Avertir le modérateur

bientôt un super fichier pour emprunteurs ?

Imprimer

les emprunteurs seront- ils bientôt fichés dans un fichier central regroupant tous les emprunts?

credit-rapide.gifle projet de loi de la réforme du crédit à la consommation a été adopté par le sénat le 17 juin en première lecture ,déposé le 18 juin 2009 et  renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire .

il sera ensuite examiné par les députés.

le texte adopté par le sénat prévoit un article 27 bis qui  pose le principe de  l'étude de la création d'un fichier central  des emprunteurs et de la remise d'un rapport d'ici  trois ans. clic ici

les avis  des banques , des organismes de crédits, des associations  et des élus sont trés partagés sur le sujet.

 

en fait de quoi s'agit -il ?

tous les emprunteurs qui ont eu des incidents caractérisés de remboursement de leurs crédits connaissent le  fichier des incidents de paiement (FICP).Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.( clic ici)

Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et les informations relatives à une procédure de traitement des situations de sur-endettement

le débiteur défaillant est fiché  un mois après la date d’envoi par sa banque de la lettre l’informant de la constatation d’un incident de remboursement, en l’absence de paiement des sommes dues ou de la conclusion d’une solution amiable .


les personnes engagées dans une procédure de traitement des situations de sur-endettement sont également fichées
dès le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat d’une Commission de sur-endettement.

hors situation de sur- endettement  la personne est fichée au maximum pendant  5 ans .Elle est radiée avant en cas  de remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’incident

cartes_cr_dits_revol_10016b.jpgle FICP est un fichier  dit "négatif" c'est à dire il ne recense que les personnes qui sont défaillantes.

les emprunts n'étant pas centralisés   il est impossible pour un organisme  de crédit de connaître l'état d'endettement d'un demandeur de prêt et certains cachent ou omettent de déclarer   leurs crédits existants lors de la demande d'un prêt pour ne pas dépasser le taux d'endettement admis par les banques et organismes de crédit.

s'il éxistait un fichier central recensant tous les emprunteurs et leurs prêts  tout deviendrait transparent .

ces fichiers existent dans d'autres pays notamment en Belgique depuis 2003, en  Allemagne, en Italie, en Espagne .

ils recensent tous les emprunteurs, que ce soit pour un petit crédit, découvert bancaire autorisé ou crédit immobilier...

l'article 27 bis du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation ( clic ici ) prépare le terrain à la mise en place d'un tel fichier en France par son étude et la remise d'un rapport d'ici 3 ans

selon cet article:

"Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."

 

h-20-1260510-1220887964.jpg


les avis sont trés partagés sur ce sujet

selon Nicole Bricq. Sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne, vice-présidente de la commission des finances du Sénat."Il faut en finir avec cette absence de responsabilisation des prêteurs. Nous avons besoin d’un répertoire national des crédits qui soit assorti de sanctions pour le prêteur ne respectant pas ses obligations"  (clic ici interview)

selon Bruno Salmon. Président de Cetelem - BNP Paribas Personal Finance " c'est démesuré ...On va ficher la quasi-totalité de la population pour prévenir des excès chez une minorité de ménages" (clic ici interview.)



l’UFC-Que choisir est contre le fichier positif.

En revanche  , l’association Cresus, qui assiste les ménages en banqueroute, est pour.

l'avis des établissements de crédit est également partagé :

Cetelem est contre, Cofinoga et la banque Accord  pour...

selon  Reine-Claude Mader, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV): «Dans un premier temps, je me disais que ce fichier n’était pas honteux. Maintenant je ne vois pas comment on peut faire marcher cette usine à gaz

 

clic ici vidéo

Commentaires

  • Je suis Pour! c'est agassant ce principe de devoir être fiché et qu'au final l'état puisse tout savoir de nous très facilement mais je trouve particulièrement injuste que certains empruntent plus que de raison mène la belle vie allègrement grace à quelques emprunts à droite à gauche et s'en sortent finalement tranquillement avec un dossier de surendètement qui effacera le plus gros de leurs dettes.
    Après toutpour l'instant c'est encore les "honnêtes gens" qui payent pour les personnes plus légères, pas suffisement informé voir pour certaines carrément malhonnêtes.

  • votre point de vue se défend
    mais au bout du compte et je ferai un billet sur le sujet nous sommes fichés de tous les cotés et c'est notre espace de liberté qui est menacé !

  • Je suis malheureusement pour ce type de fichier centralisé car il servirait de gardefous pour des gens enfermés dans la spirale des crédits.
    Et on sait bien que déjà des fonctionnaires haut placés ont la possibilité de savoir tout de notre patrimoine. Alors, si au moins, le fait que les organismes prêteurs puissent avoir accès à l'état d'endettement des gens seraient une garantie.
    Mais, il arrive que certains procurent de faux bulletins de salaires pour justifier de ressources supérieures à la réalité donc le croisement complet des informations n'est pas encore pour demain.

  • C'est vrai que nous sommes tous fichés maintenant... Après, il faut bien des protections aussi, c'est un juste équilibre à trouver.

  • Un tel fichier est à faire. On s'en fiche un peu de nos données "privées", si le bien commun est plus fort que notre perte.

    Le seul danger, c'est le profilage suivant nos caractéristiques face au crédit. Mais il suffirait d'interdire le démarchage pour que même ce danger soit anéanti.

  • bonjour

    interessant votre site
    un article sur les prêts et la précarité serait interessant car les personnes en cdd ou intérim ont un mal fou pour avoir un prêt ( mission quasi impossible...)
    une autre question me chagrine les personnes au chômage ne peuvent pas avoir de prêt et certaines se sont vues refuser l'ouverture de compte bancaire...
    contactez moi voixlibre@orange.fr

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu