saisie sur compte bancaire /petite info pour Lucy
saisie sur compte bancaire que faire? réponse à Lucy
Chère Lucy je vous trouve tellement désemparée et perdue que je fais une exception et vous donne ci-après les informations que vous souhaitiez
faites vite pour demander à votre banque le minimum à vivre
ces informations serviront également à tous ceux qui ont une saisie sur compte bancaire par avis à tiers détenteur
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues.
le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD.
Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, , les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie
LA BANQUE DOIT VOUS LAISSER UN MINIMUM A VIVRE c'est le solde bancaire insaisissableil est égal à une somme d'un montant au maximum égal à celui du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (soit 454,63 euros en 2009) dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande
ATTENTION
la mise à disposition de cette somme n'est pas automatique le débiteur doit faire la demande de solde bancaire insaisissable à sa banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie ou ATD. Le débiteur saisi ne peut présenter qu'une seule demande par saisie. En cas de nouvelle saisie, il pourra présenter une nouvelle demande à l'expiration d'un délai d'un mois à compter la précédente demande. S'il possède plusieurs comptes, il ne peut bénéficier du SBI que pour un seul compte. De même, s'il y a plusieurs co-titulaires, le(s) co-titulaire(s) ne peut (vent) présenter qu'une seule demande.
Un formulaire spécifique de demande de solde bancaire insaisissable est en principe joint à l'acte de saisie, mais il peut également être fourni par la banque.
Le solde bancaire insaisissable sera immédiatement débloqué par la banque, permettant au débiteur d'assurer les paiements de la vie courante.
I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires
On apprend,on apprend Merci vélourine
merci pour votre commentaire
cela fait du bien de voir que mes billets sont appréciés
Merci Artémis ! Bien que je ne soit pas concernée, j'ai fait un copié/collé de votre information.
Bonjour , si un esaisie est effectue disons le 20 du mois que des achats carte bleue fait le 19 ne soient debités que le 20 , la banque doit elle les debités de la saisie ou du SBI.
votre question est trés intéressante malheureusement je ne peux pas vous donner de réponse sur ce point
trop technique et ne relevant pas de mes compétences
vous pourriez vous adresser à l'organisation des usagers des banques..
Merci à vous , ma conseillere financiere n'a pas été capable d eme répondre , je vais donc suivre votre conseil et voir avec cette organisation