .

    Dès le mois de septembre, la loi prévoit  ( liste non exhaustive):

    • l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
    • l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel
    • l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
    • la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
    • l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
    • l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).

      Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois)etc..


    Les mesures  destinées  à encadrer le crédit renouvelable devraient selon Bercy entrer en vigueur d'ici mai 2011.

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu