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les risques du RSA ( troisième partie)

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peut-on avoir une vie privée  quand on perçoit le RSA  ?

voici mon troisième  billet sur les dangers du RSA concernant  le "passage au crible "de la vie privée des demandeurs et allocataires de cette prestation par les gestionnaires des dossiers  .

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dans les deux premiers billets nous avons vu que les revenus du foyer  étaient  appréciés de manière très large  et que le questionnaire  que devait remplir tout demandeur du RSA correspondait pour l'essentiel  aux critères  d'attribution et de calcul de cette allocation

en effet selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

il ressort également du décret que les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier doivent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....) et déclarés

Je ferai cependant  une réserve concernant  la déclaration du montant  de l’argent placé (plan d’épargne logement... ,comptes, livrets bancaires - ex : livret A...)  car cette question  outrepasse  à mon sens les dispositions de la loi et du décret car seuls les revenus des capitaux placés constituent des revenus de ce fait doivent être déclarés

plusieurs  questions concernant  la situation professionnelle du conjoint et notamment la nature de son contrat de travail  me paraissent également superflues

En résumé  le questionnaire correspond pour l'essentiel  aux informations nécessaires à l'étude des dossiers de demande du RSA

ce questionnaire devra toutefois être revu pour être "toiletté " car des questions vont audelà de  la simple nécessité  de l'examen de la recevabilité de la demande  de l'allocation et du calcul de son montant.

en cela je soutiens la démarche d'actuchômage de soumettre le questionnaire à  la CNIL  et de "médiatiser" la question


lire mes deux billets précédants

premier billet  clic ici

second billet clic ici

abordons maintenant la question des pensions alimentaires

je ferai pour en terminer avec le questionnaire  un petit commentaire sur l'intervention de Martin Hirsch  qui a reçu actuchomage  et a répondu à  ses interrogations concernant l'aspect "indiscret" du questionnaire

 

les pensions alimentaires

selon le questionnaire les pensions  alimentaires perçues  doivent être déclarées   puisqu'elles constituent un revenu

bien plus  si le demandeur ne perçoit aucune pension alimentaire  il doit s'en expliquer !

voici le texte du questionnaire :

  • Vous êtes célibataire et vous vivez seul(e)

Percevez-vous une pension alimentaire ? ................................................................................ oui non
Si non, vous êtes susceptible d’engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire.
Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée
par eux...) : ______________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________

  • Vous êtes marié(e) et vous ne vivez plus avec votre conjoint(e)

Avez-vous demandé une pension alimentaire pour vous-même ?...................................................................................... oui non
Vous avez un ou des enfants à charge et vous ne vivez pas avec son autre parent
. Recevez-vous l’allocation de soutien familial ?....................................................................................................................................... oui non
. Avez-vous un jugement fixant la pension alimentaire ?................................................................................................................ oui non
. Recevez-vous une pension alimentaire ?............................................................................................................................................................. oui non
. Avez-vous demandé une pension alimentaire ?......................................................................................................................................... oui non
Si non, vous devez engager une action envers le(s) parent(s) pour obtenir la fixation ou le versement d’une pension alimentaire
pour chaque enfant concerné.
Si vous souhaitez être dispensé(e) de cette démarche précisez le motif : ______________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
Attention, la dispense n’est pas accordée automatiquement : si nécessaire, expliquez les raisons de cette demande dans une lettre.

 

malheureusement ce questionnaire répond aux exigences de la loi  car le demandeur doit faire valoir ses droits à pension alimentaire

le texte de  loi  ajoute que  les organismes chargés de l'instruction de la demande de RSA assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires ( voir en fin de billet le texte de loi )

compte tenu des articles cités du code civil , il s'agit pour tout demandeur de faire valoir ses droits non seulement  vis à vis de son conjoint concubin ou pacsé pour lui ou ses enfants mais également vis à vis de ses parents

cette exigence inscrite dans la loi  est à mon sens  choquante car c'est aller trés loin dans  l'intrusion de la vie privée des personnes

Martin Hirsch a reçu actuchomage et a donné des explications sur  l'aspect "indiscret" du questionnaire

voici l'article en question clic ici

selon Martin Hirsch Un nouveau formulaire, moins "perturbant" sera établi

concernant la question des pensions alimentaires Martin Hirsch a rappelé que la jurisprudence sur les pensions alimentaires pour les moins de 30 ans est inscrite dans le droit français et que, dans ce droit, «la solidarité familiale joue avant la solidarité collective».

Au sujet de la déclaration des revenus d'épargne il a précisé que  ". Les montants déclarés sont évalués selon les barèmes fixés par le décret sur le "train de vie" des RMIstes (patrimoine, voiture, bijoux, œuvres d'art, etc). Quand on a 20.000 € de côté, par exemple, on ne risque absolument rien." Il précisé  que nous n'allions pas sur le chemin de l'Allemagne avec un Hartz 4 à la française : pas question d'amputer quelqu'un du RSA s'il a un LEP à côté, par exemple...

Au sujet des aides extra-légales.  Martin Hirsch a dit : «Non, cela ne rentre pas dans le calcul des ressources pour le RSA»

 

si actuchomage a bien retranscrit les propos de Martin Hirsch, force est de constater que ses réponses sont fausses

 

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  • contrairement aux affirmations de Martin Hirsch  et sans rentrer  dans le détail de l'obligation alimentaire  des parents pour leurs enfants majeurs , l'âge de 30 ans n'est nullement mentionné dans les textes

les tribunaux allouent des pensions alimentaires aux jeunes qui poursuivent sérieusement leurs études et qui ne peuvent subvenir à leurs besoins et  également aux adultes dans le besoin (  santé, handicap, chômage etc...)  chaque cas est un cas particulier et il n'existe aucun âge "butoir" pour faire une demande.

  • concernant les revenus d'épargne les textes précisent bien que les revenus de l'épargne sont à déclarer et les références au train de vie  de rmistes n'ont rien  à voir avec le sujet
  • il en est de même  des aides extra-légales qui ont un caractère régulier .

 

 

de deux choses l'une soit Monsieur Hirsch ne connaît pas son sujet ce qui serait plus qu'étonnant, soit il veut calmer le jeu  en noyant le poisson

dans cette affaire ce qui est plus grave  ce sont les arrangements que nos politiques se donnent le droit de faire avec des textes légaux et réglementaires

 

j'attends avec impatience le nouveau questionnaire moins "perturbant "selon les termes de Martin Hirsch

soit ce questionnaire est  toiletté sans contrevenir aux textes

soit il est amputé des questions qui font polémiques  et ce au mépris de la loi et du décret

 

si cela est le cas quelle garantie auront les allocataires de ne pas être "redressés" , quelle garantie  qu'il n'y ait pas ultérieurement des ajustements  au gré du ministère en place etc...

 

si le questionnaire est modifié il doit l' être en conformité avec la loi et le décret  quitte  à faire modifier ces éléments par ceux qui les ont votés !

sinon ce sera le flou artistique le plus grand un " arrangement "  des textes à la française....

de qui se moque t-on?????

le dernier billet que je posterai très certainement lundi  sera consacré à l'examen  des devoirs des allocataires du RSA , les contrôles  le croisement des fichiers et les incohérences et injustices de l'allocation avec des simulations  à l'appui

 

 

voici le texte de la loi

« Art.L. 262-10......En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
« 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
« Art.L. 262-11.-Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
« Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
« Art.L. 262-12.-Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

 

 

Commentaires

  • Où Pinocchio peut-il bien ranger son nez ?

  • Vous avez écrit dans un précédent billet : "[...] à travers un questionnaire hyper poussé, limite indiscret qui, par sa précision et sa densité, surpasse de très loin la traditionnelle déclaration aux impôts."
    J'aime beaucoup cette expression !
    C'est peut-être le nouveau système de 'flicage' généralisé qui est en cause...!
    Pour faire simple : J'ai amie qui, voulant ouvrir un compte bancaire, ou livret de caisse d'épargne, (je ne sais plus), pour son bébé dans sa banque ; il lui a été de demandé de présenter son livret de famille ! ...bien sûr, elle était très surprise.
    Le prétexte : "Lutter contre le blanchiment de l'argent sale." ... Alors qu'elle ne fait pas partie des gens suffisamment riches pour utiliser ce procédé...
    (Comme d'habitude, je suis à côté du sujet)

  • Madame,je souscris à vos conclusions:

    -l'obligation alimentaire est RECIPROQUE ,A VIE,des arrières-grands-parents aux arrières petits-enfants.
    -les ascendants des RMIstes n'étaient pas tenus à l'obligation alimentaire;avec le RSA ils le deviendront.Autant d'économisé par les conseils généraux et donc de bénéficiaires en moins (et par contrecoup de bénéficiaires d'aide sociales diverses).C'est très bien réfléchi!
    -En principe la pension n'est due que si les descendants en font la DEMANDE et ils devront choisir le ou les débiteurs d'aliments,car la pension n'est pas fixée solidairement par le juge.
    -du travail en vue pour les juges,et les demandes d'aide juridictionnelle vont flamber.

    -à propos des aides "extra-légales" (nouveau terme juridique ?) ,celles-ci doivent être déclarées au fisc et prises en compte pour l'évaluation des revenus.Le fisc a toute latitude pour vérifier les mouvements de fonds,y compris en espèces.Seuls les naifs croient y échapper (mais les conséquences peuvent être différentes)

    -Les "revenus annexes" produisent un revenu dont l'évaluation est forfaitaire et fixée administrativement.Vu l'état de la bourse quel sera le taux d'évaluation? Une dépréciation ? mdr.
    (ce système existe déjà pour l'attribution de l'allocation vieillesse ,remboursable par les héritiers en fonction de la valeur de la succession. )

    Je pense que M.Hirsch connaît le droit social et qu'il déploie un écran de fumée.

  • @ gib

    oui gib je suis d'accord avec vous un écran de fumée ou de l'encre comme les pieuvres !!!!

    @ sicotine
    vous avez le droit de vous exprimer sur ce blog même si cela est un peu à coté du sujet !!

  • "la solidarité familiale joue avant la solidarité collective».
    a dit M.Hirsh.Fin de l'Etat providence.

    M.Hirsh a oublié de mentionner l'obligation alimentaire croisée existant entre beaux-parents et beaux-enfants(même en cas de divorce si des descendants sont nés).Obligation inexistante dans le cas du pacs et du concubinage.

    Il reste à savoir comment les pourvoyeurs financiers appliqueront la législation.Avec rigueur ou laxisme?Le choix sera politique.

  • Bonsoir Maître,

    Le RSA est-il applicable sur tout le territoire national. Outre-mers y compris. Peut-on opter pour un RSA si l'on bénéficie du RSTA ? Le RSA y sera-t-il étendu, pourriez-vous évoquer ces questions dans un prochain article ?

    Merci

  • Bonsoir,

    Est-il exact que les CAF peuvent imposer aux allocataires âgés de 60 ans et bénéficiaires du minimum RSA, sans aucune autre forme de ressources, de demander le bénéfice de la pension en remplacement dudit RSA ?
    Dans le cas qui m'occupe, le montant de la pension sera alors inférieur au montant du RSA qui s'élève à 400.07 € mensuels.
    (parce que hébergé gratuitement)
    Or, la retraite mensuelle versée à 65 ans serait supérieur de 150 € au montant de la retraite mensuelle versée à 60 ans, ce qui n'est pas négligeable.

  • INFO:note d'information DGAS/MAS/2009/185 du 07/07/09

    Les demandeurs du RSA peuvent déposer leur demande d'attribution du RSA ,même s'ils n'ont demandé au préalable aucune pension alimentaire.Ils peuvent aussi demander au président du Conseil Général d' être dispensés de faire valoir leurs droits à pension alimentaire.

    ATTENTION: faute d'avoir demandé ou obtenu cette dispense ,le RSA sera versé,mais son montant sera réduit de 87,14 euros pour 2009.

  • Oubli
    Les 87,14 euros précités correspondent à l'ASF (allocation de soutien familial).
    Personne n'en parle?

Les commentaires sont fermés.

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