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Infantilisation des citoyens

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La réforme du crédit à la consommation vient d'être votée. (projet de loi)

1.jpgSelon les échos  "Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

"Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".

Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL."


Personnellement je me garderai bien de faire un commentaire sur la loi  si ce n'est  que  cette loi  est  cautère sur jambe de bois dans une société où le dumping social et les délocalisations sont  les véritables  responsables  de la pauvreté et de l'exclusion.

Le reste est fait davantage pour protéger les organismes financiers que les individus et participe à l'infantilisation des citoyens !.

Par ailleurs force est de constater que sous couvert de vouloir notre bien nous sommes  de plus en plus  notés, encadrés, fichés  et que notre espace de liberté  se réduit de jour en jour .

j'attire notamment l'attention des lecteurs sur l'article 49 qui prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France.


reforme-credit-consommation-senat-amende-text-L-1.jpegSelon  Christine Lagarde, la ministre de l'Economie,  les décrets et arrêtés d'application des principales mesures prévues par la réforme seront publiés  d'ici la fin de l'année 2010 .

Dès le mois de septembre, la loi prévoit  ( liste non exhaustive):

  • l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
  • l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel
  • l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
  • la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent ;
  • l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée ;
  • l'encadrement des rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).

    Au mois de novembre 2010, les mesures destinées à accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement et à faciliter leur rebond entreront en vigueur avec la réduction de la durée des plans de surendettement de 10 à 8 ans, l'accélération des procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6 mois)etc..


Les mesures  destinées  à encadrer le crédit renouvelable devraient selon Bercy entrer en vigueur d'ici mai 2011.

 

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