Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales.

En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura )rapporteur sur la proposition de loi.

Depuis plus rien.

En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet.

Aucune réponse  n' a été donnée.

Il ne faut jamais désespérer car  oh surpise  le 14 janvier 2010  le Sénat a adopté  le projet avec quelques modifications par rapport au texte voté par les députés.

Le texte prévoit :

• une allocation quotidienne pendant 21 jours maximum. ( le projet initial prévoyait 3 semaines maximum )
• une allocation qui pourra être versée  aux  ascendants, descendants, frères, soeurs ou personnes partageant le même domicile que la personne accompagnée mais également  aux ( bénficiaires ciaires ( ajoutés par les sénateurs )  accompagnants qui ont réduit leur temps de travail à un temps partiel, et aux personnes de confiance  au sens de l'article 1111-6 du code de la santé publique.
  
• une allocation  également accessible aux fonctionnaires .

Cette allocation ne concerne que l'accompagnement à domicile et pas l'accompagnement d'une personne hospitalisée, qui aurait aussi besoin de cette présence. Cette restriction réduit considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

Selon Roselyne Bachelot cette restriction a  "L'objectif  de réduire le nombre de personnes qui restent mourir à l'hôpital par manque de possibilité d'accompagnement à domicile".

Le montant et les modalités d'attribtion de l'allocation doivent être fixés par décret /( montant journalier prévu 49 euros ).

Le ministère de la Santé évalue le coût de la mesure à 20 millions d'euros, si 80 % des 25 000 personnes en fin de vie à domicile en bénéficient.

La proposition va maintenant repartir pour l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Avant ce projet  il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

De manière totale nous pouvons en douter   car 21 jours c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa.

Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.