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Les dérives de la rupture conventionnelle

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Depuis de nombreux mois je ne cesse de dénoncer   les risques de détournement  et de dévoiement du bébé de Madame Parisot  à savoir la rupture conventionnelle  du contrat de travail.

voir tous mes articles sur le sujet dans la catégorie "rupture conventionnelle" en cliquant  dans l'image ci dessous.

daulier divorce.jpgAujourd'hui et je ne m'en réjouis pas  force est de constater que mes craintes étaient fondées car les chiffres publiés par la Dares  sont éloquents.

Au cours de la semaine dernière , les députés ont débattu de ce  sujet  à l'Assemblée nationale. (  ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ).

Il est nécessaire de rappeler  que  le MEDEF  obtient depuis l'élection de Nicolas Sarkozy de réelles victoires en matière sociale.

Il est  arrivé notamment  à refondre en partie  le droit social  en gommant   le lien de subordination  ( qui pourtant est bien réel ) entre l'employeur  et le salarié.

Cette "refondation" ruine toute la spécificité du droit du travail  qui   instaure des  gardes fous , des barrières de sécurité  qui visent à  équilibrer   au cours de la relation contractuelle   "le poids"  des contractants .

Le leurre de l'égalité entre l'employeur et le salarié, la négociation de gré à gré, le recours au volontariat structurent désormais toutes les réformes en matière de droit du travail, au risque de pervertir notre droit social, de vider de sa substance le droit du licenciement économique. « Comment un plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il s'avérer pertinent quand toutes les mesures censées s'y trouver ont préalablement été proposées aux salariés sur la base du volontariat ? » s'inquiète Alexandre Fabre, docteur en droit, auteur notamment du livre Le régime du pouvoir de l'employeur.

Le professeur Emmanuel Dockès voit justement dans la rupture conventionnelle « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement». « À la réflexion», dit-il, « cette évolution juridique est peut-être la plus dangereuse de toutes… la rupture conventionnelle pourrait marginaliser la pratique du licenciement à l'ancienne. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse deviendrait alors, en pratique, une sorte d'exception, un cas marginal légèrement désuet ».

Dans la période de crise que nous connaissons,  les cas où les salariés souhaitent quitter volontairement leur emploi  parce qu'ils ont un autre emploi en perspective sont rares.

Dans la majorité des cas, la rupture conventionnelle se fait à la demande et sous la pression de l'employeur  en lieu et place d'une procédure pour licenciement pour faute ou d'un licenciement économique.

Il suffit  de lire les statistiques mensuelles de la DARES  pour mesurer l'ampleur  des dérives et s'apercevoir  que les entreprises utilisent  ce dispositif pour contourner le droit plus  contraignant et protecteur  du  licenciement .

  • Les demandes d'homologation ne  cessent  d'augmenter.   55 000 d'août 2008 à février 2009 -100 000 de mars 2009 à septembre 2009 -137 000 d’octobre 2009 à avril 2010,
  • Le dispositif est surtout utilisé dans les petits établissements, notamment ceux du commerce. Sur la période de référence, trois ruptures conventionnelles sur quatre ont été signées dans des établissements de moins de cinquante salariés.
  • On note une "surreprésentation" des salariés de cinquante-huit ans et plus dans les entreprises de plus de cinquante salariés.  les ruptures conventionnelles représentent près de 14 % des sorties, contre 9 à 11 % des sorties par licenciement.
  • Dans le dossier de mai 2010 de Liaisons Sociales intitulé « Les départs anticipés ne battent pas en retraite », où il est question de ces providentielles ruptures conventionnelles – entre guillemets dans le texte – la direction Champagne-Ardenne de Pôle emploi pointe qu'« en 2009, 23 % des chômeurs inscrits à l'issue d'une rupture conventionnelle étaient âgés de cinquante ans et plus alors que, tous motifs d'inscription confondus, les seniors représentent seulement 10 % de la demande d'emploi enregistrée au cours de la même période. » Les chiffres ont doublé.

voici un extrait de l'intervention de M. Roland Muzeau:

" Cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail favoriserait donc les cessations anticipées d'activité, elle serait détournée par les employeurs pour se débarrasser aux frais de l'assurance chômage de leurs seniors. Ainsi, par exemple, 15 à 20 % des séparations à l'amiable conclues dans le secteur des mines et de la métallurgie portent sur des salariés de plus de cinquante ans. Ce problème n'est pas nouveau. En avril 2009 déjà, l'OCDE, pourtant si prompte à prescrire la poursuite sur la voie de l'assouplissement de la législation sur les licenciements, recommandait au Gouvernement, dans son Étude de la France, 2009 « d'éviter que les employeurs ne puissent abuser du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour se séparer des seniors à bon compte et aux frais de l'assurance chômage. » Fermez le ban, tout a été dit ! Au moment où, justement, le Gouvernement entend reporter de soixante à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et prétend vouloir améliorer le taux d'emploi des seniors, la brèche ainsi ouverte par la rupture conventionnelle doit être comblée. Le Gouvernement fermera-t-il encore les yeux ou entend-il restreindre le recours aux ruptures conventionnelles ?

Je citerai un dernier exemple témoignant de la perversité de ce dispositif, des dangers de son utilisation par les employeurs peu scrupuleux : à savoir les petits paquets de rupture conventionnelle ficelés pour détourner les règles applicables en matière de licenciements économiques et notamment l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. Là encore, les dangers étaient prévisibles. Le ministre de l'époque est pourtant resté sourd aux mises en garde exprimées par les partenaires sociaux et les parlementaires. L’article 5 est largement déséquilibré au profit de l’employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l’employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas, disais-je encore dans cet hémicycle, en avril 2008. Le pas a largement été franchi.

Le Gouvernement ne méconnaît pas le sujet : preuve en est l'instruction du 23 mars 2010 de la Direction générale du travail relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un CDI, invitant l'autorité administrative à vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif « dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs. » Il convient toutefois de noter que la même instruction rappelle qu'« une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ces salariés. » Il s’agit bien évidemment, comme je l’ai précédemment démontré, des salariés âgés.

Enfin, faute de faire de la prévention primaire en mettant un terme à ce dispositif pervers de rupture conventionnelle, le Gouvernement se contente d'en gérer les dangers en reportant sur la DRT le soin de contrôler les demandes d'homologation, de surveiller les abus et éventuellement de les sanctionner en refusant l'homologation de la rupture conventionnelle. Des décisions de conseils de prud'hommes, n'allant d'ailleurs pas toutes dans le même sens, interviennent ensuite pour approuver ou non le refus d'homologation de la rupture conventionnelle par la DDTE.

Madame la secrétaire d’État, sur cette question des ruptures conventionnelles se substituant aux licenciements, avez-vous définitivement démissionné et décidé un laisser-faire qui réjouit le patronat, mais plombe l'assurance chômage et trompe des dizaines de milliers de salariés qui perdent des droits, ou bien entendez vous réagir et comment ?"

je vous laisse le soin de deviner la réponse du gouvernement !   il a bien entendu soutenu le dispositif

Pour aller plus loin  débats à l'Assemblée nationaleRupture conventionnelle.jpg


Commentaires

  • Bonjour! J'ai 49 ans,je n'ai pas pu supporter les pressions de mon employeur,donc j'ai quitté avec une rupture conventionné heureusement que cela existe,mais que faire alors que dans l'entreprise vous n'avez plus un role comme avant et puis des conflits d'interet entre collègues,l'ambiance n'est insuportable...cela me permet de partir de bonne base,je vais créer mon propre affaire avec plus de sérènité.

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