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les risques du RSA ( deuxième partie)

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demandeurs du RSA c'est bien le train de vie de votre foyer qui est passé au crible !

ce billet fait suite  aux risques  du rsa ( première partie ) clic ici

je posterai  demain un dernier billet sur le thème du rsa et ses dangers

Le RSA   ce n'est pas du donnant donnant  c'est du donnant perdant !!!!

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venons en maintenant aux questions du formulaire qui  laissent à penser que c'est véritablement le train de vie des demandeurs du Rsa qui est examiné

les internautes qui sont inquiêts ont raison car force est de constater que la notion de revenus est appréciée de manière  trés large

mais encore une fois le questionnaire qui doit être rempli est sur ce point la résultante d'une loi votée par les députés et de son décret d'application

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  • qu'est ce qu'un foyer ?

pour prétendre au RSA ce sont les revenus du foyer qui sont pris en compte

il faut se reporter au décret pour comprendre ce qu'est un foyer

  • c'est tout d'abord le demandeur du RSA
  • son conjoint, concubin , partenaire pacsé
  • les  enfants ouvrant droit aux prestations familiales
  • toutes personnes enfants ou non de moins de 25 ans à la charge du demandeur.

"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
« 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
« 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus."

 

se pose  la question de savoir ce qu'est un jeune  à charge !

  • Un enfant (ou jeune) de moins de 25 ans ne percevant aucun revenu et vivant au foyer est bien évidemment à charge
  • se pose la question maintenant d'un enfant ou jeune   qui a des revenus
  • sera t-il considéré à charge ?

nous avons la réponse dans le décret
« Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.

pour savoir si le jeune est à charge il faudra prendre en compte toutes les ressources du jeune : rémunération, indemnités de chômage, indemnités  journalières ss et également pension alimentaire perçue

 

  • Une personne à charge de plus de 25 ans n’est pas considérée  à charge au sens du rSa.

Pour qu’un enfant (ou jeune) soit à charge, faut-il un lien juridique avec lui ?

Un lien juridique de filiation, de parenté ou d’alliance n’est pas nécessaire. L’enfant (ou jeune) à charge peut être :

  • légitime,
  • naturel (reconnu ou non),
  • adopté ou confié en vue d’adoption,
  • pupille de la Nation dont on est le tuteur,
  • ou recueilli (attention : quelques exceptions pour ce cas).

IMPORTANT : il faut assurer la charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune)


  • Qu'est ce que le revenu garanti ?

ainsi donc en fonction de la composition du foyer  celui ci aura un revenu garanti .

Revenu garanti - Le revenu garanti, pour sa part, est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

- d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 62 % ;

- et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, majoré dans certaines circonstances (c. act. soc. et fam. art. L. 262-2 et L. 262-9).

Montant forfaitaire - Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret 2009-404 du 15 avril 2009, JO du 16). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un Pacs ; c. act. soc. et fam. art. R. 262-2).

vous commencez à ce niveau à comprendre la complexité du système !

pour en revenir au questionnaire, les questions  concernant l'identité, le lien de parenté des personnes composant le foyer sont nécessaires à l'examen des conditions d'attribution  du RSA

 

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  • abordons maintenant les questions  concernant les revenus des uns et des autres

les revenus des membres du foyer sont prises en compte puisqu'ils servent à fixer le revenu garanti

selon le décret -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

par ailleurs ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu  L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

  1. Les revenus tirés de stages de formation professionnelle
  2. Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
  3. L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel
  4. Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
  5. Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.
  6. Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire
  7. Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
  8. Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

« Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.

pour plus de détail voir le lien du décret mis dans mon premier billet

A la lecture de ce texte vous constatez que la prise en compte des revenus des membres composant le foyer est trés vaste

revenus du travail ou non, avantages en nature et notamment ceux tirés de l'occupation d'un logement à titre gratuit  ainsi que les revenus de capitaux....

les aides et secours financiers qui ont un caractère régulier peuvent être comptés dans le revenu  ( je pense aux aides alimentaires de toutes sortes : de parents, amis, et pourquoi pas d'associations....)

c'est aller trés loin dans l'intrusion de la vie des allocataires   mais encore une fois le questionnaire ne déroge pas au texte de la loi et du décret.

voici un extrait du  questionnaire concernant les revenus pour ceux qui ne peuvent pas avoir accès à ce lien  clic ici


Vous-même
Votre conjoint(e), concubin(e)
ou pacsé(e)

  • Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
  • Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
  • Revenus de stages de formation professionnelle

Pour les 3 catégories ci-dessus, précisez le nombre
d’heures de travail pour chaque mois................

  • Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............
  • Revenus non salariés ......................................
  • Pensions alimentaires reçues ...........................

Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...)..........................

  • Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................
  • Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
  • Indemnités de chômage partiel (avant retenue,saisie) ....................................................................
  • Allocation de veuvage......................................
  • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption................................................................
  • Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................

 

  • Aides et secours financiers réguliers ...............

Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ..........
.........................

  • Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)...........................

Précisez le(s)quel(s) : .....................................
Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne
logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ..
..............

  • Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case) ........
  • Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ......................................................


Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom : Prénom :
Enfant ou personne de moins de 25 ans
Nom : Prénom :

  • Revenus salariés nets perçus avant saisies ou retenues y compris Cec, Cae, Cie, Cia Dom .......
  • Revenus de Cirma ou Cav, Cui........................
  • Revenus de stages de formation professionnelle

 

  • Revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire, d’indemnités de sécurité sociale)............
  • Revenus non salariés ......................................
  • Pensions alimentaires reçues ...........................

Précisez qui vous verse cette pension
(parents, amis, ex-conjoint...)..........................

  • Autres pensions, rentes, retraites imposables ou non....................................................................
  • Indemnités de chômage (avant retenue, saisie)
  • Indemnités de chômage partiel (avant retenue, saisie)....................................................................
  • Allocation de veuvage......................................
  • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ...........................................................
  • Autres indemnités journalières de sécurité sociale...................................................................
  • Aides et secours financiers réguliers ...............

Précisez qui vous verse cette aide (parents, amis,
ex-conjoint, associations...) ...................................

  • Autres revenus (location de biens immobiliers, revenus de capitaux placés, etc.)............................

Précisez le(s)quel(s) : .....................................

  • Déclarez le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................
  • Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que votre résidence principale, (cochez la case)............
  • Aucun revenu (pour chaque mois concerné cochez la case) ...................................................

En cas de fin de perception, de manière certaine
de l’un des revenus déclarés et sans aucun revenu
de remplacement précisez le(s)quel(s) et
depuis quelle date

  • -Les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait ( des exceptions sont prévues)


NB le décret cite des prestations qui ne doivent pas être prises en compte  on peut citer notamment:

prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation d'accueil jeunes enfants ou adoption pendant 3 mois, allocation  de rentrée scolaire ,l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé , l'allocation journalière de présence parentale, primes de déménagement
l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail , des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ; Des frais funéraires mentionnés , Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;etc...

 

Commentaires

  • -tout le monde connaît la sincérité des informations DECLARATIVES.
    -les fichiers seront-ils légalement croisés avec les fichiers bancaires et ceux des services fiscaux?
    -les fichiers RSA se recoupent-ils sur le plan national?

  • mon prochain billet traitera justement de ce sujet et des devoirs des allocataires du RSA

  • Bonjour,

    Suite à un courrier de mécontentement face à la lenteur d'une régularisation de mon RSA (ils en avaient oublié la moité...). Je me vois contacté par le médiateur de la CAF, qui me fait remarquer que je touche des revenus exceptionnels tous les mois (primes performance, primes challenge). Un revenu exceptionnel ne doit pas être perçu tous les mois !
    C'est à vous dégouter de bien travailler et d'être performant dans votre travail ! Maintenant, je bosserais comme un nul, et la CAF me versera donc toujours le même montant de RSA.
    Voilà comme on démotive les gens à bien travailler. C'est mon employeur qui va faire la gueule !
    Je compte me battre pour maintenir ces revenus exceptionnels toujours exceptionnels.
    Si vous aussi étes dans le même cas répondez moi !

    Cordialement,
    David

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