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les risques du RSA ( première partie)

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C'est avec agacement que j'écris ce billet concernant le RSA

Agacement  parce que nombreux de nos concitoyens ont un bandeau sur les yeux et  ne veulent pas l'enlever

lorsqu'ils sont  confrontés à un problème  pour lequel ils ont été alertés  ils poussent des cris d'orfraie

pourquoi écrit-elle cela allez vous vous demander en lisant cette introduction ?

et bien voici mon explication.

je vous remets en mémoire  plusieurs de mes billets qui  avaient pour objet  de tirer la sonnette d'alarme   sur les dangers du RSA concernant l'intrusion des services chargés de l'instruction des dossiers dans la vie privée des futurs bénéficiaires.

voir notamment en ce sens  mon billet du 8.12.2008 clic ici

personne n'a réagi sur cette alerte et maintenant un certain nombre d'internautes commencent  à s'affoler  de la nature des questions  qui figurent sur le questionnaire de demande du RSA

voici le formulaire en lien cliquer ici

 

 

1072379830.jpg

 

le site actu chomage en réponse aux interrogations de ces internautes publie un  article intitulé "un flicage de plus intolérable "clic ici

voici un extrait

"Plus que jamais, la situation familiale (célibat ou vie commune, divorce ou séparation, enfants…) et les ressources (tous types de revenus, allocations, indemnités y compris Sécu, pensions, rentes, biens immobiliers, épargne disponible, aides financières de la famille ou autres…) sont passés au crible à travers un questionnaire hyper poussé, limite indiscret qui, par sa précision et sa densité, surpasse de très loin la traditionnelle déclaration aux impôts."

l'association  Apnée actu chômage  va saisir la CNIL dans un premier temps sur le bien fondé du questionnaire

je ne critique pas cette initiative  car le questionnaire comporte ( après une première lecture des textes) des demandes qui dépassent  la stricte application des textes mais pour l'essentiel  et je vais vous le démontrer  dans ce billet le questionnaire n'est pas l'invention de fonctionnaires trop zélés ou super inquisiteurs !

LE QUESTIONNAIRE AUQUEL DOIT REPONDRE UN DEMANDEUR DU RSA EST LA RESULTANTE DES TEXTES LEGAUX QUE NOS DEPUTES ONT VOTES  ET QUE NOTRE GOUVERNEMENT A ENSUITE MIS EN OEUVRE PAR DECRET.

il suffit de lire la loi et le décret d'application concernant le RSA pour se rendre compte que c'est bien le train de vie du demandeur du RSA qui est passé au crible  et avec le croisement des fichiers croyez moi ce n'est pas fini !

pour vous en convaincre examinons ensemble la loi et le décret

  • LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

clic ici

  • Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active clic ici

c'est un exercice un peu technique  mais vous vous apercevrez que les éléments de calcul du RSA sont multiples, complexes et qu'ils constituent ensemble un véritable arsenal qui permet aux gestionnaires des dossiers RSA d'avoir un aperçu du train de vie des demandeurs.

Vie privée.jpg

Reprenons les principaux éléments qui permettent de savoir si une personne est éligible au RSA et de calculer ses droits et examinons si le questionnaire correspond à une stricte étude des droits des demandeurs ou bien s'il outrepasse cette mission

définition du RSA donné sur le site officiel du gouvernement le lien ici :

Le rSa (revenu de solidarité active) est une nouvelle prestation qui entrera en vigueur au 1er juin 2009 en France métropolitaine.

Le rSa :

  • remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d’emploi ;
  • apporte une incitation financière aux personnes sans ressources qui reprennent un emploi = le rSa garantit à quelqu’un qui reprend un travail que ses revenus augmentent ;
  • complète les ressources de ceux qui tirent de leur travail des revenus limités.

Le versement du rSa n’est pas limité dans le temps : le bénéficiaire peut conserver le même montant de rSa tant que sa situation ne change pas.

Le montant du rSa est fonction de la situation familiale de l’allocataire.

Plus le nombre de membres du foyer à charge est important, plus le rSa sera élevé.

 

 

pour pouvoir prétendre au RSA il faut:

  • Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
  • Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

ainsi toutes les questions  concernant l'identité, la nationalité du demandeur  sont conformes à l'examen des conditions d'attribution.

il en est de même pour les informations concernant le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire car Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4

les questions concernant sa date de naissance , son numéro de sécurité sociale et son affiliation à la Msa ou à la CAF ainsi que son numéro d'allocataire  ne sont  pas à mon sens ( aprés une première étude des textes ) indispensables à l'étude des droits .

les réponses fournies permettront aux services chargés d'examiner la demande de RSA de vérifier , entre autres ,si  cette personne a fait dans un autre département une demande de RSA.

  • résider  en France de manière stable et effective

les questions  concernant l'adresse et le logement sont nécessaires à l'examen de cette condition d'attribution.

la nature du logement ( locataire, logé à titre gratuit etc...) est nécessaire pour le calcul des avantages  en nature dont peut bénficier le demandeur ( voir plus loin les conditions de revenus car l'avantage en nature logement est pris en compte)

remarquez  sur le questionnaire l'adresse du concubin ,conjoint ou pacsé si elle est différente du demandeur est à renseigner ce qui implique que la notion de foyer est particulière il peut s'agir de personnes qui ne vivent pas sous le même toit

concernant le concibunage cette extension  me semble particulière et contraire à la définition du code civil

en effet depuis  la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité dit aussi le PACS,le concubinage est défini par le code civil

voici la définition du code civil

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

,le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexe différent, comme aux couples homosexuels et d'autre part, il est également  défini par rapport à l'existence d'une vie commune.

le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu' ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble.

cette précision va jeter le trouble dans l'esprit des demandeurs du RSA et risque de créer des difficultés .

ceci est d'autant plus évident que sur le site  du RSA dont je mets le lien ici le concubinage est défini comme suit:

Le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune, c’est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.

Ceci implique :

  • de partager un même logement, une même adresse suppose un partage du logement ;
  • de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne ; comme pour un couple marié, il s’agit pour l’autre personne de participer financièrement (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses…) et matériellement (éducation des enfants, ménage…).
  • de manière notoire (c’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage) .
  • et permanente (sera tenu compte de votre vie en concubinage uniquement si celle-ci est stable dans le temps).

 

pour ceux qui ne pourraient pas lire le formulaire , je mets en copier coller les questions relatives à l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement du demandeur du RSA

 

le billet étant technique  je le scinde en plusieurs parties

le prochain billet sera consacré aux conditions de ressources du foyer

cette partie  mettra en exergue l'examen du train de vie du demandeur du RSA

 

Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.
13880*01
Vous-même
Madame Monsieur

Votre nom de naissance : ______________________________
Votre nom d’époux(se) : _______________________________
Vos prénoms : _______________________________________
Votre date de naissance :
Votre pays de naissance : ______________________________
Commune : _______________________Département :
Votre nationalité :
Française EEE* ou suisse Autre
* Voir liste des pays en dernière page
Votre date d’entrée en France si vous résidiez à l’étranger
Votre numéro de sécurité sociale :
Etes-vous inscrit à la Caf/MSA de votre département de résidence ?
oui non
Votre n° allocataire : __________________________________
Etes-vous inscrit ou avez-vous été inscrit à un autre organisme ?
oui à la Caf MSA Autre dans le dépt

 

Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)
Madame Monsieur

Son nom de naissance : ________________________________
Son nom d’époux(se) : ________________________________
Ses prénoms : _______________________________________
Sa date de naissance :
Son pays de naissance : ________________________________
Commune : _______________________Département :
Sa nationalité :
Française EEE* ou suisse Autre
* Voir liste des pays en dernière page
Sa date d’entrée en France si il(elle) résidait à l’étranger
Son numéro de sécurité sociale :
Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence ?
oui non
Son n° allocataire : __________________________________
Est-il(elle) inscrit ou a-t-il(elle) été inscrit à un autre organisme ?
oui à la Caf MSA Autre dans le dépt
Votre adresse complète
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal : Commune : _______________________________________________________________
Tél.* : domicile autre* (travail ou portable)
Adresse électronique* : _____________________________________________________________________________________________
* La Caf/MSA pourra l’utiliser pour vous contacter.
Vous résidez à cette adresse depuis le :
Si vous avez élu domicile auprès d’un organisme (Centre Communal d’Action Sociale, association, organisme agréé), précisez lequel :
________________________________________________________________________________________________________________
Si votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) a une adresse différente, précisez laquelle :
N° ___________ Rue : ______________________________________________________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal : Commune : _______________________________ Pays : _________________
Votre logement
Vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire
Vous payez une participation pour votre logement (camping, caravane, hébergement payant...)
Vous remboursez un prêt immobilier Vous êtes propriétaire et vous ne remboursez pas de prêt immobilier
Vous êtes logé(e) gratuitement chez (parent, enfant, amis...) : ________________________________________________________
Vous êtes dans un autre cas. Précisez lequel : _________________________________________________

 

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Commentaires

  • Bonjour,

    je suis un peu surpris par ce texte qui indique pour partie les énormes problèmes que posent ce type de mesure (contrôle social) sans guère proposer de formes de résistances, ni même une lecture orientée qui aident à résister. Un exemple, la définition du concubinage. Il ne suffit pas qu'une des conditions soit remplie (habiter au même endroit), encore faut-il que d'autres le soient, comme le fait de "partager les ressources du ménage". Il y a a là un point d'appui pour les ayant droits, face aux réclamations d'indus, aux refus d'ouverture de droits.

    Paraphrase : le droit social est un sport de combat. Crier au loup, sans doute, mais aussi aiguiser nos armes.

    Dans cette optique, on pourra lire : Nous sommes tous des irréguliers de ce système absurde et mortifère
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4124

  • pour bien se défendre il faut connaitre les tenants et les aboutissants et ne pas crier dans le désert

    mon billet qui sera suivi d'un autre billet d'analyse de la loi a pour but dans un premier temps d'informer mes lecteurs
    d'un point de vue légal

    le droit social est un sport de combat. Crier au loup, sans doute, mais aussi aiguiser nos armes.écrivez vous
    soit, mais une information objective et exhaustive est la première des armes

  • http://impot.info-loi.org/impots/s-86-l-impot-a-deux--mariage-concubinage-pacs.php


    En cas de vie commune, hors mariage ou PACS, chaque membre du couple doit remplir séparément une déclaration sur les revenus qu'il a perçus en 2006. Vous conservez en effet, vis-à-vis de l'administration fiscale, votre qualité de célibataire, divorcé, séparé ou veuf que vous aviez avant votre vie commune en union libre. Le concubinage n'est pas considéré comme une modification de votre situation.

Les commentaires sont fermés.

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