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saisie sur salaire le minimum à vivre reste inchangé.

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revenons sur un sujet qui fâche les saisies sur salaires et le minimum laissé à la personne saisie pour vivre

dans un billet récent j'indiquais que  l'examen des textes  concernant la fraction insaisissable sur un salaire laissait  planer plus qu'un doute sur  le montant de ce minimum

mais le décret du 18 juin 2009 est venu apporter des précisions

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  • regardons à nouveau les textes:

avant le décret du 18 juin 2009 l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans  Son alinéa 2

"  fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".

lorsqu'on examine  l'article cité ci-dessus  le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable  est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici L.262-2 du Code de l'action sociale

 

par ailleurs l'article  R3252-5 du code du travail renvoyait toujours au RMI
"La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul."


on pouvait donc légitimement considérer par  une application stricte des textes que  le montant de la fraction insaisissable  variait en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable étant égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle passe  à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisissable est égale à 1 136,58 €

Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pouvait pas  faire l'objet d'une saisie sur salaire


  • le décret  a rectifié cette anomalie en  précisant  par le nouvel article  R 3252-5 du code du travil que


La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

 

ainsi le minimum à vivre reste identique .

avant il s'agissait du montant du RMI pour une personne seule quelle que soit la composition du foyer

maintenant il s'agit du montant du RSA  également pour une personne seule. soit

454,63 €

 


extrait du décret du 18 juin 2009

Art. 3. − Le code du travail est ainsi modifié :
1o Au 1o et au 3o de l’article R. 3252-3, les mots : « du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d’une seule personne » ;
2o A l’article R. 3252-5, les mots : « mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire seul » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2o de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne ».

Commentaires

  • bonsoir aujourd'hui l'employeur de mon mari à reçu un courrier saisi sur salaire mon épou perçoit 1039€ et nous avons 2 enfants moi je fais 26h par semaine et je perçois 829€.
    Est-ce que l'employeur est dans son droit pour refuser? risque t-il quelque chose pour ce refus?
    Les hlm ont-il le droit de faire une saisie sur salaire d'un montant de 1146€ qu'ilréclame et en une seule fois
    pouvez-vous me répondre à mon problème? merci

  • nous sommes une famille avec 5 enfants la derniere ayant 4 mois mon mari est employé communal moi sans emploi nous avons deposé un dossier de surendettement actuellement en attente de réponse cela fais 2 mois que nous avons 0 à disposition la banque nous laissant rien pour nos besoins alimentaires de plus ayant un debit enorme des rejets se font regulierement et là vu l attente de reponse la banque va se rembourser du debit ce qui va doublement me poser prejudice aupres de mes creanciers ont ils le droit de faire cela et de nous accorder aucun moyens de nous nourrir ma famille presente jusque là ne peut continuer ayant elle meme des ressources mediocres le droit de vivre est il defendu quand on est surendetté ?

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