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Quand Eric Woerth confond RPR et UMP

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Quand  Eric Woerth troublé par Emmanuelli perd le nord à l'assemblée nationale !

Dans le cadre de l'examen de la loi de finance  2010, nos députés  ont   adopté  ce vendredi par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis)

Le  bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d'euros.

Attention  pour être appliquée cette mesure  doit encore être votée par le Sénat.

 

Cette mesure vivement contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale .

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence .( il faut attendre le texte définitif pour  faire des simulations concrètes sur la part des indemnités qui sera soumise à impôt sur le revenu )

Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées.

Je laisse la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

Pour sourire  je mets en exergue un  passage assez croustillant  du débat dans lequel Eric Woerth troublé par Emmanuelli  confond  RPR et UMP !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !

Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !

M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.ump1.jpg


Je laisse maintenant la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

voici les principaux échanges :

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 172 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 360.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale : les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ne sont pas toutes soumises à l’impôt sur le revenu, alors que l’indemnisation des arrêts de maladie et celle des congés maternité le sont. Par ailleurs, quand un fonctionnaire de l’État, des collectivités locales ou des hôpitaux a un accident du travail, son revenu de remplacement est fiscalisé. Les indemnités de remplacement que perçoit un travailleur indépendant victime d’un accident du travail sont également fiscalisées.

En cas d’accident du travail, donc, seuls les revenus de substitution des salariés du privé échappent à l’impôt sur le revenu. Il nous paraît nécessaire de corriger cette anomalie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cette question revient systématiquement depuis cinq ans en commission mixte paritaire, à l’initiative de nos collègues sénateurs qui votent chaque année ce dispositif de prise en compte des indemnités journalières d’accidents du travail. La commission mixte paritaire a jusqu’à présent différé le vote d’une telle mesure.

M. Henri Emmanuelli. Et pourquoi ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les problèmes mûrissent, les évidences s’imposent peu à peu,…

M. Dominique Baert. Vous êtes gonflé !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et le temps est venu de corriger cette anomalie.

M. Henri Emmanuelli. Vous ne manquez pas d’air !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous entendons préciser très clairement qu’il s’agit de fiscaliser la seule fraction correspondant au revenu de substitution. Bien évidemment, les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées, non plus que les revenus liés à de longues maladies professionnelles qui empêchent de travailler.

À l’initiative de notre collègue Marie-Anne Montchamp, nous avons adopté en commission un sous-amendement emblématique de la logique que nous défendons. En effet, le revenu de remplacement pour congé de maladie ou de maternité atteint 50 % du revenu antérieur. Or, pour les accidents du travail, ce taux atteint 60 %. Aussi avons-nous estimé que cette différence de dix points constitue l’indemnisation du préjudice et qu’il ne serait donc pas normal de la fiscaliser. Il s’agit, par conséquent, de fiscaliser la seule partie correspondant au revenu de remplacement et non celle correspondant à la correction du préjudice. Ce principe vaut exactement dans les mêmes conditions pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques et pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

Il s’agit d’une proposition équitable,…

M. Henri Emmanuelli. Non ! Il y a des limites à tout !

M. Jean-Paul Lecoq. C’est la double peine !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …puisque parfaitement proportionnée. C’est pourquoi cet amendement, dans sa version sous-amendée à l’initiative de Mme Montchamp, a été adopté par la commission.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 360.

M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le rapporteur général, il est difficile de rester insensible aux arguments d’équité, même si nous avons appris à nous méfier d’amendements reposant prétendument sur ce principe, tel celui-ci dont l’une des conséquences sera de générer un surplus de recettes de 150 millions d’euros.

Ou bien l’amendement repose sur un principe d’équité et, dans ces conditions, il vaut d’être examiné plus avant ; ou bien il s’agit d’une disposition permettant seulement d’augmenter les ressources de la puissance publique et, dans ce cas, nous pouvons également avoir un débat intéressant.

En ce qui concerne l’équité, il ne nous semble pas que la priorité soit de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail, dès lors que, les débats récents l’ont montré, il existe, y compris en termes de rendement pour le Trésor public, des mesures plus urgentes à prendre.

M. Copé, qui vient de nous rejoindre, avait naguère accepté au Sénat, en qualité de ministre du budget, un amendement dont le coût, sur deux ans, est de plus de 20 milliards d’euros. Nous ne comprenons pas bien qu’un tel amendement ait pu être accepté sans le moindre garde-fou. Car s’il est vrai que des dispositions de cette nature existent dans d’autres pays, ces derniers ont pris la précaution d’instaurer des garde-fous – j’utilise ce terme à dessein –, de façon que les recettes de l’État n’en souffrent pas exagérément.

La disposition en question a d’ailleurs été adoptée dans d’étranges conditions, puisqu’il a suffi de deux ou trois minutes au Sénat pour l’adopter alors qu’elle nous coûte, j’y insiste, plus de 20 milliards d’euros sur deux ans. Il s’agit d’un rendement tout à fait exceptionnel et remarquable, auquel sont parvenus le Sénat et le ministre du budget de l’époque, Jean-François Copé, grâce à une coproduction législative avant la lettre.

S’il s’agit vraiment d’une question d’équité, la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail ne nous paraît pas le sujet prioritaire à traiter. Et, après tout, si le dogme TEPA vous interdit de toucher – en tout cas pour l’instant – au bouclier fiscal, je vous suggère de vous intéresser plutôt à cette super-niche fiscale de plus de 20 milliards d’euros qui explique non pas totalement – la crise y est certes pour beaucoup – mais en partie l’effondrement des recettes de l’impôt sur les sociétés constaté cette année.

Il nous semble par ailleurs que l’amendement adopté à l’initiative du rapporteur général ne concerne pas que les indemnités journalières de courte durée, mais également de longue durée. Je demande donc au rapporteur général et au ministre si, par exemple, les salariés intoxiqués par l’amiante, et qui sont incontestablement en maladie professionnelle de longue durée, verront aussi leurs indemnités journalières soumises à l’impôt.

M. Dominique Baert. Bonne question !

M. Jérôme Cahuzac. Je pose à dessein cette question, car nous savons quelle fut la responsabilité de l’État dans le maintien de l’utilisation de ce produit dont on savait scientifiquement depuis des dizaines d’années qu’il était toxique. On sait aussi que les gouvernements successifs puis l’État ont décidé de corriger ces erreurs.

Il nous semble, pour toutes ces raisons, que cet amendement mérite réflexion plutôt que d’être adopté dans l’enthousiasme du groupe UMP. La coproduction législative eût en tout cas été plus profitable pour le débat sur la taxe professionnelle.

M. Jean-François Copé. Quel est le rapport ?

M. Jérôme Cahuzac. Laissez-moi par conséquent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur Copé, vous poser une question relative aux intoxiqués par l’amiante, qui souffrent de plaques pleurales, de mésothéliomes, d’une pathologie abominable pour ceux qui ont pu la voir de près : leurs indemnités journalières – qui ne correspondent d’ailleurs qu’à 60 % de leur salaire antérieur –, seront-elles fiscalisées ? J’ignore si vous avez la réponse car j’ignore si vous y aviez pensé.

J’ai une deuxième question à propos d’un cas qui fait l’objet de notre sous-amendement, et dont j’ignore s’il pourrait se présenter. Mais, après tout, puisque nous faisons la loi, essayons d’avoir une réflexion aussi complète que possible. Supposons qu’un de nos concitoyens éligible au bouclier fiscal soit victime d’un accident du travail – en théorie, rien ne l’interdit. Il recevra des indemnités journalières que l’amendement du groupe UMP, à l’initiative de Jean-François Copé, prévoit de fiscaliser. Dès lors, je vous pose la question, monsieur le ministre : cette personne, éligible au bouclier fiscal, recevant des indemnités journalières au titre d’un accident du travail, sera-t-elle fiscalisée, ou bien le bouclier fiscal la protégera-t-il de cette fiscalisation que d’autres subiront, notamment les victimes de l’amiante ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 360 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Le cas soulevé par M. Cahuzac est tout à fait théorique. Qu’un travailleur reçoive son bouclier fiscal sur la tête et s’en trouve accidenté me paraît peu probable. (Rires sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Henri Emmanuelli. Cela veut bien dire qu’il n’y en a aucun qui bosse !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. S’il s’agit d’un accident du travail qui donne lieu à une indemnisation dépassant vingt-huit jours, soit un revenu de remplacement supérieur à un mois,…

M. Henri Emmanuelli. À hauteur de 60 % !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. …on passe de 60 % à 80 % du salaire. Or, compte tenu du sous-amendement de Mme Montchamp, la fiscalisation ne portera que sur 50 %. De même que nous l’avons fait pour les 10 %, nous reconnaissons qu’au-delà de vingt-huit jours, la fraction correspondant à la réparation de préjudice, portée à 30 %, n’a pas lieu d’être fiscalisée.

Quant aux maladies de l’amiante, ce sont de longues maladies professionnelles ; l’exonération est donc maintenue et il n’y a pas de fiscalisation.

Nous visons exclusivement, je le répète, la fraction représentant le revenu de remplacement, à l’identique de ce qui se passe pour la maladie. C’est pourquoi j’ai employé le mot d’équité tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !

Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !

M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.

M. Jérôme Cahuzac. Il est vrai que, depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’UDF n’existe plus !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Je reprends : l’amendement présenté par le groupe UMP a l’accord du Gouvernement, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises. Il est vrai que le sujet prête à caricature et, monsieur Cahuzac, vous n’y êtes pas allé de main morte. Mais il s’agit tout de même d’une niche fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Henri Emmanuelli. C’est vrai que celle-là devait être supprimée en priorité !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Tous les sujets doivent être traités. Dans ce domaine, le rapporteur général l’a dit, on ne voit pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Il s’agit bien d’un revenu de remplacement du travail et, à ce titre, il est naturel qu’il soit fiscalisé. Le sous-amendement de M. Cahuzac est d’ailleurs surprenant, car il n’y a pas de surplus de revenu impliquant un surplus de fiscalité. C’est un revenu de remplacement d’un revenu du travail donnant déjà lieu à fiscalité. Un impôt sera donc perçu, sur un revenu d’ailleurs minoré par rapport au revenu du travail. Il est moins minoré dans le cadre des accidents du travail que dans les autres cas, d’où le sous-amendement de Mme Montchamp.

Je considère donc qu’il s’agit bien d’un revenu de substitution au travail et, comme tout revenu de ce type, il doit être soumis à fiscalisation. Le Gouvernement est donc tout à fait prêt à suivre l’amendement du groupe UMP.

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le rapporteur général, en la matière, utiliser le mot d’équité est une provocation, sachant qu’il existe dans notre pays, M. le ministre vient d’y faire allusion, des niches fiscales représentant quelque 73 milliards d’euros. Que l’UMP, ex-RPR comme l’a rappelé M. le ministre, se consacre en priorité à fiscaliser les accidents du travail en dit long sur l’état d’esprit qui vous anime !

Je ne sais pas pour quelle raison vous avez choisi cette forme de provocation, je vous l’ai dit en privé, monsieur le ministre, et je vous le redis en public. Ce ne sont pas les 150 millions d’euros à attendre de la mesure qui vont colmater la brèche des finances publiques. En revanche, c’est un signal extrêmement dur que vous envoyez à toutes celles et tous ceux qui, je vous le rappelle, sont qualifiés jusqu’à nouvel ordre par la terminologie légale de victimes d’accident du travail.

Vous prétendez être très attentifs aux victimes, mais vous ne les placez pas toutes sur le même plan puisque vous considérez que ce qui arrive aux victimes d’accidents du travail est normal. Monsieur le rapporteur général, vous avez oublié de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre du 60 % du salaire. Pensez-vous que la coupe ne soit pas assez pleine qu’il faille y rajouter la fiscalisation ?

Avec 73 milliards d’euros de niches fiscales, votre priorité, c’est la fiscalisation des accidents du travail ! Nos comptes sociaux sont en déficit de près de 30 milliards ; ce que constatant, l’un des vôtres, M. Warsmann, avait proposé d’exclure la CRDS du bouclier fiscal. Or ce dernier, M. le rapporteur général vient de nous le rappeler, ne concerne pas les travailleurs. D’ailleurs, l’idée qu’un bénéficiaire du bouclier fiscal puisse travailler vous fait rire. Moi, je pensais, au contraire, que la loi TEPA était censée favoriser le travail, monsieur le ministre. Résultat : quand on évoque le bouclier fiscal, c’est une franche hilarité sur vos bancs, car vous savez parfaitement qu’il concerne des gens qui vivent de leurs rentes et qui ne travaillent pas.

Je vous le dis comme je le pense : c’est une provocation stupide et intolérable. Que vous vous la permettiez dans les temps que nous vivons, avec les finances publiques que nous avons, m’étonne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Mes chers collègues, le sujet étant important, je vais élargir le temps du débat au-delà de ce que prévoit le règlement pour permettre à un grand nombre d’entre vous d’intervenir.

La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d’anomalie fiscale, d’équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n’ont pas à être fiscalisées, c’est tout simplement qu’elles sont perçues par des victimes d’accident du travail.

Un petit rappel s’impose puisque certains semblent l’avoir oublié : dans l’entreprise, le salarié est subordonné à son employeur. Du fait de ce lien de subordination, il n’est pas responsable de l’accident du travail ; c’est l’entreprise qui l’est. Non seulement il est normal qu’il ait un revenu de remplacement, mais il serait plus juste socialement – même si la justice sociale est désormais considérée comme un gros mot sur les bancs de la droite – qu’il conserve son salaire, intégralement payé par l’entreprise. Malheureusement, ce n’est pas le cas et il doit se contenter d’un revenu de remplacement.

Dans ces conditions, puisque l’accident est lié au travail, à l’entreprise, il serait équitable, dès lors que le salarié perçoit un revenu de remplacement de son salaire, que ce revenu ne soit pas fiscalisé. Cela n’a rien à voir avec les indemnités journalières pour maladie ou maternité.

Enfin, il ne faut pas oublier que la réparation du préjudice subi par un accidenté du travail est moindre que celle perçue pour un accident hors champ du travail, notamment un accident de la route. Non seulement le salarié est victime d’un accident du travail dont il n’est pas responsable, mais il perd une partie de son salaire et est moins indemnisé pour le préjudice subi que pour n’importe quel autre accident hors de l’entreprise ! Je dirais plutôt qu’il y a un manque d’équité au détriment des salariés des entreprises privées.

Les fonctionnaires, eux, restent payés. Si leur salaire est fiscalisé, au moins le touchent-ils intégralement pendant un certain temps. Quant à la prétendue couverture de tous les salariés par des accords de branche, ce n’est pas vrai. Il reste encore des salariés non couverts, comme ceux qui travaillent dans la sphère des services à la personne. En cas d’accident du travail, ils ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leurs absences.

Voilà pourquoi ce que vous proposez n’est pas du tout une mesure d’équité sociale mais, au contraire, d’injustice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé.

M. Jean-François Copé. Je voudrais compléter ce qui a été excellemment rappelé par le rapporteur général. À mon tour, je voudrais dire, même si cela choque M. Emmanuelli – qui, de toute façon, est systématiquement choqué à chaque fois que nous ouvrons la bouche…

M. Henri Emmanuelli. Abstenez-vous en !

M. Jean-François Copé. Je suis d’ailleurs étonné : contrairement à son habitude, nous n’avons pas eu droit aux injures. Quelle chance ! C’est un bon après-midi !

M. Jean-Paul Lecoq. Ça va venir !

M. Jean-François Copé.Comme Gilles Carrez, je pense que c’est un rendez-vous d’équité. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christian Eckert. Quelle honte !

M. Jean-François Copé. Cette proposition n’est pas tombée du ciel, elle résulte d’un certain nombre de suggestions et de recommandations qui nous ont été faites par plusieurs de nos concitoyens, lors des états généraux de la dépense publique que nous avons organisés dans les circonscriptions.

M. Christian Eckert. Nous ne devons pas avoir les mêmes concitoyens !

Mme Martine Billard. Le Conseil économique et social est contre !

M. Jean-François Copé. En particulier, une dame nous a dit que son mari, à l’occasion d’une activité de jardinage le dimanche matin,…

M. Henri Emmanuelli. Une dame du 16e arrondissement ?

M. Jean-François Copé. Arrêtez avec le 16e ! Quand vous aurez compris qu’il n’y a pas les méchants riches et les bons pauvres, que la France est un tout et qu’elle a besoin de chacun de ses enfants, on aura progressé, et vous aussi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. 73 milliards !

M. Jean-François Copé. Donc, la dame nous disait que son mari, qui s’était fait une entorse en jardinant le dimanche, avait eu deux semaines de congé de maladie sur lesquels il payait des impôts, tandis que son collègue de bureau, qui s’était fait la même entorse au cours de son trajet vers son lieu de travail, avait été arrêté deux semaines et ne payait pas d’impôts sur ses indemnités. Voilà un rendez-vous d’équité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons pensé, comme le rappelait le rapporteur général, que, puisque c’était le seul revenu de remplacement qui ne donnait pas lieu à impôt sur le revenu, il fallait rétablir l’équilibre. Il ne s’agit en aucun cas de fiscaliser le préjudice – je m’y étais d’ailleurs opposé en tant que ministre du budget lorsque le sénateur Jégou avait proposé un amendement en ce sens. Nous ne fiscalisons que le revenu de remplacement.

Mme Martine Billard. Merci not’ bon maître !

M. Jean-François Copé. J’ajoute, pour être tout à fait complet, que nous avons veillé, dans le cadre de cette loi de finances, à nous occuper d’autres niches fiscales, comme nous l’avions d’ailleurs fait l’année dernière.

M. Henri Emmanuelli. 73 milliards !

M. Jean-François Copé. Il y a quelques jours, nous avons supprimé l’avantage fiscal lié au droit à l’image des sportifs de haut niveau, dont les revenus sont extrêmement importants.

M. Henri Emmanuelli. Je ne vois pas le rapport !

M. Jean-François Copé. Nous n’avons pas fait une fixation sur un sujet plutôt que sur un autre. Il s’agit bien, à chaque fois, de rendez-vous d’équité.

M. Dominique Baert. Il fallait bien trouver un prétexte !

M. Jean-François Copé. Pour finir, je veux dire ici à mon tour que, grâce aux accords de branche et dans de très nombreuses entreprises, des dispositifs existent qui permettent une indemnisation de remplacement égale à 100 % du revenu pour les accidentés du travail. Cela doit nous inciter à faire en sorte que les secteurs non encore couverts le soient demain.

Comprenez qu’il y aurait une incohérence à laisser…

M. Henri Emmanuelli. Vous ne manquez pas d’air !

M. Jean-François Copé. …celui qui travaille, celui qui est en de congé maladie, celui qui est au chômage payer des impôts, alors que celui qui a eu un accident du travail – encore une fois, sur une courte durée – n’en paie pas. Il y a là un rendez-vous d’équité que le courage politique impose d’honorer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Martine Billard. Quel courage, sur le dos des travailleurs !

M. Jean-François Copé. Puisque c’est une question de courage politique, je comprends que M. Emmanuelli ne puisse pas être à ce rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Une grande lâcheté, oui !

Monsieur le président, je demande la parole pour un fait personnel.

M. le président. Vous l’aurez en fin de séance ainsi que le prévoit le règlement, monsieur Emmanuelli.

La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Il est des moments où l’on pourrait presque se réjouir de voir ses adversaires commettre une faute politique, s’il n’y avait, derrière cette faute, des femmes et des hommes victimes dont vous allez aggraver la situation. En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35 millions de journées d’indemnisation, et un peu plus de 46 000 accidents ont entraîné une incapacité permanente. Ce sont donc bien, mes chers collègues, des victimes.

Le Conseil économique, social et environnemental, consulté par le président de l’Assemblée, s’est montré défavorable à cette mesure. La FNATH s’y est montrée hostile. Vous nous répondez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’équité, considérant que tout revenu du travail, même si c’est un revenu de substitution suite à un accident, doit être taxé. Que pensez-vous des heures supplémentaires, mes chers collègues ? Elles représentent 2 milliards d’euros de manque à gagner au titre des recettes fiscales !

M. Henri Emmanuelli. Lamentable !

M. Christian Eckert. Et vous mettez le feu au pays pour 150 millions, mesure qui touchera une minorité de personnes, qui sont des victimes ! Vous devriez avoir honte de ce type de décision !

Mme Martine Billard. Absolument !

M. Christian Eckert. Nous assumons, quant à nous, notre opposition farouche à une telle mesure ! Vous nous parlez d’équité, alors que deux milliards d’heures supplémentaires sont défiscalisés et que vous allez taxer à hauteur de 150 millions les victimes d’accidents du travail ! Vous aurez à l’assumer, et nous pourrions nous en réjouir s’il n’y avait, derrière cela, des gens qui perdent des revenus ! Vous l’avez dit vous-mêmes, les accidents du travail sont indemnisés à 60 % les vingt-huit premiers jours. Je le répète, vous devriez avoir honte de prendre ce type de mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. J’ai écouté le rapporteur général avec beaucoup d’attention. Il ne m’a cependant pas convaincu. Le groupe Nouveau Centre ne sera donc pas favorable à cette mesure.

J’ai lu le sous-amendement présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, qui présente une vraie avancée, toutefois insuffisante, à mes yeux. En effet, pour la première fois, une distinction est faite entre la réparation et le revenu de remplacement. Vous savez, monsieur le ministre, que le groupe Nouveau Centre a toujours été présent, dès la première heure, lors du débat sur les niches fiscales. Vous avez vous-même répondu dans cet hémicycle, voici quelques semaines, qu’il ne fallait pas traiter les niches fiscales une par une, mais qu’une approche globale était nécessaire, et qu’une évaluation serait faite au début de l’année prochaine.

S’agissant de la taxation des indemnités du travail, cette niche fiscale de 150 millions d’euros est, certes, peu volumineuse. Mais est-ce, mes chers collègues, une niche fiscale volontaire ? Non !

Mme Martine Billard. Très juste !

M. Philippe Vigier. Je voudrais faire ce distinguo : une personne qui a eu un accident du travail, n’a pas, que je sache, essayé de chercher comment minorer son revenu imposable pour payer moins d’impôts. Elle a eu un accident sur son lieu de travail, donnant lieu à une compensation.

Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre, suivant en cela vos propos de sagesse, considère qu’il ne convient pas de s’attaquer à une seule niche fiscale, mais, au contraire, d’avoir une approche globale. Vous souvenez d’ailleurs très bien que nous vous avons fait des propositions à hauteur d’un peu plus de 3,5 milliards d’euros sur les 73 milliards évoqués par M. Emmanuelli. Je crois qu’il s’agissait d’une avancée importante.

Puisqu’on parle d’équité, n’oublions pas, tout d’abord, que ces indemnités sont, en général, versées aux salariés les plus modestes. Mais, plus encore, il conviendrait de s’interroger sur le système actuel d’indemnisation, qui n’est pas le même selon qu’il est prononcé par les tribunaux civils ou qu’il relève de l’assurance maladie. Il ne faut pas aggraver par voie fiscale cette différence d’indemnisation.

C’est, à mon sens, un mauvais signal, surtout au moment où notre pays traverse une crise difficile et alors que nous allons, dans les prochaines semaines, débattre avec les partenaires sociaux, notamment sur la pénibilité du travail.

Pour toutes ces raisons, il ne faut pas aller dans cette voie. Le ministre et le rapporteur général veulent procéder à une mise à plat totale des niches fiscales. Nous devons avoir un véritable débat général, au lieu de nous limiter à une seule niche qui, je le rappelle, est involontaire et concerne des personnes qui ont droit à réparation.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

M. Jérôme Cahuzac. Je veux, à mon tour, souligner ce qu’il y a d’abusif à présenter le système actuel comme une niche fiscale. Une niche fiscale, nous le savons bien à la commission des finances, est un processus volontaire, qui est le fait soit d’un contribuable, soit d’une entreprise, et dans lequel la puissance publique peut parfois trouver, d’ailleurs, son intérêt.

Parler de niche fiscale à propos de la situation qui, tant que le Parlement n’en aura pas décidé autrement, prévaut, est totalement abusif. L’objectif poursuivi est de faire passer une mesure injuste pour une mesure d’équité. Nous ne sommes absolument pas convaincus par cette assimilation que, tout comme nos collègues du groupe Nouveau Centre, nous trouvons absolument excessive.

J’ai été sensible, sinon à la forme, en tout cas au fond de certains propos de M. Copé, notamment lorsqu’il a évoqué les états généraux de l’UMP sur la dépense publique. J’ignorais que, lors de ces états généraux, la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail avait été évoquée. Mais, après tout, les partis politiques sont là pour jouer un rôle plein et entier dans notre démocratie. Il est bon qu’avant les échéances électorales qui s’annoncent pour ces prochaines années, nos concitoyens sachent que ce dont nous débattons émane directement de l’UMP ! Je pense que M. Copé manifeste une vraie loyauté en rendant, d’une certaine façon, hommage à ce parti et, donc, à son secrétaire général.

M. Jean-François Copé. C’est le groupe qui avait organisé cela ! Mais ce n’est pas grave !

M. Jérôme Cahuzac. Je ne pense pas que nous aurions imaginé fiscaliser ainsi les indemnités journalières des accidents du travail. Je vous rappelle, mon cher collègue, que, lors des états généraux de l’UMP auxquels vous avez sûrement participé, les deux mesures les plus plébiscitées étaient la suppression du Sénat et l’indexation de la rémunération des élus sur leur capacité à réduire le déficit. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Quand on sait comment sont conduites les affaires publiques et dans quel état vous êtes en train de mettre nos finances, on comprend pourquoi, si vous hésitez à supprimer le Sénat, vous n’avez pas retenu la suggestion d’indexer la rémunération des élus sur leur capacité à réduire le déficit ! Donc, s’il est finalement sain que vous rappeliez, dans cette enceinte, ce que sont les propositions d’un grand parti politique tel que le vôtre, je trouve regrettable que vous passiez sous silence les deux mesures plébiscitées par vos militants et que, peut-être, vous devriez suivre ! Cela inciterait le gouvernement que vous soutenez à être un peu plus précautionneux en matière de dépense publique, et notamment de dépense fiscale !

M. Yves Censi. Occupez-vous des parlementaires socialistes, ce sera plus efficace !

M. Jérôme Cahuzac. Notre collègue Eckert a rappelé, tout à l’heure, la position du Conseil économique et social sollicité par le président de notre Assemblée. Sa conclusion est dénuée de toute ambiguïté. Le Conseil économique et social nous alerte collectivement, mes chers collègues, sur le risque que cette mesure fait peser sur le climat social dans notre pays. Nous savons ce qu’il en est de la crise économique et sociale. Nous savons que, lorsque la reprise sera là, et nous l’espérons tous rapide, des demandes fortes interviendront, notamment de la part des salariés. Adopter une telle mesure et faire ainsi peser sur cette reprise, donc sur la demande sociale, un climat aussi lourd, aussi inéquitable, car il sera perçu comme tel, ne nous paraît pas être de bonne politique !

Enfin, il est vrai que nous avons pu, à l’occasion, mêler nos voix à certaines des vôtres, par exemple sur le droit collectif à l’image. Comme vous, en effet, nous avons pensé qu’il fallait mettre un terme à certains excès. Mais depuis 2002, mes chers collègues, vous avez voté 23 milliards d’euros de dépenses fiscales ! N’espérez tout de même pas vous exonérer de toute responsabilité dans la dérive des comptes publics parce que vous récupérez 30 millions sur le droit collectif à l’image et 150 millions auprès de victimes – car ce sont bien des victimes, comme l’a très bien dit Christian Eckert – qui n’ont évidemment pas choisi de toucher ces indemnités journalières. Il est infiniment regrettable, à un moment où notre pays aurait, au contraire, besoin de solidarité et d’élan, que notre assemblée s’apprête à adopter cette mesure parfaitement « clivante » à l’initiative du groupe UMP et de son président !

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 172, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp.

Mme Marie-Anne Montchamp. Mes chers collègues, si vous me le permettez, je vous dirai qu’il ne faut pas se tromper de combat. En proposant, par cet amendement de la commission des finances, d’appliquer le principe de fiscalisation à l’ensemble des revenus de remplacement, nous ne faisons rien d’autre – précisément parce que nous isolons la part correspondant à la réparation du préjudice – que voter une mesure lisible et claire qui pourra nous être très utile, demain, en matière de fiscalité lorsque nous devrons nous interroger sur les revenus dans notre pays.

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas le problème !

Mme Marie-Anne Montchamp. Cela dit, les combats à mener me semblent être désormais celui de la réparation et celui de la responsabilité de l’employeur. Si nous voulons véritablement entrer dans la logique de la FNATH, telle qu’elle apparaît dans le courrier qu’elle nous a adressé, préparons-nous à nous interroger sur ce que sont les accidents du travail dans notre pays. Poser la question de la réparation implique de distinguer les accidents de trajet, les accidents liés à une faute professionnelle, ceux liés à une mauvaise organisation du travail, ceux liés à des comportements managériaux inadmissibles au travail. Nous ferons alors œuvre utile pour nos compatriotes concernés par les accidents du travail ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. D’une certaine façon, l’intervention de Marie-Anne Montchamp montre qu’il ne faut pas se précipiter pour prendre une décision.

Mme Martine Billard. Décision inique !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Ce n’est pas la première fois que ce débat a lieu devant notre assemblée. « Personne ne comprendrait que l’on engage la fiscalisation des victimes d’accidents du travail. » « Comprenez mon hésitation, il s’agit d’accidents du travail. » « Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. » Qui s’exprimait ainsi ? Jean-François Copé, ministre du budget !

M. Jean-François Copé. J’ai répondu tout à l’heure !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Non, pas à cela !

Vous étiez, à l’époque, extrêmement dubitatif et plutôt défavorable, et vous aviez souhaité qu’il y ait une évaluation et une concertation. Y a-t-il eu évaluation ?

Mme Martine Billard. Non !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Une rencontre, dans le cadre d’états généraux d’un parti politique, peut-elle être qualifiée d’évaluation ?

Mme Christiane Taubira. Certes non !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je ne le crois pas. Y a-t-il eu concertation avec les partenaires sociaux, avec les associations concernées ? Non ! Et l’avis du Conseil économique et social en est une illustration, puisque, toutes sensibilités confondues, il a été unanime à considérer qu’il ne fallait pas prendre, au moins en l’état, ce type de décision.

M. Jean-François Copé. Il a dit que c’était pertinent ! Vous le savez très bien ! Arrêtez de déformer les propos !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Il répondait, en cela, à une demande d’avis du président de l’Assemblée nationale qui est, certes, député, mais qui est aussi médecin. Il a vraisemblablement pu constater, sur le terrain, un certain nombre de situations, comprendre combien elles étaient sensibles et méritaient autre chose qu’une décision précipitée.

M. Jean-François Copé. Vous ne reculez devant rien !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Que dit Gérard Dériot, sénateur apparenté au groupe UMP, et qui, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, suit ce dossier ? « Faut-il fiscaliser les indemnités journalières ? », s’interroge-t-il. Et de répondre : « L’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une analogie que l’on peut qualifier de trompeuse… Il paraît donc contraire à la nature des indemnités versées au titre de la branche AT-MP qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu, à l’inverse des autres prestations de sécurité sociale. »

Ce que conseille surtout M. Dériot, c’est qu’il y ait une réflexion, une étude préalable et une concertation. C’est d’ailleurs ce que vous avez demandé à travers la révision de la Constitution : que toute proposition du Gouvernement soit précédée d’une étude d’impact et d’une concertation avec les organisations syndicales, les partenaires sociaux. Passer par un amendement vous permet de faire l’impasse sur cette concertation.

M. Dominique Baert. C’est calculé pour !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Vos propres arguments pourraient nous amener à conclure que cette proposition est précipitée et mériterait pour le moins la création d’un groupe de travail comme celui que proposait tout à l’heure le rapporteur général pour un sujet aussi délicat, le logement. Comme l’a dit le président Copé, il s’agit tout de même d’accidents du travail…

Cette mesure est hautement symbolique. Le rapporteur général sait très souvent trouver les mots justes mais, cette fois-ci, considérer la situation d’aujourd’hui comme une anomalie fiscale…

M. Henri Emmanuelli. Et aller jusqu’à invoquer l’équité !

M. Jean Launay. Là, il a eu une faiblesse !

M. Jean-François Copé. Vous distribuez même les bons et les mauvais points !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Non, ne me faites pas ce mauvais procès.

M. Jean-François Copé. Vous ne faites que cela depuis tout à l’heure. On vous préfère en d’autres circonstances !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. De tels propos, d’autres les tiennent, y compris dans votre majorité.

M. Yves Censi. Vous êtes le président de la commission des finances, pas le représentant du groupe socialiste !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je donne mon point de vue. Il se trouve que l’élu socialiste que je suis, parce que le Président de la République l’a voulu, est président de la commission des finances. Ce qui me donne une certaine capacité à entrer dans les dossiers, à prendre peut-être un peu de recul et de hauteur,…

M. Jean-François Copé. D’où mon étonnement de ne pas vous voir au rendez-vous du courage !

Mme Martine Billard. Le courage de taxer les travailleurs ?

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. …à voir les arguments avancés par les uns et par les autres pour essayer de proposer de temps en temps une synthèse.

Non, je ne crois pas que l’on puisse qualifier la situation actuelle d’anomalie. Ou alors, il va falloir nous attaquer à un grand nombre d’autres anomalies !

M. Jean-François Copé. Ah, vous êtes en progrès !

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Les heures supplémentaires notamment, qui coûtent plus de 2 milliards d’euros, sont, elles, défiscalisées. Elles ne sont soumises ni à cotisations sociales ni à imposition sur le revenu alors même que ce sont des revenus du travail. Si l’on suit le raisonnement du rapporteur général, selon lequel il est inconcevable qu’un revenu de remplacement du revenu du travail soit exonéré de toute imposition ou de toute cotisation, allons jusqu’au bout. Il y a d’autres exonérations dont la suppression rapporterait davantage, sans pénaliser des gens victimes d’un accident du travail.

Je ne veux pas être plus long, mais je ne suis pas sûr que nous fassions œuvre utile en adoptant de façon aussi précipitée et aussi injuste une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie. Je voudrais ajouter trois observations.

Je vous rappelle, monsieur Migaud, que cette idée remonte à une dizaine années : c’est M. Jégou qui, le premier, l’avait proposée. Cela fait dix ans que nous étudions et reportons ce dossier. Ne parlons donc pas de précipitation…

Monsieur Vigier, ma première réaction avait certes été négative,…

M. Henri Emmanuelli. Oui, mais après ?

M. Pierre Méhaignerie. …mais les salariés les plus modestes ne sont pas partie prenante. N’oublions tout de même pas que 55 % des familles ne paient aucun impôt sur le revenu.

Enfin, monsieur le président de la commission des finances, la mesure la plus importante de ces dernières années est celle qui permet aux 600 000 salariés ayant commencé à travailler très tôt de partir à la retraite avant soixante ans, parce que ce sont eux qui avaient la durée d’activité la plus longue, les retraites les plus petites et l’espérance de vie la plus faible.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet !

M. Pierre Méhaignerie. Comme vous vous placez sur le plan de l’équité sociale, j’estime qu’il y a des mesures beaucoup plus importantes ; et traiter les revenus de remplacement de la même façon, qu’il s’agisse de la maladie, de la famille, ou des accidents du travail, ne me paraît pas inéquitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget. Il s’agit bien d’équité (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR)

Mme Martine Billard. Mais non !

M. Éric Woerth, ministre du budget. …et j’ai été choqué par les termes que vous avez employés à gauche. Il est facile de transformer un débat en contrevérités et de tromper les gens ; il est souvent plus difficile de prendre des mesures courageuses, c’est le moins que l’on puisse dire, et l’on s’en aperçoit tous les jours dans le domaine politique.

Oui, il s’agit bien de revenus de remplacement et pas d’autre chose. Les rentes qui compensent un préjudice durable, médicalement prouvé, ne sont évidemment pas fiscalisées.

M. Jean-François Copé. Ils le savent très bien, M. Migaud aussi. C’est du misérabilisme pour pas cher !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Ce qui est fiscalisé, c’est le revenu de remplacement. Pourquoi ne le serait-il pas ? C’est la seule question que l’on devrait se poser. Pourquoi le revenu d’une personne en arrêt maladie, qui ne l’a pas davantage souhaité, est-il fiscalisé alors que d’autres ne le seraient pas ?

M. Jean-François Copé. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Pourquoi le revenu des fonctionnaires victimes d’un accident du travail serait-il fiscalisé alors que celui des salariés de droit privé ne l’est pas ? Je rappelle que, contrairement à ce que vous affirmez, les fonctionnaires ne touchent pas l’intégralité de leur salaire, mais seulement leur traitement hors primes.

Mme Christiane Taubira. C’est subtil !

Mme Martine Billard. Ils sont payés à temps plein !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Ce torrent de démagogie qui s’abat sur l’Assemblée nationale est insupportable.

M. Jean-François Copé. Et cela nous fait de la peine !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Nous devons combattre les niches fiscales là où elles sont, avec équité, et c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Jean-François Copé. Pourquoi a-t-il la parole ?

M. Henri Emmanuelli. Pour répondre au Gouvernement !

M. Jérôme Cahuzac. Ce n’est pas vous qui présidez, monsieur Copé !

Mme Christiane Taubira. Il veut tout caporaliser, c’est une manie !

M. Henri Emmanuelli. L’équité, on vous l’a expliqué, monsieur le ministre, n’est pas présente dans ce débat.

Il y a un élément dont personne n’a encore parlé : la multiplication des heures supplémentaires a entraîné, à croire le Conseil économique et social, un accroissement du nombre d’accidents du travail. Voilà une donnée que je vous laisse mettre en perspective...

Mais, surtout, alors qu’il y a 73 milliards d’euros de niches fiscales, ne venez pas nous parler d’équité lorsque vous vous en prenez à des gens qui sont des victimes ! J’ignorais du reste, et je dis cela pour le président du groupe UMP, que le courage consistait à s’attaquer aux victimes d’un accident, tout en protégeant les mieux nantis par le biais du bouclier fiscal.

M. Jean-François Copé. C’est le général en chef de la démagogie ! Mais il était déjà comme ça quand il était petit !

M. Henri Emmanuelli. Je pensais que le courage, c’était de s’attaquer aux forts et de respecter les faibles, et ce n’est pas la peine de crier, monsieur Copé. Je pense que, depuis très longtemps dans ce pays, c’est cela, la définition du courage, et non l’inverse !

Enfin, pour ce qui est de mon éducation, puisqu’elle semble vous poser problème,…

M. Jean-François Copé. Nous avons fini par nous y habituer !

M. Henri Emmanuelli. …il y a ceux qui ont été bien élevés, ceux qui ont été mal élevés, ceux qui n’ont pas été élevés du tout – ce doit être mon cas –, et ceux qui ne s’élèveront jamais : je crains que ce ne soit le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. J’ai eu l’occasion d’exprimer un certain nombre de réserves sur cette disposition. Le sous-amendement proposé en commission des finances par Marie-Anne Montchamp, en permettant d’identifier la part représentant les revenus de substitution et celle représentant les indemnités du préjudice, qui, elle, n’est pas fiscalisée, rend le dispositif acceptable. Reste toutefois posé un problème, qui vraisemblablement devra faire l’objet de négociations de branche par la suite.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est, on le sait, plus touché que les autres par les accidents du travail. Les revenus des salariés y sont souvent consolidés par un grand nombre d’heures supplémentaires, qui tient à la saisonnalité de l’activité : à certaines périodes de l’année, on ne peut pas travailler à cause des intempéries ; à d’autres, on travaille davantage. Le revenu de substitution ne prend pas en compte les heures supplémentaires et le fait que l’indemnité ne soit pas fiscalisée représentait en quelque sorte une contrepartie.

Il y a donc lieu de voir, dans un certain nombre de branches professionnelles, par des accords de branche, comment moduler la répartition entre la part représentant la couverture du préjudice et celle représentant les revenus de substitution, de manière à prendre en compte cette particularité.

Cela étant, je le répète, le sous-amendement adopté à l’initiative de Marie-Anne Montchamp rend le dispositif acceptable.

(Le sous-amendement n° 360 n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je n’apprécie pas que l’on mette en cause la présidence. Sur une question aussi importante, j’assume pleinement le fait de laisser le débat se dérouler, et ce n’est pas la première fois.

M. Jérôme Cahuzac et M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. J’ai la liste de tous ceux qui se sont exprimés, et je puis vous assurer que le temps de parole a été équitablement réparti.

M. Jean-François Copé. Rien à dire là-dessus, c’était remarquable !

Mme Christiane Taubira. N’en déplaise aux caporalistes !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 172.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 82

Nombre de suffrages exprimés 82

Majorité absolue 42

    • Pour l’adoption 57

      Contre 25

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