Avertir le modérateur

Questions réponses au gouvernement

Imprimer

question-livret.jpgJe m'adresse à nos députés et je leur pose la question suivante:

Comment sont déterminées les questions que posent les députés lors des séances "questions réponses" au gouvernement à l'assembléee nationale ?

Suivant régulièrement les débats à l'assemblée nationale  je m'interroge sur le sujet car bien souvent les questions posées par les députés enfoncent des portes ouvertes !

rappel:

Il existe  à l'assemblée nationale une séance  appelée questions réponses au gouvernement au cours de laquelle les députés posent comme le nom l'indique des questions au gouvernement.

selon l'article 133 du règlement de l'assemblée nationale  ( clic ici pour lire le règlement dans son intégralité ) c'est la Conférence des présidents qui fixe la ou les séances hebdomadaires consacrées, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, y compris pendant les sessions extraordinaires.

selon ce même article :

  • Chaque semaine, la moitié des questions est posée par des députés membres d’un groupe d’opposition.
  • Au cours de chacune de ces séances, chaque groupe pose au moins une question.
  • La première question posée est de droit attribuée à un groupe d’opposition ou minoritaire ou à un député n’appartenant à aucun groupe.
  • La Conférence des présidents fixe les conditions dans lesquelles les députés n’appartenant à aucun groupe peuvent poser des questions.

J'ai parcouru les textes et je n'ai pas trouvé de réponse à ma question

Pensant à juste titre que les questions posées par les députés doivent être le reflet des préoccupations  des citoyens que les députés représentent  et que de ce fait les méthodes pour déterminer les questions doivent garantir ce principe je poserai directement la question à un groupement et je mettrai sur ce blog la réponse  qui me sera faite.

assemblee-nationale.jpg

 

vous trouverez ci après un résumé des questions réponses posées au gouvernement hier en séance publique...

 

Droit de la mer, fiscalisation des indemnités d'accident du travail, affaire des contrôleurs aériens.... voici la première partie de la synthèse de la séance "questions réponses "qui a eu lieu hier à l'assemblée nationale.


Louis Le Pensec vient de démissionner de la présidence du comité d’experts sur les pêcheries profondes créé dans le cadre du Grenelle de la mer. Sa décision a été motivée par la position que s’apprêterait à prendre la France au niveau international et qui viserait à soutenir l’arrêt total des pêches profondes en haute mer.

Cette pêche est particulièrement encadrée.

Quelle position la France soutiendra-t-elle aux Nations unies dans les semaines à venir, puis, par conséquent, au niveau communautaire ?

 

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. ,

La France n’a, jusqu’à présent, pris aucune position définitive. Ce qui a motivé la démission de Louis Le Pensec est la crainte d’une position définitive de la France à l’ONU. Cette crainte n’est pas fondée : cette position n’est pas prête.

Le groupe de travail va poursuivre ses travaux,

la crise du lait est d’une ampleur sans précédent.

On voit bien que les réponses que le Gouvernement a apportées étaient nécessaires à court terme : aides de trésorerie, prêts bancaires. Mais elles ne seront pas de nature à régler durablement un problème qui est avant tout un problème économique, un problème de régulation.

quelles initiatives vous allez prendre.

M. François Fillon, Premier ministre.

Depuis le mois de juillet, le Gouvernement français s’emploie à répondre à cette détresse. Des mesures d’urgence ont été prises,  Nous avons d’abord débloqué 60 millions d’euros de trésorerie pour les producteurs laitiers et les éleveurs. Nous avons ensuite décidé d’avancer au 16 octobre le versement des aides de la politique agricole commune. Nous avons négocié avec les banques la mise en place de prêts relais pour les jeunes agriculteurs et pour les premiers investisseurs, prêts dont les remboursements ne commenceront qu’au 1er janvier 2011. Enfin, nous sommes en train de négocier avec la Mutualité sociale agricole et les assurances le report des échéances.

La France, depuis le mois de juillet, réclame aux pays de l’Union européenne une discussion sur les bases de la régulation.

Nous étions seuls au mois de juillet. Nous sommes aujourd’hui dix-huit pays membres de l’Union européenne décidés à mettre en place cette régulation. Aujourd’hui même, Bruno Le Maire,  est à Rome pour convaincre le gouvernement italien de venir ajouter sa voix à celles des dix-huit États qui sont déjà décidés à la mise en place de cette régulation.

Celle-ci vise naturellement à corriger les aléas des cours. Il s’agit d’abord de remettre en place des mécanismes de stockage de long terme.

Il s’agit, ensuite, de lisser les cours grâce à la mise en œuvre de marchés à terme.

La France réclame la réunion sans délai d’un Conseil des ministres de l’agriculture pour jeter les bases d’une nouvelle régulation européenne


scandale des frais bancaires que la Commission européenne vient de révéler. Dorénavant, dans notre pays, pour avoir une simple carte bancaire et un compte bancaire, obligatoire pour tous, il faut payer plus de 150 euros en moyenne par an – mille francs ! – contre 26 euros en Belgique, par exemple.

Alors que le plan de sauvetage des banques se chiffrait en dizaines de milliards d’euros, que le déficit de l’État dépasse maintenant les 100 milliards d’euros, c’est en dizaines d’euros que nos compatriotes, que les Français des classes moyennes comptent à la fin du mois. C’est ainsi que l’on rogne sur le pouvoir d’achat et que l’on rend encore plus difficiles les fins de mois de nos concitoyens.

Qu’allez-vous faire pour que ce type de prélèvement?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. .

En matière de transparence, nous avons fait voter une loi qui rend obligatoire la communication d’un récapitulatif annuel des frais bancaires. Pour la première fois, en janvier de cette année, tous les titulaires de comptes ont reçu ce document.

Mais la transparence n’est pas suffisante sans la concurrence. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour faciliter la mobilité bancaire, c’est-à-dire la capacité des clients à changer de banque. Elles seront effectives dans les semaines ou les mois qui viennent.

Enfin, un décret a été publié en novembre 2007, qui plafonne les frais bancaires pour incident de paiement.

Le baromètre des réclamations  indique une recrudescence des plaintes concernant les banques. C’est la raison pour laquelle, le 26 octobre, lors des assises de la consommation qui se tiendront à Bercy, le sujet sera abordé.


un grand quotidien national consacre sa une aux dangereuses pratiques des contrôleurs aériens. Cet article affirme qu'à Roissy-Charles de Gaulle, où les contrôleurs travaillent en équipes tournantes de quinze personnes, plusieurs agents sont régulièrement absents et que, au total, les contrôleurs aériens censés effectuer 24 heures de travail par semaine, n'en assurent souvent que 12, soit l'équivalent de quatre-vingts jours par an.

Le même article affirme qu'une des conséquences en serait la longueur excessive des procédures d'approche aérienne à Roissy, susceptible de générer une pollution sonore et atmosphérique excessive.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l'existence de ce système dit de clairance et assurer la représentation nationale que les effectifs des contrôleurs aériens sont en permanence suffisants pour garantir les règles de sécurité de l'espace aérien français ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Roissy-Charles-de-Gaulle, premier aéroport français, assure plus de 500 000 vols par an dans des conditions de sécurité optimales. Un rapprochement, c’est-à-dire le moment où deux avions sont à une distance qui est encore de sécurité mais insuffisante, intervient une fois tous les 40 000 ou 50 000 vols. C’est dire que les conditions de sécurité sont bonnes.

Malgré le fort développement du trafic à l’aéroport de Roissy, il n’y a pas de problème de gestion des effectifs. Ceux-ci permettent d’assurer sur quatre pistes, à certaines heures de pointe, près de 120 vols par heure dans des conditions optimales de sécurité.

Les faits portés à la connaissance du public par Le Figaro sont graves. J’ai demandé au directeur général de l’aviation civile un rapport sous vingt-quatre heures.

Avec son projet de fiscaliser les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail, M. Copé vient d'inventer la triple peine.

Aux traumatismes liés à l'accident, à la diminution des revenus, puisque les accidentés sont indemnisés à 60 % les vingt-huit premiers jours, puis à 80 %, s'ajoute maintenant l'imposition « dès 2010 ».

 

Confirmez-vous que le Gouvernement souhaite faire payer des impôts nouveaux sur les indemnités journalières des accidentés du travail ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Aujourd’hui, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles supportent une CSG de 6,2 %, mais elles sont effectivement exonérées d’impôt sur le revenu. Cette disposition n’est pas modifiée par le projet de loi de finances qui sera déposé la semaine prochaine.

Si un amendement était déposé lors des débats budgétaires, le Gouvernement l’étudierait sérieusement.

Pourquoi l’exonération de ces indemnités journalières sont-elles une particularité ? Les autres revenus équivalents sont tous imposés. C’est le cas des autres indemnités journalières pour maternité et pour maladie versées par la sécurité sociale. C’est le cas lorsque l’employeur complète ces indemnités. C’est le cas pour le maintien du traitement des fonctionnaires victimes d’un accident du travail. Rien ne justifie cette différence de traitement en faveur des indemnités journalières d’accidents du travail, qui – il faut le rappeler – ne bénéficie qu’aux 47 % des ménages qui paient l’impôt sur le revenu.

Il ne serait donc pas illogique que les indemnités journalières d’accidents du travail versées par la sécurité sociale pour compenser une perte de salaire soient traitées de la même façon.

Une correction permettrait de répondre à deux principes de justice simple : traiter les revenus de remplacement de manière équitable entre eux,

j’ai accueilli avec soulagement votre volonté de sauvegarder le principe d’une compensation spécifique pour les mères de famille. Au sein du Gouvernement, Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, a également souligné le principe et la nécessité de préserver ce dispositif.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conclusions qui se sont dégagées des larges concertations que vous avez menées avec les parlementaires, les acteurs sociaux et les associations ? Quelles solutions comptez-vous retenir ?

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Nous avons proposé, à la suite de discussions avec les partenaires sociaux et en accord avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse, un système simple. Il consiste à considérer que pour une mère, une épouse, une femme qui a eu un enfant – qui l’a attendu et a commencé à l’élever – cet arrêt correspondait à quatre trimestres, soit une année. L’année suivante, où elle a éduqué l’enfant, correspondait à quatre trimestres. Ces deux années devaient donc revenir à la femme.

Cependant, pour répondre à l’objection de la Cour de cassation – –, un couple qui considère que le père a contribué seul ou principalement à élever l’enfant pourra se mettre d’accord pour que cette deuxième année soit répartie différemment entre le mari et la femme ou entre les conjoints.

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu