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Questions réponses au gouvernement :séance du mardi 17.11.2009

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5821-francois-fillon.jpgEntre  députés de l'opposition et  le gouvernement  c'est je t'aime moi non plus......

Aujourd'hui je crée une nouvelle catégorie de billets : les questions réponses au gouvernement  à l'assemblée nationale .

Le présent billet   retranscrit   les principales questions posées par les députés lors de la séance du mardi 17.11.2009.

Le congrès des maires, les inquiétudes liées au projet de suppression de la taxe professionnelle et  des réformes des collectivités locales, la campagne de vaccination  contre la grippe H1N1 ont été  les principaux sujets abordés lors de cette séance.

Les rapports entre  les députés de l'opposition et le gouvernement ne sont pas au beau fixe  c'est plûtot l'orage.

voici de larges extraits de cette séance.

 

Congrès des maires

2895.jpg M. Michel Vergnier pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, il faut entendre la grogne des maires.  Tous les maires, sans exception, sont inquiets, désappointés. Ils se sentent délaissés, méprisés, voire suspectés.

La non-venue du Président de la République à leur Congrès confirme leurs craintes. Parmi ces maires, beaucoup sont issus des territoires ruraux, lesquels n’en finissent pas de voir les services publics se réduire chaque jour davantage au nom de la rentabilité. Les assises qui vont se tenir dans quelques semaines ne rassurent pas les maires, car ils ont le sentiment qu'il s'agit d'une manœuvre de diversion juste avant les élections régionales.

Les maires veulent que l'on prenne en compte ce qu'ils disent depuis longtemps. Ils veulent continuer à agir, et non subir. Or la réforme de la fiscalité ne va pas dans le sens qu'ils souhaitent. Ce qui prime en effet à leurs yeux, c'est la vie au quotidien de chaque citoyen de leur commune. Ils refusent d'avoir à choisir entre l'augmentation de l'impôt des familles et la diminution des services rendus à la population.

Ils demandaient une évaluation de la loi de 2005 ; rien n’a été fait.

Ils demandent aujourd’hui une évaluation de l'efficacité de la charte des services publics en milieu rural : que leur répondez-vous ? Pouvez-vous vous engager à mettre en place des mesures claires et pérennes qui garantiraient à chaque citoyen un égal accès aux droits, à savoir le droit à la santé, à l'éducation, aux déplacements, aux technologies modernes, à l’accès à la TNT, bref, le droit à la vie ? Monsieur le Premier ministre, les maires attendent des réponses précises.


M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

le Gouvernement les écoute et va à leur rencontre.  Nous avons ainsi, avec M. le ministre de l’intérieur et M. le secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, assisté à toutes les réunions des associations des maires. Ce matin encore, j’étais à Avranches pour évoquer leurs problèmes et entendre leurs désirs.

Les assises que le Gouvernement a lancées ne constituent pas une manœuvre de diversion : elles sont destinées à écouter les maires et à connaître leurs besoins.

C’est à partir de leurs réponses que nous bâtirons notre politique pour les territoires ruraux.

Une réunion a ainsi eu lieu hier à la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, au sujet du bilan de la charte des services publics en milieu rural. Il est vrai que celle-ci n’a pas tenu toutes ses promesses ; mais nous sommes prêts à relever le défi, à répondre aux demandes de service public des habitants des territoires ruraux, et nous le prouverons.

 

Réformes des collectivités locales

v-21-1094595-1202227338.jpgM. Dominique Perben. pour le  groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Depuis plusieurs années, la nécessité d’une réforme de la décentralisation ressort des nombreux travaux qui ont été réalisés ici et ailleurs. Le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, que la commission des lois de l’Assemblée a adopté à l’unanimité, le rapport Richard ou le rapport Balladur concluent tous en faveur d’une amélioration de notre administration locale.

Nous sommes nombreux ici à avoir participé à ces travaux et à considérer que le statu quo n’est plus possible. C’est aussi, très largement, l’opinion des Français qui souhaitent la simplification d’un système qu’ils jugent, pour la plupart, opaque et incompréhensible.

Vingt-cinq ans après les lois de décentralisation, cette réforme légitime ne remet pas en cause les principes essentiels des libertés locales. Au contraire, en créant un élu territorial unique qui siégera à la région et au département, elle renforce la légitimité des élus locaux.

Elle mettra un terme à la concurrence croissante que se livrent aujourd’hui les départements et les régions sur un même territoire.

En renforçant les intercommunalités, désormais élues au suffrage universel, cette réforme donne des moyens d’action supplémentaires aux communes Cette réforme, qui ne sort pas de nulle part, mais qui est le fruit d’un long travail suscite des inquiétudes, entretenues par les caricatures.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le député, l’immobilisme n’est plus possible. Le projet permettra de renforcer les compétences des collectivités, de clarifier leur exercice, car ce millefeuille est devenu incompréhensible pour nos concitoyens. En même temps, de nouveaux pouvoirs seront accordés aux élus, ceux qui sont le plus près du terrain.

Les outils institutionnels et juridiques existent : création des métropoles, des pôles métropolitains, renforcement et rationalisation des intercommunalités, création de communes nouvelles, regroupement des départements en partenariat et des régions. Cela permettra de mieux répondre aux attentes des populations.

Vous évoquez la taxe professionnelle. Oui, il y a urgence à agir. Comme vous le savez, 2010 sera une année neutre, et les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources en 2011. Cela signifie que le lien entre un territoire et ses entreprises sera conforté. Un mécanisme de péréquation sera mis en place pour compenser les écarts de ressources, au moyen d’une dotation budgétaire d’abord, et de trois fonds nationaux de garantie individuelle, un par niveau de collectivité.

Je précise enfin, à l’intention des maires, que la réforme ne touche pas aux compétences du bloc communal, car les communes et les intercommunalités sont l’échelon de proximité et constituent l’identité de nos territoires.

En réalité, vous l’avez compris, monsieur Perben, cette réforme est ambitieuse, utile, pragmatique et juste.

 

4dntvuhh2yeo4npyb3igdet73odaolf$on2ea6290xd88b9sqkg3xvjyxp908fg.jpegM. André Chassaigne pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine..

Chacun le sait, le projet de réforme territoriale et l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle sont massivement rejetés par les élus locaux, et plus particulièrement par les maires  réunis aujourd’hui en congrès à Paris. La colère gagne désormais aussi les populations, de plus en plus conscientes des conséquences à venir pour leur qualité de vie. Pourtant, votre gouvernement ne tarit pas d’éloges sur ce coup bas porté à notre République et au peuple de France.

Le Premier ministre répète à l’envi qu’il est scandaleux que les collectivités locales créent des emplois alors que l’État en supprime. Son objectif ne serait-il pas tout simplement de supprimer les services publics locaux et de livrer les plus rentables aux appétits marchands ?

Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, M. Marleix, en rajoute en dénonçant les gaspillages des territoires, ces territoires dont le tort est de répondre aux besoins des habitants.

De son côté, la ministre de l’économie, Mme Lagarde, se réjouit bien sûr de la suppression « médéfienne » de la taxe professionnelle et assure dans le même temps qu’une subvention de l’État compensera à l’euro près, puisqu’il n’est bien évidemment pas question de supprimer quelque recette que ce soit.

Qui croire ? M. Fillon ? M. Marleix ? Mme Lagarde ? Quant au ministre de l’intérieur, il affirme vouloir avaler goulûment le millefeuille territorial. Mais, dans le même temps, il se délecte de cette nouvelle tarte juteuse que seraient les grandes métropoles pour les groupes financiers. Et M. Hortefeux affirme même, la main sur le cœur, ne vouloir imposer aucune suppression d’échelon territorial. Faut-il croire le ministre de l’intérieur ou M. Hortefeux ?

Par quel miracle cette usine à gaz pourrait-elle ne pas asphyxier les communes, notamment les plus petites d’entre elles, les communes rurales ?

 

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

je voudrais vous rapporter les conclusions que j’ai tirées d’un déplacement que j’ai effectué hier après-midi, pour vous démontrer l’utilité d’une des réformes fondamentales que le Sénat, après l’Assemblée nationale, examine en ce moment.

Je me suis donc rendue dans les circonscriptions de Gérard Hamel, de Laure de la Raudière et de Philippe Vigier.  J’y ai visité une entreprise, Sealed Air, qui emploie près de 1 000 salariés et paie 4 millions d’euros de taxe professionnelle. Lorsque la réforme qu’a votée votre assemblée sera appliquée, elle paiera 1,5 million de moins. C’est une entreprise qui est sous capitaux américains et qui prévoyait de faire des investissements supplémentaires.

Grâce à la réduction de taxe professionnelle qui résultera de la réforme, les investisseurs ont décidé de localiser en France, et non pas en Pologne, les nouvelles machines qui serviront à développer l’activité.

C’est cela, la réforme que nous voulons faire. Elle permettra de localiser en France de l’activité, de maintenir de l’emploi. C’est le choix que fait ce gouvernement : celui de la valeur ajoutée sur le territoire français, avec une nouvelle contribution, qui sera payée par les entreprises, à toutes les collectivités territoriales. J’aurai, demain après-midi, l’occasion de m’exprimer devant les maires de France, et je rappellerai que le lien entre l’entreprise et le territoire sera maintenu. Toute entreprise nouvelle apportera de la fiscalité supplémentaire. C’est tout l’objet de la réforme : maintenir de l’emploi, développer l’activité et assurer le financement des collectivités territoriales.

 

Projet de loi sur la récidive

michel-hunault-nc2b017.jpgM. Michel Hunault.pour le groupe Nouveau Centre.

Dans quelques instants, madame la garde des sceaux, nous allons discuter dans cet hémicycle du projet de loi tendant à lutter contre le risque de récidive criminelle, qui vise à compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, laquelle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions.

À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs propositions de nature à améliorer la lutte contre la récidive.

La loi du 25 février 2008 a instauré pour prévenir la récidive des crimes les plus graves deux nouvelles mesures de sûreté : la rétention de sûreté en milieu fermé et la surveillance de sûreté, pour sa part en milieu ouvert.

Le groupe parlementaire du Nouveau Centre s'est engagé à maintes reprises dans un combat, madame la garde des sceaux : celui de prendre en compte la dangerosité des détenus. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et, à l'occasion de la récente discussion de la loi pénitentiaire, j'ai, au nom de mon groupe, demandé un scrutin public sur la question de l'aménagement des peines pour les auteurs des crimes les plus graves, afin de prendre en compte la dangerosité des détenus et de remettre en cause l’automaticité des remises de peine.

Alors, madame la garde des sceaux, ma question sera simple : le Gouvernement est-il disposé à remettre en cause l'automaticité des remises de peines et à mieux tenir compte de la dangerosité des détenus, pour prévenir la récidive ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur Hunault, je partage totalement votre souci d’une meilleure prise en compte de la personnalité des individus dans l’exécution des peines. Le droit actuel prend d’ailleurs en compte le fait de la récidive, puisqu’il diminue de moitié la possibilité de réduction automatique de peine pour les personnes qui sont en situation de récidive.

Pour autant, quel est l’intérêt des réductions automatiques de peine ? Pourquoi y en a-t-il ? Ce n’est pas pour réduire la durée de la détention, pour alléger, en quelque sorte, la peine ; c’est pour prendre en compte le comportement des personnes pendant leur incarcération. Ainsi, si elles se comportent mal, il n’y a pas de réduction. On veut, au contraire, encourager des attitudes et des mesures permettant de démontrer la volonté de la personne détenue de se réinsérer ou, lorsqu’un problème de cette nature se pose, de se soigner. Il y a en particulier, effectivement, une prise en compte du suivi médical, puisqu’une personne qui a accepté un suivi médical, notamment dans le cadre de la lutte contre la récidive sexuelle, verra sa peine maintenue en cas d’interruption de ce suivi.

Tel est le but du texte que nous allons examiner tout à l’heure. Je ne doute pas que nous réussissions alors, ensemble, à trouver le meilleur compromis entre la protection de la société et des victimes, d’une part, et notre souci constant de prévention de la récidive par un meilleur suivi médical et social et une meilleure réinsertion des détenus, d’autre part.


Congrès des maires

 

M. François Hollande. pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Hier, s’est tenue une réunion de plusieurs milliers de conseillers généraux et, aujourd’hui, se rassemblent les maires de France de toutes les sensibilités. En définitive, ces élus expriment une double inquiétude, non pas pour eux-mêmes, non pas pour leur mandat, non pas pour les collectivités dont ils ont la charge mais pour les citoyens et les territoires dont ils ont la responsabilité.

La première inquiétude, partagée bien au-delà de ces groupes, tient à la réforme de la taxe professionnelle, car celle-ci va amputer – chacun, ici, le sait – une partie des recettes des collectivités, car elle va réduire – chacun, ici, le sait – l’autonomie fiscale des collectivités, ce qui conduira nombre de communes et de départements à faire le choix soit de réduire les interventions soit d’augmenter les prélèvements, bref le choix de faire moins ou de faire payer plus.

La seconde inquiétude tient à la limitation des compétences des départements et des régions, qui va conduire à ne plus subventionner ni le sport ni la culture dans notre pays et à ne plus aider les communes de France, comme nous le faisons dans les départements et les régions.

Cette double inquiétude procède d’une double erreur qui a consisté à commencer à réformer la fiscalité locale avant de réforme les compétences des collectivités territoriales. La seconde erreur est une erreur de méthode et de conception qui a consisté à imposer plutôt qu’à choisir la concertation. Alors, je le demande, il n’est pas trop tard : si l’on veut vraiment faire une réforme, faisons une concertation, mais reconnaissons que, lorsque le Président de la République ne vient pas au Congrès des maires, il y a un problème.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En écoutant les orateurs socialistes il y a quelques minutes alors que j’étais au Sénat, et en écoutant depuis le début de cette séance de questions d’actualité les orateurs de votre groupe, monsieur Hollande, j’observe une chose, et une chose simple : la critique, toujours la critique, encore la critique !  Pas l’amorce d’une solution, pas l’esquisse d’une proposition, pas la volonté d’une réflexion !

La vérité, c’est que, oui, monsieur Hollande, nous avons engagé la concertation : j’ai reçu l’Association des régions de France, j’ai reçu l’Association des départements de France, j’ai reçu l’Association des maires de France, j’ai reçu l’Association des maires de grandes villes, qui est d’ailleurs plutôt favorable aux projets du Gouvernement. Je vous le dis : le statu quo n’est pas possible, cela ne peut pas continuer ! On ne peut pas faire comme si l’empilement des structures, la confusion des responsabilités et l’enchevêtrement des compétences étaient une fatalité ! Il n’est pas possible de se résigner à faire peser sur l’économie nationale, et donc sur l’emploi, un impôt qui pénalise les investissements et que votre chef de file avait effectivement qualifié d’« impôt imbécile ». Il n’est pas possible de laisser filer le nombre d’emplois publics dans les collectivités locales, qui en ont créé 36 000 en 2007 alors qu’il n’y avait pas de transferts de compétences.

Je vous le dis donc, monsieur Hollande ; n’essayez pas d’inquiéter inutilement les maires.

 

Emprunts toxiques

vercamer.jpgM. Francis Vercamer. Alors que s'ouvre le congrès annuel des maires, le débat autour de la réforme des collectivités locales et, en particulier, les interrogations que suscite la réforme de la taxe professionnelle, mettent en avant la question de l'autonomie financière des communes, des départements et des régions.

L'autonomie financière des collectivités locales est l'un des principes forts de la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés. Elle permet en effet de répondre aux attentes de nos concitoyens, de concrétiser leurs projets et d'engager des politiques innovantes.

Mais l'autonomie financière des collectivités locales s'accompagne d'un autre principe intangible sans lequel il ne peut exister de liberté locale pérenne : le principe de responsabilité. Celui-ci garantit que l'autonomie financière des collectivités s'inscrit dans une logique de gestion sérieuse des finances locales.

Or, la crise financière, parmi ses nombreux effets, a mis en évidence une atteinte grave à ce principe de responsabilité, quand des élus, en charge de leurs communes, départements ou régions, ont choisi de contracter des emprunts hautement spéculatifs, dans la perspective de générer de faibles taux d'intérêt et une baisse des frais financiers. Ils découvrent, aujourd'hui, que ces emprunts sont « toxiques », avec des taux d'intérêt qui s'envolent dans des proportions mettant en péril l'équilibre des finances des collectivités dont ils ont la charge.

Parfois, au risque de la contradiction, ceux-là mêmes qui invoquent le respect de l'autonomie financière dans le débat sur la réforme des collectivités locales vont jusqu'à demander à l'État de compenser les pertes que leurs collectivités subissent du fait de leur gestion hasardeuse.

Ma question est simple, monsieur le ministre : l'État compte-t-il donner suite à ces demandes, au risque de donner le sentiment d'encourager ceux qui ont joué avec l'argent public et la nécessaire sécurité due aux contribuables ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, vous venez de poser une double question, qui porte à la fois sur l’autonomie financière des collectivités locales et sur l’une des conséquences de ce pouvoir qui leur est donné : la liberté de gestion.

S’agissant des emprunts toxiques que vous avez évoqués, il est vrai que certains d’entre eux se révèlent, au fil du temps, extrêmement négatifs pour les collectivités, après avoir été plutôt positifs.

Le Gouvernement a pris conscience de ce problème. Il n’a pas capacité à remplacer les collectivités, mais il souhaite désormais les aider, les accompagner, à travers une mission qui a été confiée à l’Inspection générale des finances et une charte de bonne conduite bancaire qui est en voie d’élaboration sous la direction de M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des collectivités locales.

 

campagne de vaccination  contre la grippe H1N1

190px-ElieAboud.jpg. Élie Aboud.pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

la campagne de vaccination contre le virus grippal H1N1 a débuté dans les établissements de santé le 20 octobre. Depuis, elle s'est élargie avec l'ouverture, le 12 novembre, de plus de 1000 centres, qui accueillent, en métropole et dans les territoires d'outre-mer, les personnes les plus exposées et les plus vulnérables.

Cette campagne de vaccination, d'une ampleur inégalée, est une chance pour chacun d'entre nous, car elle a débuté avant que l'épidémie ne survienne.

Les derniers éléments tendent à montrer que le virus poursuit très rapidement sa progression. Près de 200 cas graves ont été dénombrés à ce jour. La découverte de nouveaux cas en milieu scolaire a contraint à fermer cinquante et un établissements. Seize académies sont déjà touchées.

L'organisation retenue est celle d'une vaccination non obligatoire, sans avance de frais et, pour la très grande majorité de nos concitoyens, en centre de vaccination. Depuis quelques jours, dans le milieu médical, surtout chez nos amis médecins généralistes, nous entendons que cette organisation ne serait pas la bonne – en tout cas ne serait pas la meilleure – et qu'une vaccination en cabinet de ville aurait été plus adaptée.

Madame la ministre, vous le savez comme moi : l'adhésion de l'ensemble du monde soignant est absolument indispensable à la formation d’un bouclier face à ce fléau sanitaire potentiel.

Face à la complexité et la gravité de ce sujet, comment faire pour mutualiser au mieux nos moyens ?

 

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

je veux d’abord redire ma confiance dans les capacités professionnelles des médecins généralistes qui sont, évidemment, tout à fait aptes à procéder à une vaccination antigrippale dans leur cabinet. Ce n’est pas la compétence des médecins qui est en jeu. Je n’ai aucune méfiance à leur encontre. C’est simplement une question logistique. En effet, ce vaccin présente un certain nombre de caractéristiques. Il sera livré sur une période de quatre mois qui nous impose un ordre de priorité.

Il est livré en flacons multidoses destinés à vacciner dix personnes.

Comme tous les vaccins, il doit être conservé dans des conditions de froid bien précises. Une fois le flacon entamé, il doit être utilisé dans les vingt-quatre heures. À partir de ces déterminants, vous comprenez pourquoi la vaccination n’est possible que dans des centres dédiés. Puisqu’on ne peut pas aller individuellement acheter ce flacon chez son pharmacien, comment livrer 50 000 cabinets de médecins généralistes avec des moyens logistiques dont je ne dispose pas ? Comment s’assurer des bonnes conditions de conservation ? Une fois un flacon entamé, si le médecin ne s’en sert pas, par exemple parce qu’il ne travaille pas le lendemain, il devra le jeter. À partir de là, la seule organisation vaccinale possible était une organisation collective. Nous en avons discuté avec les médecins. Ils en étaient d’ailleurs tout à fait convaincus.

Ils doivent, maintenant, et c’est leur rôle, rester mobilisés pour traiter les malades atteints par la grippe. Ils doivent convaincre leurs patients qu’ils doivent se faire vacciner. Nous pourrions, en décembre, dans des conditions ciblées, étendre la vaccination à certains cabinets libéraux. Maintenant, la balle est dans leur camp pour nous montrer qu’ils en ont la possibilité !


Incidents  près du champ-de-Mars

martine_aurillac.jpgMme Martine Aurillac pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire..

Samedi dernier, une opération de publicité lancée par une société commerciale visant à distribuer des pochettes-surprises d’argent liquide et jouant sur la crédulité de la population, a attiré sur le Champ-de-Mars à Paris – ce Champ-de-Mars déjà bien négligé par la Ville de Paris, et qui devient un vrai champ de foire – une foule de plusieurs milliers de personnes.

Renonçant au dernier moment à son opération lancée par site internet, cette société a provoqué une quasi-émeute d’une rare violence. Certains casseurs se sont en effet livrés à des pillages en règle de commerçants et de passants, avec des coups, et à des dégradations intolérables. De nombreux témoignages de riverains agressés et choqués me sont parvenus. Vous imaginez leur stupeur et leur colère. Les forces de l’ordre ont pu rétablir fermement le calme, mais cette affaire désastreuse appelle une réflexion pour l’avenir,

Pouvez-vous nous dire d’abord combien d’individus ont effectivement été arrêtés et quelles seront les suites judiciaires de ces violences ?

Ensuite, la manifestation a-t-elle été déclarée ou autorisée ? Pouvait-elle être interdite parce que de nature à troubler l’ordre public ?

Enfin, comment les victimes, particuliers et commerçants, seront-elles indemnisées, et comment l’État et la Ville de Paris, représentée par le préfet de police, pourront-ils se retourner vers les responsables de ce désordre, quels qu’ils soient ?

 

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Samedi, au Champ-de-Mars, madame la députée, une société privée a souhaité se livrer à une opération de communication sous forme de distribution de bourses avec des sommes d’argent.

Cette initiative est naturellement immorale, parce que vouloir distribuer de l’argent dans la rue à des fins publicitaires a quelque chose de malsain, particulièrement à un moment où nombre de nos compatriotes sont touchées par la crise économique et financière mondiale.

Ayant décidé de procéder à cette distribution illégale, la société s’est retrouvée face à 7 000 personnes rassemblées sur le secteur, ce qui a suscité des troubles inadmissibles, mobilisant plusieurs centaines de policiers et conduisant à l’interpellation de neuf personnes, qui ont été immédiatement mises à la disposition de la justice et placées en garde à vue.

Face à cet événement, j’ai décidé le jour même de porter plainte au pénal devant le procureur de Paris contre la société qui a commis cette infraction.

Je ne m’arrêterai pas là. D’abord, j’ai décidé de présenter la facture à cette société et n’hésiterai pas à aller devant le juge civil s’il le faut. Il n’est pas question que ce soit le contribuable qui soit la victime de telles opérations de marketing inadmissibles.

De plus, il faut en tirer les conséquences juridiques pour que de tels errements ne se reproduisent pas. Les sanctions pénales doivent être plus dissuasives. Aujourd’hui, c’est une peine contraventionnelle limitée à 150 euros. Je présenterai un amendement à la LOPSI au mois de février, afin  que ce délit soit puni jusqu’à six mois de prison.

 

Accueil des demandeurs d'asile


pierre cardo.JPGM. Pierre Cardo.pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

il y a quelques jours, une association caritative de Chanteloup-les-Vignes, dans ma circonscription, a interpellé le CCAS pour des secours d’urgence. Il lui fallait venir en aide à des familles étrangères, sans ressources, arrivées avec quatre-vingt-cinq enfants et installées dans un hôtel Formule 1, revendu récemment à un particulier. Ni la préfecture ni les services sociaux du département n’ont été prévenus. Seule une enquête de la ville a permis de découvrir que c’est la Coordination de l’accueil des familles demandeuses d’asile de Paris qui a assuré leur placement à la demande de la DASS de Paris et des services relevant de votre ministère.

Chanteloup est l’une des communes les plus pauvres de France. Elle assume pourtant fortement, comme d’autres, ses responsabilités en termes de solidarité nationale avec 75 % de sa population en logement social et l’accueil au fil des ans, imposé par l’État, de centaines de familles asiatiques, kurdes, maliennes, toujours nombreuses, mais jamais riches. La lutte contre les exclusions, la réussite éducative, l’insertion sociale et professionnelle sont le quotidien des acteurs de cette ville pour permettre à ces familles en quête de citoyenneté de se construire une identité. Aujourd’hui il leur est demandé de secourir ces familles, demandeuses ou déboutées du droit d’asile, et de scolariser ces enfants dont la plupart ne parlent pas le français. D’autres villes possédant déjà un fort pourcentage de familles en difficulté semblent concernées par des démarches similaires.

Je note qu’il est plus facile, pour l’État, d’imposer les plus démunis aux villes les plus défavorisées que d’imposer les 20 % de logements sociaux aux villes les mieux loties…

Comment peut-on accepter de telles pratiques d’une structure parisienne qui se décharge de sa mission sur la grande banlieue, sans étude préalable, ni concertation, ni suivi social ? Comment accepter cette concentration de familles dans un hôtel qui loue 90 % de ses chambres sans aucune mesure de sécurité ? Monsieur le ministre, trouvez-vous morale cette façon de procéder, et qu’envisagez-vous pour remédier à cette situation dangereuse pour les uns, injuste pour les autres, mais très juteuse pour certains ?

M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur Pierre Cardo, je vous réponds très clairement que les faits que vous avez portés à ma connaissance il y a quelques jours et que vous venez de rappeler ne sont pas acceptables. Vous avez raison : il est inacceptable qu’une structure en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile installe dans une commune, la vôtre en la circonstance, une centaine de familles sans préavis et sans concertation avec les élus locaux alors que ceux-ci sont responsables des services sociaux et du bon fonctionnement des établissements scolaires.

Comme cela n’est pas acceptable, j’en ai tiré les conséquences.

La Coordination des familles demandeuses d’asile de Paris, la CAFDA, n’a pas correctement assuré sa mission. Ce dysfonctionnement vient après d’autres, ce qui m’a conduit à décider de transférer, au 1er janvier 2010, la mission de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile au SAMU social de Paris. Une grande attention sera désormais portée aux exigences que devront remplir les hôtels référencés par le SAMU social et à la nécessité d’une très étroite coordination et concertation avec les pouvoirs publics et les élus locaux. Ce qui vous est arrivé n’arrivera donc plus. J’en prends l’engagement devant vous.

Plus globalement, et sans vouloir atténuer notre responsabilité, vous savez que nous nous trouvons dans un contexte extrêmement tendu en matière d’hébergement des demandeurs d’asile du fait de la forte augmentation de la demande : plus 20 % l’année dernière, et encore plus 20 % depuis le début de cette année. Cela a entraîné la saturation du dispositif national d’accueil. Les places dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile – les CADA – sont actuellement occupées à un taux de 98,8 %, autrement dit quasiment à 100 %, et les places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ou les places d’hébergement d’urgence dite de droit commun sont toutes mobilisées et arrivent à saturation. C’est pourquoi nous allons augmenter le nombre de places dans les centres d’accueil : 1 000 places de plus par rapport aux 20 000 places dont nous disposons aujourd’hui. De plus, nous allons reconduire le dispositif Versini d’accueil et d’hébergement à Paris de ce public vulnérable.

 


Commentaires

  • En écoutant les orateurs socialistes il y a quelques minutes alors que j’étais au Sénat, et en écoutant depuis le début de cette séance de questions d’actualité les orateurs de votre groupe, monsieur Hollande, j’observe une chose, et une chose simple : la critique, toujours la critique, encore la critique ! Pas l’amorce d’une solution, pas l’esquisse d’une proposition, pas la volonté d’une réflexion !

    Tout est dit , que voulez vous rajouter?
    Un programme?
    Ah bon,il faut des idées....
    Dramatique!

  • C'est effectivement le problème du PS, pas de programme inédit et refondateur, rassembleur.

  • La photo de Monsieur Fillon est parlante
    - c'est du lard ou du cochon?
    On "sent" qu'il se "tate" ...

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