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  • Halde, assureur et chômeur

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    Assureur mon ennemi !

    pas_de_racisme_anti_vieux_au_sein_de_l_ue_foi_des_habitants_large.jpgJe poste aujourd'hui une délibération de la Halde concernant le refus  d’indemniser une personne âgée de plus de 55 ans sur le risque chômage .


    Un assureur prévoit dans  son contrat  une exclusion de prise en charge  en cas de  chômage au-delà de 55 ans. un assuré conteste

    Interrogé par la haute autorité, l'assureur explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d’assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l’âge ne faisait pas partie des motifs discriminatoires de l’article 225-1 du code pénal au moment où Monsieur X a conclu son contrat d’assurances. Il relève que ce n’est pas l’âge qui a servi de critère mais le niveau de probabilité du risque qui résulte de données socio-économiques et qui doit rester compatible avec les spécificités du produit d’assurance mis en place.

    Or, ceci n’est pas matériellement démontré à partir de données actuarielles ou la statistique publique sur l’emploi, contrairement à ce que la haute autorité avait expressément demandé dans le cadre de son enquête.

    Par ailleurs, la haute autorité ne retient pas l’argument sur l’application de la loi pénale dans le temps dans la mesure où l’infraction de discrimination peut être considérée comme une infraction permanente.

    La haute autorité en conclut que le refus d’indemniser le réclamant âgé de plus de 55 ans sur le risque chômage apparaît comme susceptible de caractériser une discrimination fondée sur l’âge en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, applicables aux contrats en cours.

    Le Collège recommande son indemnisation, la suppression de la limite d’âge de 55 ans dans les polices d’assurance ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation du personnel de la société d’assurance. Le Collège invite également les différents groupes d’assurance à engager une réflexion sur la prise en compte du principe de non-discrimination et en particulier sur la prise en compte de l’âge dans la tarification des assurances chômage.

    Direction Juridique, HALDE - 01/03/2010

  • Amnesty International publie son rapport et se positionne contre le projet de loi de l'interdiction du port de voile intégral

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    ra2010couv_250_250.jpgLe Rapport 2010 d'Amnesty International vient d'être publié

    Il rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.


    Le rapport d'Amnesty en un coup d'oeil (PDF)


    Faits et chiffres (PDF)


    Synthèse du Rapport annuel 2010 (PDF)

    Avancées en matière de droits humains constatées en 2009/2010 (PDF)

     

    je profite de ce billet pour rappeler qu'Amnesty International demande aux parlementaires français de rejeter le projet de loi interdisant le port du voile intégral en public, adopté par le Conseil de Ministres . 

    Le  conseil des ministres a donc adopté  dans sa séance du 19 mai 2010 un texte très large, bien moins consensuel que la résolution parlementaire votée à la quasi-unanimité le 11 mai à l'Assemblée. Le projet de loi stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Les contrevenantes s'exposeront à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler risquent un an de prison et 15.000 euros d'amende. L'interdiction et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de «pédagogie».

    Ce texte devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs. L’objectif du gouvernement est de le voir définitivement adopté à l’automne.

    La position d' Amnesty International

    « Une interdiction complète de la dissimulation du visage violerait les droits à la liberté d'expression et de religion de ces femmes qui portent la burqa ou le niqab en public en tant qu' expression de leur identité ou de leurs convictions », déclare John Dalhuisen, expert d'Amnesty International sur les discriminations en Europe.

    Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a déjà exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'une telle interdiction générale avec la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel et avec les obligations du pays en matière de droit international des droits humains.

    « Ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'État sur cette question serait trahir une indifférence au droit des droits humains en général et aux droits des femmes musulmanes qui choisissent de porter le voile intégral, en particulier », indique John Dalhuisen.

    « De légitimes préoccupations de sécurité peuvent être satisfaites par des restrictions ciblées sur la dissimulation complète du visage dans des lieux à haut risque bien définis. Les personnes peuvent également être tenues de révéler leur visage lorsque c'est objectivement nécessaire, par exemple pour des contrôles d'identité; la loi française permet déjà de telles restrictions », ajoute John Dalhuisen.

    elle_organise_un_debat_sur_le_port_de_la_burqa_mode_une.jpgLes États ont l'obligation de protéger les femmes contre des pressions exercées par des membres de leur famille ou de leur communauté visant à leur faire porter le voile intégral.

    Ils devraient le faire en prenant des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes et les attitudes discriminatoires et, le cas échéant, en intervenant dans des cas individuels par des moyens relevant du droit commun et du droit de la famille. Une interdiction générale reviendrait à limiter les droits de celles qui choisissent librement de porter le voile intégral, tout en punissant celles qui le font contre leur gré.

    « Pour les femmes qui sont contraintes à porter le voile intégral, l'interdiction signifie qu'elles seront passibles d'une sanction si elles sortent en public, mais, plus probablement, elles seront confinées chez elles. C'est contre-productif », déclare John Dalhuisen.

    « Certaines personnes trouvent le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, les droits humains sont très clairs sur ce point : le malaise d'une personne ne peut pas être utilisé pour justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre », indique John Dalhuisen.

    « Une grande partie du débat public en France sur le port du voile intégral a principalement porté sur la nécessité de défendre les valeurs de la République. Amnesty International ne pense pas que des valeurs importantes comme la liberté, l'égalité et la fraternité puissent être promues au travers d'une telle restriction discriminatoire », indique John Dalhuisen.


    Source Amnesty International

  • Un cirque médiatico-politique qui cache les vrais problèmes.

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    christian-estrosi.jpgLes appartements  d'Estrosi  : Un cirque médiatico-politique   qui a pour but de   distraire le bon peuple , de le diviser et de l'empêcher  d'exiger  ce qui devrait être la norme dans toute démocratie à savoir   la transparence  de l'utilisation des deniers  publics..

    Encore une  histoire  qui ne grandit pas la France ......

    De quoi s'agit -il ?

    En réponse aux informations publiées par Le Canard enchaîné "qui accusait Christian Estrosi de bénéficier de deux logements de fonction financés par des fonds publics , notre ministre a choisi d'inviter les journalistes pour leur faire visiter   les appartements dont il était question.

    Le choix de Christian Estrosi  de faire visiter ses appartements  est calculé car  il poursuit trois objectifs:

    • Transformer les journalistes ( et  par la même occasion  chaque Français ) en  voyeurs acharnés et malsains, les discréditer  en les  faisant tomber dans une catégorie de presse  people de basse facture.
    • Faire d'un ministre en exercice la victime expiatoire de la  suspicion des citoyens  à l’encontre des politiques et rendre  cette suspicion coupable et infondée.
    • Jeter de l'encre afin de rendre le plus opaque possible une question de fond qui mérite une réforme immédiate  surtout en temps de crise économique : la transparence de l'utilisation de chaque denier public...

    Examinons  de plus près cette affaire:

    • Journalistes/Citoyens  tous  voyeurs

    Pour répondre aux accusations du Canard enchainé  qui accusait notre ministre de bénéficier de deux appartements de fonction dont un mis à la disposition de sa fille Christian Estrosi a invité les journalistes à visiter ses appartements.

    Un appartement  de 70 m2 rue de Lille  ( 7e arrondissement de Paris, ) qu'il  partage  selon ses dires  avec une de ses filles.

    Un autre appartement  à Bercy même. Un duplex d'une cinquantaine de mètres carrés composé d'un salon avec vue sur la Seine, d'une kitchenette et, à l'étage, d'une chambre et sa salle de bain. Selon les conseillers du ministère il s'agit seulement d'un "lieu à la disposition du ministre" dans lequel "il lui arrive de venir de manière très exceptionnelle"

    vidéo de la visite en fin d'article....

    Cette visite  qui  montre des appartements  ordinaires  d'un ministre ordinaire ... nous fait entrer  dans l'intimité d'un homme  public  et nous met volontairement dans une situation inconfortable . Nous devenons malgré nous des voyeurs  alors que nous ne demandions pas  de voir des appartements  mais d'avoir des éclaircissements concernant les affirmations du Canard enchainé  à savoir la mise à disposition de deux appartements aux frais de l'état dont un est utilisé par la fille de Monsieur Estrosi !

    Christian Estrosi ne se prive pas sur son blog de donner des détails sur cette visite :

    " Drôle d’impression de se retrouver, la nuit tombée, après une journée de travail presque comme les autres dans son appartement de fonction, rue de Lille qui a été foulé par une horde de cameramen ; de regarder ses dossiers assis sur un canapé qui a été ausculté par des dizaines de photographes. C’était, certes, mon choix que celui de la transparence, le seul m’a t il semblé en mesure de prouver ma bonne foi face à des accusations mensongères. Mais l’impression est néanmoins étrange de se retrouver dans un endroit désormais partagé avec des centaines de milliers de français.

    Faut-il vous dire comme il m’a paru saugrenu et dérisoire de contempler tous ces journalistes, au nom de la liberté de la presse, ouvrir les placards de ma fille, filmer mes costumes, s’attarder sur les cravates, investiguer mes lectures et prendre sous toutes les coutures d’impérissables images de la cuvette de mes toilettes."

    • Une intrusion dans l'intimité  de la vie d'un ministre qui le "victimise"

    A quoi s'attendaient les journalistes en visitant ces appartements ?  des murs et des robinetteries  recouverts de feuilles d'or, des tableaux de maître et des meubles faisant partie du patrimoine collectif ,  un luxe ostentatoire  ? Je ne fais pas insulte à nos journalistes en répondant par  l'affirmative !

    Par  la mise à nu  de cette intimité  qui ne dévoile  rien de plus  que nous ne sachions,  Christian  Estrosi  devient victime .

    Lisons encore une fois son blog :

    "Pourquoi la vie politique française passe t’elle par ces extrémités ?
    Trop longtemps, l’opacité a constitué la marque de fonctionnement de l’Etat. Cela a fait naître, et c’est un danger mortel pour la démocratie, une suspicion généralisée à l’encontre des politiques, de tous les politiques.

    Mais accuser un homme public de disposer, pour lui et sa famille, comme s’il s’agissait d’un crime, d’un appartement de fonction et d’une pièce avec un lit sur son lieu de travail, cela ressort-il de la recherche de la transparence ou d’une chasse malsaine, d’une intention de nuire par principe, le tout surfant sur un populisme triomphant. Car il ne faut pas s’y tromper l’idée induite sinon recherchée est d’accréditer la thèse du « tous pourris », l’idée selon laquelle pour peu qu’ils détiennent une parcelle de pouvoir, les responsables politiques se livrent par nature la violation des règles.

    Sur Internet, des voix de bonne foi (que je ne confonds pas avec les officines de militants) se sont indignées de ce qu’ils croyaient savoir après avoir lu quelques extrapolations hasardeuses et malveillantes. Je veux leur dire que ma vie est celle d’un militant politique engagé pour son pays. J’accepte que l’on me combatte pour mes idées, j’accepte même que l’on me déteste pour mes opinions. Je refuse, en revanche, que l’on me salisse pour me combattre !

    Je déplore avec une certaine amertume que certains aient cru pouvoir s’en prendre à mes enfants pour mener leur dessein à bien. Cela n’est pas conforme à notre démocratie, c’est même une négation des valeurs de la République.
    Dans cette catégorie, si les imbéciles malveillants volaient, M Porte, serait sans doute chef d’escadrille.

    Voilà ce doux humaniste qui, toujours au nom de la liberté de parole (et qui n’en est plus à un forfait commis en son nom) s’évertue sur France Inter à insulter ma fille en lui attribuant des propos graveleux. L’opération politique montée contre moi ayant échoué alors les petits Porte, scribouillards de l’insulte tentent de prendre le relais en épargnant rien ni personne"

    tout est dit sur ce blog : Estrosi et sa famille victimes

     

    • Une opacité entretenue pour éviter des réformes de fond !.

    La visite des appartements de Christian Estrosi ne répond pas à une question de fond à savoir la nécessité, pour  les élus  et le gouvernements et d'une manière générale  tout représentant de la nation , de justifier  la moindre utilisation des deniers publics.

    Que nos ministres bénéficient de certains avantages n'est ni nouveau ni choquant.

    En revanche ce qui est inadmissible c'est le manque de transparence sur le sujet qui permet toutes les dérives .( phénomène qui n'est pas nouveau hélas dont tous les politiques et gouvernements depuis des décennies  se sont satisfaits pleinement !)

    En effet ce ne sont pas  ces deux appartements  qui restent  assez" modestes  " que nous devons montrer du doigt c'est un  système   qui s'est mis au fil des  années  peu à peu en place  et qui concède notamment à nos ministres de multiples avantages  dans le secret .

    Logement gratuit,  frais de bouche gratuits,  chauffeurs et voitures de fonction gratuits, voyages  gratuits, enveloppes ministérielles etc... et tout ceci  sans la moindre transparence.

    Un exemple : Pour « raisons de sécurité », le gouvernement refuse de dire qui peut bénéficier d'un chauffeur et d'une protection. ( source rue 89 ).

    Selon Le Figaro, protéger une personnalité institutionnelle ou gouvernementale coûte en moyenne 66 000 euros par an et par fonctionnaire. 

    Les ministres en exercice  bénéficient d'un chauffeur d'une voiture et d'une protection  ce qui  va  de soi à mon avis.

    En revanche  que les anciens ministres bénéficient  du même  traitement  semble beaucoup plus discutable ! surtout en  période de crise  comme celle que nous traversons.

    Mais encore une fois ceci n'est pas nouveau et tous les gouvernements de droite comme de gauche se sont accommodés de ce système.

    Selon les  informations livrées par rue 89 (non confirmées par le ministère), les personnalités qui bénéficient automatiquement d'une protection et d'un chauffeur à vie sont : les anciens présidents de la République, les anciens Premiers ministres, les anciens ministres d'Etat. 
    Ministre d'Etat : . Actuellement, Michèle Alliot-Marie et Jean-Louis Borloo sont des ministres d'Etat.

    Pour Le Figaro, tous les ex-ministres de l'Intérieur bénéficient du même avantage, qu'ils aient été ministres d'Etat ou pas. Le quotidien classe les anciens ministres et Présidents dans la même catégorie que les « personnes menacées », et en totalise « une cinquantaine ».

    Selon un ancien ministre de l'Intérieur, les ex-ministres régaliens :les anciens ministres de l'Intérieur,les anciens ministres de la Justice,les anciens ministres de la Défense, les anciens ministres des Affaires étrangères bénéficieraient de cet avantage .

    D'après ce ministre , seuls les ex-Premiers ministres et ministres de l'Intérieur ont droit à un chauffeur et à une protection à vie. Non pas parce qu'une loi l'a décidé, mais « en raison d'une tolérance ». 

    Les  anciens  ministres   gardent également leur traitement pendant les six mois suivant leur départ du gouvernement, mais pas leurs avantages. En théorie seulement , car Michel Charasse, ministre du Budget entre 1988 et 1992, vient seulement de perdre son chauffeur, comme l'a révélé le Figaro 

    Force est de constater qu'en la matière il n'y a aucune règle bien établie  et surtout aucune transparence  alors que la moindre dépense  devrait être justifiée et publique comme dans les pays nordiques  "où pour toute dépense il y a une fiche de frais"  dont la visibilité est accessible à tout citoyen...

    Pendant les années plus fastes   les Français ne se posaient pas  de questions sur le sujet et  les médias étaient pratiquement muets et aveugles ! .

    Maintenant  non seulement le gouvernement parle de rigueur mais applique la rigueur :  chasse aux niches fiscales,  réduction des coûts dans tous les domaines, contrôles renforcés en tous sens   ...

    Dès lors que ce même gouvernement ne s'applique pas à lui même  ce qu'il applique  à l'ensemble de citoyens  alors les Français toussent !

    C'est bien un état d'esprit de la classe politique dans son ensemble qu'il faut remettre en question    celui  de se croire au dessus de tout et de ne pas rendre des comptes  à la nation.

    En cela j'adhère pleinement  aux propos de Thomas Legrand sur le site Slate fr :

    Si l'on voulait vraiment progresser en matière de transparence sur les finances et les avantages du monde politique il faudrait commencer, par exemple, par respecter les recommandations de l'association Transparency International, qui pointe régulièrement la France du doigt dans ce domaine et notamment pour l'absence de règles qui encadrent efficacement le lobbying parlementaire.

    Il faudrait faire la lumière sur les 10 millions d'euros en liquide qui se sont retrouvés sur le compte de campagne d'Edouard Balladur en 1995. Y a-t-il un rapport avec des rétro-commissions?

    Il faudrait autoriser l'Assemblée à constituer une commission d'enquête digne de ce nom sur l'affaire des attentats de Karachi, il faudrait lever les secrets sur l'Angolagate, il faudrait instituer un contrôle parlementaire digne de ce nom sur les ventes d'armes, il faudrait que l'on sache, par exemple, pourquoi la France et l'Allemagne (exportateurs d'armes) si prompts à demander à la Grèce de faire des économies, n'exigent pas une réduction drastique du faramineux et inutile budget militaire grec, il faudrait en finir avec les turpitudes de la France-Afrique... La vraie transparence n'a rien à voir avec cette intrusion médiatique dans le nid douillet, et certainement inoccupé de Christian Estrosi.

    Pour aller plus loin

    Article du Nouvel obs :Estrosi fait visiter ses appartements et promène la presse

    Article de Thomas Legrand Slate .fr

     

     

  • Décliner votre identité !

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    sénat.jpgL'anonymat sur internet est peut être bientôt terminée.

    Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé  le 3 mai  à la présidence du Sénat une proposition de loi tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels

    voici un résumé des motifs exposés

    • L'explosion du nombre de « blogs » et de sites internet édités par des non professionnels anonymes témoigne d'une mutation profonde de la communication en ligne : à travers cette évolution globalement très positive, un certain nombre de dérives se sont néanmoins manifestées.
      la France compte 9 millions de blogs dont 2,5 millions sont actifs. Notre pays se classe ainsi au quatrième rang mondial, après les États-Unis, la Chine et le Japon,
    • Une  protection  des  éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamations est nécessaire.
    • Le droit qui s'applique aux « blogueurs » ainsi qu'aux éditeurs non professionnels de sites internet est issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

    Selon cette loi :

    • le blogueur, et plus généralement l'éditeur non professionnel d'un site, est responsable pénalement et civilement des propos qu'il tient sur son blog mais aussi de l'ensemble des éléments qu'il édite.
    • son identification est beaucoup plus difficile que lorsqu'il s'agit de la diffusion de documents par voie de presse écrite surtout pour les  blogueurs non professionnels.
      En effet, l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004 impose aux personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public des éléments précis permettant de les identifier, à savoir, principalement :
      - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone s'il s'agit de personnes physiques ;
      - leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone s'il s'agit de personnes morales ;
      - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
      - enfin le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du blog.
    • le même article permet aux blogueurs non professionnels de préserver leur anonymat en se limitant à tenir à la disposition du public les éléments d'identification de l'hébergeur du blog à qui ils doivent, bien entendu, transmettre leurs coordonnées personnelles.
    • la distinction entre le non professionnel et le professionnel est malaisée car une personne peut être considérée comme professionnelle ou pas selon la nature du sujet sur lequel elle s'exprime. En outre, compte tenu de la multiplication des sites et des propos litigieux qu'ils peuvent contenir, il apparait de plus en plus nécessaire de faciliter l'exercice concret du droit de réponse des personnes nommément mises en cause par des auteurs anonymes.
    • Face aux nouveaux défis d'internet il est nécessaire  d'étendre  aux  éditeurs non professionnels de sites internet, et en particulier aux « blogueurs », les obligations d'identification requises des professionnels. 



      Article unique proposé :

      L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

      1° Au c) du 1 du III, après les mots : « Le nom », sont insérés les mots : « ainsi que l'adresse électronique » ;

      2° Les deux alinéas du 2 du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

      « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne sont soumises aux obligations d'identifications prévues au 1. Par mesure de simplification, elles sont cependant assimilées au directeur de la publication mentionné au c) du 1 du III. »

    Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean Louis MASSON est l'auteur

    Je remercie Nana Sousa Dias  pour  la photo ci dessous que j'ai légèrement transformée

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