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  • Le travail c'est la santé rien faire c'est la conserver !

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    Cumul possible d'une pension d'invalidité avec un travail après 60 ans  .
    1691361056.jpgLa pension d'invalidité compense la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité) peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité.

    A 60 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci est calculée au taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Cependant, l'assuré qui poursuit son activité professionnelle peut renoncer à liquider sa pension de retraite à 60 ans, ce qui implique qu'il ne reçoive ni sa pension d'invalidité, ni sa pension de vieillesse.

    Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, la loi précédente de Financement de la sécurité sociale (celle pour 2009) a libéralisé le cumul emploi-retraite

    Les assurés invalides qui le souhaitent et dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent donc à partir du 1er mars 2010, rester en emploi après 60 ans, tout en percevant leur pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans.


    Par ailleurs  la LFSS pour 2010 insère un nouvel article L341-14-1 dans le Code de la sécurité sociale afin de poser le principe selon lequel "la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec la pension de vieillesse servie en cas de retraite anticipée".

    Notons que cette règle, qui implique la suspension de la pension d'invalidité lorsque l'assuré liquide sa pension de retraite de manière anticipée, ne fait pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d'invalidité, c'est-à-dire la majoration pour tierce personne, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'exonération du ticket modérateur.
    Les règles du non-cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion

    La pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), versée par la branche maladie, est attribuée au conjoint invalide d'une personne décédée qui était elle-même titulaire auprès du régime général d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. A l'âge de 55 ans, elle est remplacée soit par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV), du même montant, mais servie par la branche retraite, soit par la pension de réversion si celle-ci est supérieure.

    Mais étant donné que la loi de 2003 portant réforme des retraites a procédé à un abaissement à 51 ans de l'âge minimum de la réversion pour les décès intervenus entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, il en est résulté, en l'absence de disposition contraire, que la PIVV peut être cumulée avec la pension de réversion entre 50 et un et 55 ans pour les assurés concernés.

    Afin de remédier à cette incohérence, l'article L342-1 du Code de la sécurité sociale est complété, afin d'énoncer une règle de non cumul de la pension de réversion et de la PIVV. En outre, seule la plus élevée des deux prestations sera servie.

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  • Au boulot on bosse !

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    L'employeur peut-il  prendre connaissance des favoris internet d'un salarié pour prouver sa faute et le licencier?

    Pour prouver la faute du salarié l'employeur doit respecter certaines règles dont les contours sont de plus en plus précisés par les tribunaux.

    A défaut toute preuve apportée au mépris de ces dispositions est nulle et ne peut de ce fait motiver une sanction disciplinaire.

    Ainsi accéder aux courriels et fichiers qui se trouvent sur le poste informatique du salarié pour prouver " la faute" exige prudence et précaution.

    Dans un précédant billet je rappelais  que selon la Cour de cassation les courriels à caractère personnel sont protégés par le secret des correspondances.

    Une autorisation judiciaire est nécessaire pour que l'employeur puisse les consulter.

    En revanche, les fichiers personnels, n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, peuvent être consultés par l’employeur dans les cas suivants :
    en cas de risque ou évènement particulier ;
    en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé.

    le Forum des droits sur l’internet recommande au salarié d'indiquer clairement le nom, l’objet ou le dossier de stockage du fichier permettant d’identifier son caractère personnel. Faute de l’avoir précisé, l’employeur aura toute liberté d’accéder à son contenu.

    Pour la Cour de cassation  les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Ainsi un répertoire, quel que soit son emplacement, non identifié comme "personnel" est présumé professionnel.

    En conséquence, le salarié qui enregistre dans son ordinateur de travail un document personnel doit indiquer dans l'intitulé du document qu'il s'agit d'un fichier "personnel", même s'il l'enregistre dans un dossier comportant déjà la mention "personnel". En outre, la mention "personnel" ne peut pas être substituée à son prénom ou ses initiales, sans faire perdre au document la protection qui est due au titre du respect de la vie privée.

    Cass / Soc - 21 octobre 2009 - Numéro de Pourvoi : 07-43877

    Qu'en est -il des favoris ?

    la liste des favoris du navigateur internet  peut-elle  être assimilée à un fichier informatique identifié comme « personnel ».

    Non répond la cour de cassation dans un arret du  9 février 2010, n° 08-45253 D

    l'affaire en bref :
    Un salarié, chef des services éducatifs au sein d'une association, est  licencié pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris.
    Le salarié conteste  son licenciement, avec comme argument principal que la liste des favoris du navigateur internet à un fichier informatique pouvait être assimilée à un fichier informatique identifié comme « personnel ».

    Selon le salarié  l'employeur ne pouvait pas ouvrir cette liste en dehors de sa présence, sauf risque ou évènement particulier. En l'espèce, le salarié soutenait que l'employeur avait fait demander à un technicien informatique d'examiner son disque dur pour y rechercher les connexions alors qu'il était absent et n'avait pas été dûment appelé, sans caractériser l'existence d'un risque ou d'un événement particulier.

    Mais pour la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Par ailleurs, l'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel.

    Pour aller plus loin voir mes articles précédants

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  • La fondation Abbé Pierre a besoin de nous

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    La Plateforme de Prévention des Expulsions Locatives de la Fondation Abbé Pierre cherche bénévoles 


    Offre publié le 9 février 2010
    Validité de l'offre : 7 mai 2010
    Pays : France
    Ville : PARIS


    Conditions
    Statut : Bénévolat
    Durée du contrat : Tant que la ou le bénévole souhaitera s'engager aux côtés de la Fondation Abbé Pierre.
    Contact : Marie Rothhahn
    Email : mrothhahn@fondation-abbe-pierre.fr


    La plateforme téléphonique ’Allo Prévention Expulsion’ a été créée dans le but de traiter les appels du grand public, des travailleurs sociaux ou des associations sollicitant un appui face à une menace d’expulsion ou une situation d’impayé de loyer.

    Mission :
    Assurer la permanence téléphonique : écouter et comprendre la demande sans juger, motiver la personne à s’impliquer dans la résolution de ses difficultés en matière de logement, lui proposer un appui et une orientation adaptée grâce aux outils mis à disposition de la mission.

    Accessoirement, effectuer la saisie des fiches de suivi et l’envoi de ces fiches vers les associations partenaires.

    Disponibilité : Une à deux après-midi par semaine.

    Lieu : La plateforme est basée au Siège de la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, 3/5 Rue de Romainville - 75019 PARIS. Accès : métro -> ligne 11, station télégraphe Bus : Bus 48 (arrêt Place des fêtes ou Rue des Bois), 26 (arrêt Pixéricourt) ou 60 (arrêt Jourdain).

    Profil du candidat 
    Expériences : -Expérience dans le domaine social et/ou juridique souhaitée. Formation : - Formation préalable dans le domaine de la prévention des expulsions locatives, et participation régulière à des réunions/formations. - Appui permanent en droit du logement par un juriste de l’association partenaire de la plateforme (la CGL) ou par la coordinatrice de la plateforme.

    Qualité : -Aptitude à instaurer une relation d'empathie avec le public appelant ; -Capacité à travailler en équipe ; -Pratique de l'outil informatique.

     

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  • Bientôt fin de la Trève hivernale

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    1466579870.jpgLes locataires "mauvais payeurs" n'ont plus que 2 semaines pour se retourner. Le 15 mars, la trêve hivernale prendra fin et ils pourront à nouveau être expulsés.

    Véritable épée  de Damoclès pour 500 000 ménages en situation d’impayé.

    La fondation Abbé Pierre parlait l’an dernier d’1 million 800 000 personnes rencontrant des difficultés à payer leur loyer chaque mois.

    Je ferai dans un prochain billet un point de la situation .

    Je rappelle que depuis 2009, le numéro azur 0810 001 505 a été mis en place par la fondation Abbé Pierre : il apporte soutien et conseils aux personnes en situation de crise du logement.

    la CLCV a  ouvert un site www.locataires.clcv.org

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