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Salarié inapte et indemnités journalières : un prêter pour un rendu !

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le-p-re-Nichfiskal-est-une-ordure.jpgVous allez certainement penser que j'ai un esprit critique développé.

Je le reconnais mais force est de constater que les textes pris depuis ces derniers mois par nos sénateurs, députés et gouvernement  ne m'incitent pas à faire des éloges.

Les dispositions favorables au salarié qui viennent d'être prises  lorsque celui-ci est inapte ne feront pas oublier la récente fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. voir mon billet ici

c'est un prêter pour un rendu ... on donne d'un coté et on prend de l'autre.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur  dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou  s'il  n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas  percevoir au titre de ce délai d'attente  des indemnités journalières de son régime  d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à  cette situation  en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi  2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18  le salarié a droit  pendant ce délai aux indemnités journalières .


Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités  d'application

ces  dispositions  sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Commentaires

  • cela incitera le quidam a souscrire une assurance prévoyance en cas d'AT.Par exemple Malakoff Mederic (dont le délégué general s'appelle guillaume Sarkozy,pure coincidence) pourra vous le proposer.

    toutes ces lois qui sont déjà votées ,ou qui vont l'être sous peu ,sont une mine de diamant pour les ASSUREURS.

  • Il est agréable de lire ça. Je pense que c'est très intéressant.

Les commentaires sont fermés.

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