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le syndicat France-police

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Le syndicat France Police a saisi Monsieur Le Procureur de la République afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de Monsieur Frédéric Mitterrand pour l’infraction prévue et réprimée par l’article 225-12-3 du Code Pénal.

Voici le lien du communiqué clic ici

Je viens  juste de raccrocher mon téléphone .

J'avais en ligne le secrétaire général du syndicat qui m'a confirmé cette information

Nous avons convenu d'une interwiew sur radio asso Montauban , radio associative entièrement libre de pensées et de paroles ....

je me pose une question et je la pose à toutes les associations de défense du droit des enfants

  • pourquoi ne pas avoir réagi en son temps aux écrits de F.Mitterrand?
  • pourquoi ne pas avoir fait une démarche similaire à celle de ce syndicat?
  • pourquoi restez vous muettes ?

Attention mon propos n'est pas d'accuser F.Mitterrand   mais de me réjouir qu'une demande d'ouverture d'enquête soit déposée  pour déterminer si les faits  mentionnées dans son livre  autobiographique ne l'oublions pas , faits qu'il a  confirmés lors d'interviews  l'ont amené à avoir des relations avec des mineurs!

Toute interrogation sur ce point est légitime  ce n'est pas du lynchage médiatique comme certains voudraient nous le faire croire!

 

Le droit pénal pourrait s'appliquer  à F.Mitterrand s'il a eu des relations  sexuelles avec des mineurs

 

selon l’article 225-12-1 du Code pénal :

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

selon l’article 225-12-2 du Code pénal  :

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euro d'amende (...) lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes (...)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

selon  l’article 225-12-3 du Code pénal :

Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 (...)

 

Les délits des articles 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal sont visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Et ... l’article 8 du Code de procédure pénale dit que pour les délits visés en 706-47 non encore prescrits le 10 mars 2004, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à la majorité de la victime et le délai est de 10 ans...

Lisez l'excellent billet de Sub lege libertas  sur le site de Maître Eolas  voici le lien

 

j'espère que l'action de ce syndicat sera soutenue et surtout suivie par le procureur mais là c'est une autre histoire !

pot de fer contre pot de terre ????

le-pot-de-terre-et-le-pot-de-fer-1.jpg

 

article le figaro clic ici

Commentaires

  • Miterrand est coupable d'avoir fait du tourisme sexuel,car il l'avoue dans son livre par contre c'est M Lepen qui ajouté le terme "jeune" devant garçon dans l'une des phrase du texte de Miterrand Garçon terme vague,très vague pour être poursuivi par un tribunal Ceci dit le malaise de son intervention pour Polansky plus ce livre plus sa lettre pour soutenir les jeunes violeurs cela fait beaucoup,beaucoup trop

  • les facteurs "preuves" et "prescription" sont ici flous. Je n'ai pas lu son bouquin, donne-t-il des détails sur la prériode des "faits"?

  • J'ai lu le passage avec son "garçon" de Patpong, c'est glauque.

  • Dans le canard enchainé sorti mercredi 14,en page 2,on lit que Sarkosy aurait dit à propos du PS que lui aussi avait des noms et des lieux qu'il pouvait citer.
    On comprend mieux l'attitude du PS

  • bonjour glb
    malheureusement je n'ai pas la canard
    vous serait t-il possible de scanner la page oyu l'article et de me l'envoyer je le mettras en ligne
    voixlibre@orange.fr

  • glb @ Artemis :
    Bonjour,si j'avais su que vous en vouliez un scan je l'aurais gardé.

    Quelqu'un peut-il l'envoyer à Madame Artemis?
    Le petit article se trouve en page 2 du canard enchaîné de cette semaine,dans un article consacré à B.Hamon,surnommé le "moine soldat" par Sarkozy.

    Sinon vous pouvez probablement le trouver en médiathèque municipale.
    Je regrette beaucoup.

Les commentaires sont fermés.

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