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La Halde

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Bon à savoir

discrimination-02.jpgLa Cour de cassation rappelle que la HALDE peut présenter ses observations à la demande des parties  devant les juridictions civiles, pénales ou administrative lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations.

La HALDE peut elle-même demander à être entendue par les juridictions civiles , cette audition est de droit.

La loi n'a pas conféré à la HALDE  la qualité de partie.

Cette faculté pour la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnait pas  « les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».

Cass. soc. 2 juin 2010

 

Je crois utile de rappeler que  la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est menacée d'être mise sous tutelle du futur Défenseur des droits

Faut-il regrouper dans une même entité, le défenseur des enfants, la Halde, la commission nationale de déontologie et le Médiateur de la République ? Les avis sont partagés...

L'Assemblée Nationale doit nommer mercredi 16 juin un rapporteur pour le texte de loi instituant un Défenseur des droits, qui devrait être examiné en première lecture courant juillet.

Ce projet a  suscité une  polémique au Sénat, au début du mois de juin. 
Le «Défenseur des droits» est inscrit dans la Constitution française depuis la réforme de juillet 2008. Il doit regrouper entre les mains d'une même personnalité les prérogatives de quatre organes indépendants : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui suit notamment les affaires de bavures policières, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.

Pour le gouvernement, l'objectif est d'améliorer l'efficacité des organismes en place.


images.jpeg«Ce projet diluera nos compétences dans une super-structure avec une perte d'indépendance indéniable, indique  Dominique Versini, l'actuelle Défenseure des enfants. La défense des droits des enfants est toujours une procédure très spécifique, nous ne pouvons pas l'aborder comme celle des adultes.»

Les organismes qui doivent fusionner craignent aussi que cette réforme ne vise à restreindre leur liberté de parole. 

«Nous dérangeons, car nous intervenons librement sur des questions de société», estime Dominique Versini qui s'était, elle aussi, opposée au placement de mineurs dans les centres de rétention administrative, ou à l'abaissement en dessous de 13 ans de l'âge minimum d'incarcération pour les enfants coupables de crime. «Nous avons le sentiment que le gouvernement souhaite faire rentrer dans le rang les organisations indépendantes», s'inquiète à son tour Patrick Delouvain, responsable du pôle action France d'Amnesty International.

Commentaires

  • La Halde n’est pas un organisme indépendant du pouvoir, donc cet organisme peut être soumis à la toute puissance de l’administration d’Etat comme n’importe quelle autre juridiction (dixit une affaire de discrimination envers un automobiliste borgne, classé sans suite de la part de cet organisme « le certificat médical et délivré avec mention temporaire si limite avec 6/10, arrêté ministériel » pour une acuité supérieure et à fortiori avec 10/10 le certificat est délivré avec la mention définitif, sauf dans le cas de maladie ou affection grave ou susceptible de s’aggraver) c’est vrai que l’affaire coïncidait avec le soixantième anniversaire sous la conduite de la Halde donc il aurait été de mauvais ton qu’une telle affaire éclate au grand jour il faut rappeler que la France qui se dit patrie des droits de l’homme, est régulièrement rappelée à l’ordre aussi bien par la CEDH que par le Haut commissariat au droits de l’homme ONU (Genève) le Président de la République garant du bon fonctionnement des pouvoirs public, malgré plusieurs requêtes reste curieusement muet.

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