mardi, 06 avril 2010
Une jurisprudence à surveiller
Locataire attention à la rédaction de votre contrat de bail dans certains cas vous ne pouvez pas prêter votre logement comme vous le souhaitez....
![la_vie_privee_des_animaux_2_dvd[1].jpg](http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/01/813286587.jpg)
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite. Une telle clause ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Est accueillie, la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'occupation permanente du logement par un autre locataire, sans que le bailleur ait donné son accord.
Le respect de la vie privée et familiale interdit-il au bailleur de se prévaloir d’une clause du bail interdisant le prêt des lieux contre un locataire qui a mis son logement à la disposition de sa sœur ?
La Cour de cassation dans un arrêt récent répond nettement que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Conv. EDH, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement.
Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10412
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un pourvoi relatif à l’hébergement par le locataire, de sa sœur dans les locaux loués en violation d’une clause du bail et sans le consentement écrit du bailleur. Elle a considéré que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite, mais ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille.
Les faits
Madame X .... avait pris à bail un logement d’habitation.
Son contrat de location stipulait que le locataire ne pouvait pas sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
Madame X fut assignée par son bailleur en résiliation de son bail au motif qu'elle avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement..
Les juges du fond ont déclaré qu’« une clause du bail peut licitement ajouter l’interdiction de prêter les lieux à des tiers » (Paris, 13 novembre 2008).
Madame X a fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail et violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel et affirmé que cette dernière a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur était licite.
La Cour de Cassation a souligné que cette clause ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux.
Force est de constater que cette jurisprudence permet bien au bailleur de s'immiscer dans la vie privée du locataire....
18:21 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, bail, prêt, expulsion, contrat, jurisprudence | 
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Commentaires
« Force est de constater que cette jurisprudence permet bien au bailleur de s'immiscer dans la vie privée du locataire.... »
encore faut-il savoir comment le propriétaire agit pour « surveiller » l'usage que le locataire fait de son bien immobilier : le prêt peut être constaté par le gardien de la résidence s'il y en a un et qu'il est suffisamment sur le terrain pour savoir ce qui se passe dans la résidence. Qu'en est-il du droit du propriétaire à visiter les appartements loués (en résidence collective ou dans le privé) : fréquence, prévenir les locataires de sa viste ?
En effet ce billet montre bien le droit du bailleur à s'immiscer dans la vie privée du locataire et c'est un point éthique qu'on ne peut écarter. On dirait que les propriétaires sont également propriétaires de la vie des locataires !
Vus les problèmes que je rencontre dans ce domaine et l'intérêt que je porte de plus en plus au Droit et à la défense de mes droits (puisque, dit-on je suis une locataire exemplaire et une citoyenne engagée), considérant personnellement que dans mon contrat de bail il y a deux lignes qui sont en contradiction, je serais bien heureuse qu'un-e juriste y jette un œil averti et me donne son avis ! Mais ce n'est pas une demande.
Et comme j'ai cru comprendre que les juristes apprécient tout particulièrement les situations juridiques d'une complexité infinie quand elles concernent des populations très discriminées, je ne peux que les inviter à se pencher sur le lien entre logement et santé mentale. Cela pourrait se synthétiser en une seule phrase : quand la stigmatisatisation des usagers en santé mentale conduit à des zones de non-droit ! Ainsi dans le n° 37 du Mégaphone, le magazine d'Advocacy France association nationale d'usagers en santé mentale, un mini-dossier auquel j'ai modestement participé traite le sujet. L'edito signé par notre président Philippe Guérard commence ainsi :
Ce nouveau numéro [37], consacré à notre Assemblée Générale et à notre Campagne de Solidarité
en Santé Mentale, s’ouvre sur un dossier inédit qui met en avant un problème « fantôme »
systématiquement ignoré : celui des personnes envahies dans leur domicile et dont on ne prend
pas les plaintes au sérieux « parce qu’elles sont folles ».
http://www.advocacy.fr/LeM%C3%A9gaphone/N%C2%B037.pdf
Et pour les personnes qui souhaitent échanger sur ce sujet, il existe un groupe dans la coopol, réseau social des militant/es et sympathisant/es socialistes : « Santé psychique et Logement »
Description : comment favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés psychiques ?
http://www.lacoopol.fr/content/sante-psychique-et-logement
Et comme tout est lié : logement et travail, parlons de notre chère loi du handicap votée en 2005 :
- la conférence nationale du handicap est une mascarade
- dans le conseil national consultatif des personnes handicapées : aucune association d'usagers en santé mentale
- dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret : aucune association d'usagers en santé mentale (et il semble que ce soit le cas dans de nombreuses commissions, faute de former les personnes concernées afin de siéger dans ces commissions et faute aussi d'une volonté politique, qui sait ?)
- le projet de vie, pilier de la loi n'est pas respecté.
- l'ESAT est une bonne chose si les droits des travailleurs y sont respectés (condition de travail, salaire, progression dans la carrière, formation continue...) mais quand cela est possible le milieu ordinaire de travail est une meilleure solution.
- les 6% de travailleurs handicapés, c'est pour quand ?
- l'offre de formation et d'emploi si peu diversifiée et souvent cantonnée au travail manuel !
… etc
De cela, il résulte : exclusion professionnelle, isolement social et perte des habiletés sociales, précarité affective, dégradation de l'état de santé général, pas d'estime de soi, pauvreté économique et pour finir en lien avec le sujet du départ : le logement devient un lieu d'enfermement.
En résumé : la réponse des institutions à la maladie mentale, ce sont des médocs et des allocs. Quand les contribuables qui financent les allocs et la CPAM prendront conscience de cette réalité, qu'ils sont des pigeons dans cette affaire, peut-être auront-ils l'envie salutaire de demander des comptes auxdites institutions ???
Et pour les personnes qui ne connaissent pas l'intitulé de la loi de 2005 et veulent rire un bon coup (second degré) : loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (votée le 11 février 2005 - Journal officiel du 12/02/2005). Et deux slogans publicitaires pour poétiser la loi : « la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne » ; « Loi handicap, mettons-la en place pour que chacun trouve sa place ».
Mais heureusement d'autres lois viennent à notre secours : la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les droits des usagers de santé instituant la démocratie sanitaire, la loi Halde pour l'égalité et contre la discrimination, la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs.
Mais malheureusement plus on multiplie les lois pour les personnes vulnérables car discriminées, plus leur situation se dégrade !
Le logement ça devrait être : ressourcement, protection, sécurité, liberté... ; le logement c'est : contrôle social, enfermement, insécurité...
Écrit par : Sylvie Tranchant-Rousseau | mercredi, 07 avril 2010
Depuis plusieurs années les personnes handicapées sont semble t'il au coeur de leur projet au coeur des préoccupations au coeur de la société
En fait elles ne sont que le prétexte de se donner bonne conscience et ne sont au coeur de rien.....
pour s'en convaincre mes amis il suffit de se rendre dans certains foyers de vie pour adultes handicapés mentaux ou la maltraitance est devenue institutionnelle par les effets des restrictions budgétaires qui elles sont bien au coeur du sytème....
Écrit par : artemis@Sylvie | mercredi, 07 avril 2010
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