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certains locataires seront obligés de changer de lieu d'habitation

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pour certains locataires:  loi Boutin loi chagrin

selon la loi Boutin tout locataire  en sous occupation d'un logement social peut être invité par son bailleur à déménager dans un logement plus approprié à sa situation

le bailleur doit à cet effet proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

«  le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur  et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire  ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués

en clair : tout locataire  en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités  pourra faire l'objet d'une expulsion

voir mon analyse sur la loi Boutin en cliquant ici .

voir tous les articles sur le sujet dans le catégorie  droit et logement clic ici

 

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dans son immense mensuétude le législateur n'applique pas ce principe

  • aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans
  • aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap
  • selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

 

selon les termes stricto sensu de la loi , si le locataire ne souffre pas  d'une perte d'autonomie physique ou psychique,il ne peut pas s' opposer au relogement.

le décret (n°2009-984) du 20 août 2009 a précisé   la notion de perte d'autonomie physique et psychique

 

selon ce décret  les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L442-3-1 sont :
- les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L322-3 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de la personne reconnue atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; et cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
- et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.

 

il s'agit donc des personnes qui souffrent de pathologies graves et invalidantes ou affections de longue durée

Une affection de longue durée exonérante est une maladie qui nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de six mois) et des traitements coûteux ouvrant droit à la prise en charge à 100 %. Il s'agit :

  • des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le Ministre de la Santé (liste des A.L.D. 30) :
    - accident vasculaire cérébral invalidant ;
    - insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
    - artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
    - bilharzioze compliquée ;
    - insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
    - maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
    - déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;
    - diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
    - formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
    - hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
    - hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
    - hypertension artérielle sévère ;
    - maladie coronaire ;
    - insuffisance respiratoire chronique grave ;
    - maladie d'Alzheimer et autres démences ;
    - maladie de Parkinson ;
    - maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
    - mucoviscidose ;
    - néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
    - paraplégie ;
    - périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
    - polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
    - affections psychiatriques de longue durée ;
    - rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
    - sclérose en plaques ;
    - scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
    - spondylarthrite ankylosante grave ;
    - suites de transplantation d'organe ;
    - tuberculose active, lèpre ;
    - tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique ;
    * La liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) est fixée par le code de la sécurité sociale (art. D 322-1) ;
  • des affections non inscrites sur la liste et répondant aux critères suivants : forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins d'une durée prévisible de plus de six mois ;
  • et des polypathologies invalidantes nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.

Afin de justifier de sa situation, le locataire doit transmettre au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui lui a été délivré par l'organisme en charge de son régime d'invalidité

A défaut de présenter les justificatifs nécessaires, le locataire  devra accepter une offre de relogement dans le cadre de la procédure de réduction des sous-occupations de logements à loyer préférentiel.

le décret a abandonné la notion de perte d'autonomie, qui renvoie au code d'action sanitaire et social et est déterminée en fonction d'une grille réglementairei


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Marie-Noëlle Lienemann, ministre du logement sous les gouvernements Bérégovoy et Jospin, dresse dans ce livre un constat sans concession de l'état du logement en France. Elle dénonce les scandales des loyers, de la spéculation immobilière, des fantastiques profits accumulés par les grands fonds d'investissements souvent étrangers.
Elle dénonce aussi le scandale de l'exclusion, scandale de l'enrichissement des marchands de sommeil, scandale des cautions toujours plus élevées tandis que la précarité de l'emploi est un handicap absolu pour devenir locataire, scandale des quartiers qui ne voient jamais venir les améliorations annoncées, des démolitions qui ne sont pas compensées par des reconstructions de logements sociaux, scandale des ventes à la découpe qui rejettent des centres les habitants qui n'ont pas les moyens d'acheter et aussi l'absence de constructions de logements sociaux qui accélère la ghettoïsation. Bref, la crise du logement est là. Nous sommes tous touchés ou le serons à travers notre vie ou celle de nos enfants. Marie-Noëlle Lienemann tire la sonnette d'alarme pour que les politiques cessent de faire l'autruche, sortent de leur bulle ! Ainsi, la bulle immobilière n'a pas eu l'air de traumatiser M. Gaymard ou même M. Coppé dans son très grand logement de fonction. Elle dresse un bilan critique de l'action du gouvernement, de ses annonces sans suite, de ses cadeaux aux plus favorisés sans répondre aux besoins de la majorité des français.
Sans complaisance sur l'action passée de la gauche, elle appelle à ne pas nous résigner ; une autre politique est possible, elle en trace le chemin.

Marie-Noëlle Lienemann a été ministre déléguée au Logement de 1992 à 1993 puis secrétaire d'État au Logement en 2001-2002. Elle est l'auteur de Ma part d'inventaire (2002) et de Non et après ?


Commentaires

  • le problème n'est pas récent: l'appel de l'abbé Pierre en 53 et la loi Quillot en 89 sont deux évènements majeurs.

    Les dernières solutions destinées à maquiller ce problème aigu sont la colocation (qui me fait penser aux multiples problèmes des soviétiques vivant en appartement communautaire) et le logement intergénérationnel (alors que la famille nucléaire a remplacé la famille élargie).

    C'est oublier que les mentalités ont changé et que l'individuel a pris le pas sur le collectif.Et ce,sans régression possible ,dans une société qui valorise la performance et la réussite individuelles.

    Seul l'aspect financier de ces deux types de colocation est envisagé.Les inconvénients relationnels ,et par voie de conséquence juridiques ,sont nombreux .Les naifs en font les frais,au sens propre du terme.

  • grossière erreur de ma part:la loi Quillot date de 82 et la loi Mermaz de 89.
    pour la premiere il s'agit du droit à l'habitat et pour la seconde du droit au logement.

  • J'aurais besoin d'un complément d'information pour comprendre pourquoi il est mal d'octroyer un 2 pièces à la place d'un 4pièce à un couple dont les enfants ont fait leur vie et n'ont plus l'usage de ces 2 pièces suplémentaires.
    Mes parents propriétaires de leur habitation devenue trop grande ont d'eux même fait une démarche similaire quand leurs enfants ont peu à peu quitté le nid.

  • il y a des personnes qui sont très attachées à leur lieu de vie et un déménagement forcé peut générer des problèmes de santé chez des sujets fragiles
    par ailleurs bien souvent la résidence des parents est le lieu de regroupement familial beaucoup de parents gardent les enfants de leurs enfants par solidarité...
    cela crée le lien....

    en fait la mobilité forcée est une réponse scandaleuse aux carences des politiques suivies en matière de logement social et de la spéculation immobilière.

  • Bonjour,

    depuis le vote de la loi quelques éléments nouveaux d'appréciation de ce problème sont apparus :

    -le rapport du Conseil d'Etat, "Droit au logement, droit du logement" (2009), auquel vous avez consacré une note le 12 juin dernier, qui, sur cette question, fait remarquer qu'une nouvelle définition des normes de "sous-occupation", celles-ci datant de 1962, serait nécessaire, pusqu'il s'agit d' "une notion relative, qu'il faut relier à l'état de développement de la société" (p.220). En fait, si l'on était conséquent, on devrait constater l'obsolescence de la notion elle-même et préconiser son abrogation du corpus législatif.
    Pour le Conseil d'Etat, ce type de politique, visant à "rationnaliser" l'occupation du parc social, s'apparente à un "remède palliatif" dont il ne faut pas attendre de grands résultats en ce qui concerne le résorption du mal-logement en France : un constat identique a été formulé par la Fondation Abbé-Pierre dans son dernier rapport.
    Enfin, le Conseil d'Etat s'interroge sur l'environnement juridique de la notion y compris au plan du droit international (p.200-201); une préoccupation partagée dans la

    -Recommandation du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 30 juin 2009). Ce texte défend "la grantie légale du droit au maintien dans les lieux" (p.12) et constate que "la garantie de maintien dans les lieux est non seulement une mesure permettant d'assurer une meilleure application du droit au logement mais aussi une mesure de prévention des situations imprévisibles" ; "l'accessibilité ne se réduit pas au seul fait de pouvoir occuper un logement, encore faut-il pouvoir y rester" (in "3.1-Sécurité contractuelle").

    -Enfin, le Réseau Stop aux expulsions de logements (RéSEL), initié par la CNL, La CSF et le DAL, initiative complémentaire à celle de la Fondation Abbé-Pierre, se propose d'apporter soutien et information aux locataires concernés.

    Encore merci pour votre travail d'information,

    cordialement,

    Fred.

  • "J'aurais besoin d'un complément d'information pour comprendre pourquoi il est mal d'octroyer un 2 pièces à la place d'un 4pièce à un couple dont les enfants ont fait leur vie et n'ont plus l'usage de ces 2 pièces suplémentaires.
    Mes parents propriétaires de leur habitation devenue trop grande ont d'eux même fait une démarche similaire quand leurs enfants ont peu à peu quitté le nid."


    Ca me révulse de lire ça.

Les commentaires sont fermés.

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