Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

des réformes encore des réformes  dans la précipitation et l'urgence alors qu'en pleine crise économique, la montée du chômage, et les tensions sociales  ,  certaines d'entre elles  devraient être mises en retrait ou  annulées

ces réformes correspondent aux promesses électorales et à une volonté présidentielle forte

mais ces réformes ne risquent - elles pas de fragiliser et paupériser un nombre encore plus important des Français ?

ne risquent-elles pas de d'accentuer  le clivage entre ceux qui "ont" et ceux qui "n'ont plus "ou "n'ont pas", entre les pauvres et les plus nantis ?

une France à plusieurs vitesses .......

• un premier projet avait été examiné  en décembre 2008 par l'Assemblée Nationale

• ce projet divisait  la majorité et les syndicats patronaux sans parler de l'opposition unanime des syndicats de salariés  et de l'opposition

• Selon le Journal le Monde Le chef de l'état ne souhaitait pas  reculer sur ce projet car il "entendait privilégier l'"intérêt du consommateur", et  adapter la législation à l'évolution des modes de vie, notamment en milieu urbain. Ses opposants se situaient et se situent encore sur le terrain des "valeurs" : préserver le repos du dimanche au nom de l'"intérêt de la famille".

• la polémique a été  vive et  l'examen du projet a été ajourné
  

• le 26 avril 2009   le  ministre du travail en place  Brice Hortefeux, annonçait,  qu'une nouvelle proposition de loi sur le travail du dimanche "sera déposée dans les toutes prochaines semaines" et "débattue en juillet" par le Parlement.

"L'opposition pointe notamment l'inégalité entre salariés travaillant le dimanche, selon la zone géographique où se situe leur employeur, grande zone commerciale ou zone et communes touristiques. Selon elle, "le fait qu'à Paris, (...) ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du Conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre ne soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif ".

Par ailleurs, dans les zones commerciales des grandes agglomérations (Paris, Marseille et Lille) classées Puce (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel), des contreparties obligatoires au travail le dimanche sont prévues. Dans ces zones, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical. Le salarié percevra alors une rémunération double. A l’inverse, pour ceux qui travaillent le dimanche dans une zone touristique et thermale, la loi ne prévoit aucune compensation obligatoire.

Autre argument "classique" déposé par les parlementaires : la loi ne respecterait pas le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale, garantis par le préambule de la Constitution de 1946."

 

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (clic ici)

Le 6 août 2009 (DC n°2009-588), le Conseil Constitutionnel a jugé les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical (communes et zones touristiques, périmètres d'usage de consommation exceptionnel) conformes à la Constitution.

Sur le fond de la décision et répondant aux griefs formulés à l'encontre du texte par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil a estimé que la loi était conforme à la Constitution, qu'elle ne portait pas "atteinte au droit au repos et au droit à mener une vie familiale normale".

pour les communes et zones touristiques, le Conseil a censuré le régime particulier prévu pour les zones touristiques à Paris  estimant qu'au "regard de l'objet de la loi, aucune différence de situation ne justifiait qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire".

voir article sur libération concernant Paris clic ici

voir site " le dimanche j'y tiens" clic ici