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rupture conventionnelle je vous aime....

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cocorico plus de 110 000 salariés ont quitté leur entreprise par rupture conventionnelle : belle performance en effet !

un chiffre qui satisfait le ministère du travail mais qui  à mon avis traduit  une situation préoccupante

il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi ou complètement incompétent pour le nier.......

j'explique mes propos qui peuvent vous sembler un peu trop" tranchés"

ContratTravail.JPG

 

Introduite  par la loi de modernisation du travail adoptée en juin 2008, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée  permet à un salarié qui ne souhaite pas démissionner  et à un employeur qui veut  se séparer de ce dernier, de trouver un accord de départ à l'amiable. dans le cadre d'une procédure normalisée.

Il existe différentes   catégories de rupture d'un contrat à durée indéterminée :

  • par l’employeur : cette rupture est un licenciement
  • par le salarié : cette rupture est une démission
  • par un événement ayant le caractère de la force majeure
  • par le commun accord des parties c'est la rupture à l'amiable
  • par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
  • par la prise d’acte de la rupture

pour faire court :

  • la démission du salarié , ne donne pas droit aux indemnités ( sauf exceptions contractuelles ou conventionnelles) ni droit aux prestations de chômage sauf dans les cas légitimes et prévus par la convention d'assurance chômage
  • le licenciement  donne droit aux prestations de chômage dans tous les cas ( il faut bien évidemment remplir les conditions prévues par  la convention Unedic) et  aux indemnités de licenciement sauf faute grave ou lourde
  • la rupture à l'amiable : Employeur et salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel.La rupture amiable peut intervenir pour motif personnel (mésentente entre salarié et employeur, par exemple) ou pour motif économique . ( je n'évoquerai pas ce second cas)

 

La rupture amiable pour motif personnel n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Un écrit est toutefois recommandé.

L’accord de rupture doit être exempt de tout vice de consentement (erreur, dol et violence).

La conclusion d’un tel accord suppose également l’absence de litige sur la rupture.

La rupture amiable   n'est ni une démission ni un licenciement c'est  un constat de séparation  mais qui ne donne pas droit aux prestations de chômage pour le salarié. cette absence  de prise en charge par l'assurance chômage  explique que ce mode de rupture n'a pas eu beaucoup de succès auprès des salariés

La loi de modernisation du marché du travail a voulu encadrer cette rupture dîte à l'amiable  par  une procédure basée notamment sur un formulaire type, la rupture du contrat de travail d’un commun accord (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26)

le législateur et surtout le Medef a voulu par cette procédure  " allégée" faciliter les séparations et lever les résistances et peur des salariés  qui désormais lorsqu'ils concluent une rupture conventionnelle dans le cadre de la nouvelle loi peuvent prétendre aux prestations de chômage.

La nouvelle forme de rupture se substitue-t-elle à "l'ancienne " rupture amiable, ou y a t-il coexistence entre les deux modes de rupture ? Aucune réponse claire n’est à ce jour  apportée.

voir mes billets sur le sujet clic ici

 

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si  certains salariés bien informés ont trouvé avantage à signer une rupture conventionnelle ce n'est pas le cas pour beaucoup d'entre eux.

je reste convaincue que la rupture conventionnelle constitue un réel danger pour le salarié

inutile de se voiler la face  La plupart du temps, c'est l'employeur et non le salarié qui propose une rupture conventionnelle.

il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord  et le salarié  se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont trés nombreux )

Cette procédure peut ainsi ouvrir la porte à une manipulation des individus et surtout de ceux qui n'ont pas  connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider dans leur procédure..

la direction départementale du travail et de l'emploi  est censée vérifier  la régularité de l'accord.

elle doit s 'assurer notamment  que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel)

mais elle reste  impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord  restent invisibles !!!

la rupture conventionnelle  peut donc  dissimuler un licenciement qui serait plus coûteux pour l'employeur.

si tel est le cas  le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ces actions....

je reste convaincue que s'il y a  des séparations  véritablement à l'amiable sans conflit  entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à  des  litiges  ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....

dans bien des cas il s'agit purement et simplement  de licenciements déguisés

Fotolia_licenciement-05727.jpg

,

un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de   personnes qui s'inscrit  comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C  c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite ,  suite à une rupture conventionnelle

ce chiffre représente    50% du nombre des conventions homologuées

Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33il a bondi  à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...

comment expliquez vous qu'en période de crise économique qui voit se succéder les plans de licenciements, qui ne laisse la place sur le marché du travail qu'à des petits boulots de courte durée, comment expliquez vous  que malgré la peur du chômage les salariés qui n'ont pas de solution de rechange c'est à dire un emploi signent de telles conventions????

 

Je vous laisse le soin de réfléchir à la question mais je suis certaine que vous avez déjà la réponse.....

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Commentaires

  • 2 cas dans mon entourage: le meilleur et le pire. Pour mon père à 1 an de la retraite: rupture à l'amiable avec de confortables indémnitées.
    Pour mon mari: proposition de rupture à l'amiable après des mois de pressions et de harcèlement avec la menace d'un licenciement pour faute (malheureusement sans témoin) si il ne signait pas. Au final, il a écopé d'un licenciement économique 6 mois plus tard. Même le licenciement économique n'était pas vraiment réglo: un collègue arrivé après lui sur le même poste aurait du partir à sa place seulement la cellule de reclassement lui a recommandé de ne pas voir les prud'homme pour si peu dans tous les cas la boite est ammené à couler quand bien même il aurait droit à des indémnité suplémentaire la boite ne sera pas en mesure de le les lui payer.

  • Je fais du conseil juridique puisque conseiller PH. Dans ce cas personnellement je suit comme vous, pas dupe. Je propose tout simplement d'augmenter les indemnités. Exemple, salarié avec 6500€ de conventionnel je préconise 20 à 25 000€. Car si le salarié sur ses dires je comprend qu'il y a un vice au niveau de la procédure et qui demande un référé ou une conciliation et donc ce qui suit avec (Indemnités, préjudice etc...) Je laisse le choix à l'employeur de comprendre, soit il se sépare RAPIDEMENT et sans procédure et il est libre de pouvoir embauché dessuite après, soit il y a procédure mais le tarif est le même, sauf que cela permet de gagner du temps. Selon la procédure et le dossier du salarié il peut y avoir réintégration. En clair je met tout le poids dans la balance coté salarié. Evidemment avant toute chose il faut s'assurer si le salarié quitte l'entreprise et qu'il a un nouvel employeur ou bien que la rupture est necessaire avant un drame. Souvent le salarié à trouvé un autre employeur ou bien il a des envies de meurtre car il se sent opréssé etc...

  • Bonjour
    Suite a la perte de marché me suis retrouvé avec une sté. qui ne pouvais me garder,cadre,salaire...etc...avons donc signer protocole de rupture conventionnelle avec date de fin le 25/08/09. Le probleme est que je n'ai toujours pas reçu le cheque d'indemnisation,ni STC,attestation employeur = Rien...
    Que me conseillez-vous ???
    Merci de votre attention.

  • faire un référé devant le Conseil des prud'hommes !
    avant vous pouvez consulter les avocats qui font des permanences gratuites

  • Bonjour et Merci Artemis

    En effet c'est ce que je pense faire demandant des pénalités par jour de retard.
    Merci pour votre attention .
    Bonne semaine a tousssssssssss...

  • Je suis conculté par mon emplmoyeur qui me propose une séparation amiable car l'entrepris eà de sdifficultés de chiffre d'affaire.
    Je ne sais pas quoi choisir entre Rc et Licenciemnt

  • mon patron me propose de choisir entre une Rc et un licenciement, pour difficulté de Chiffre d'affaire sur mon secteur (je suis représentant.)
    Je ne suis pas sur de mon choix et ai des doutes sur la rupture convetionnelle

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