Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

quand le salarié doit devenir contorsionniste pour garder son job

c'est ce qui l'attend avec la  proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois

cette proposition a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009.

examinons le texte adopté par l'assemblée nationale en séance du 9.06.2009

le prêt de main d'oeuvre

le prêt de main d'oeuvre qui consiste à envoyer un salarié  travailler dans une autre entreprise  peut être fait en toutes circonstances/ nul besoin de difficultés économiques . le prêt pourra être utilisé pour s'adapter aux fluctuations du carnet de commandes par exemple

• dès lors que l'entreprise qui prête du personnel n'en tire pas de bénéfice, l'opération n'a pas de but lucratif et devient de ce fait licite.

Cette précision vise notamment à mettre à l'abri d'éventuelles poursuites pour prêt de main-d'œuvre illicite les entreprises qui se contentaient  de facturer le coût de la main-d'œuvre (rémunération et charges sociales patronales), sans dégager de marge (cass. crim. 16 juin 1998, n° 97-80138, B. crim. n° 195).

• le prêt de main-d'œuvre  doit s'inscrire dans le cadre  de modalités précises,

avec notamment la conclusion,d'une part, d'une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse et, d'autre part, la conclusion d'un avenant au contrat de travail si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié .

dans le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition  sera suffisante.

un flou peu rassurant pour les salariés !

• Un avenant au contrat de travail du salarié sera nécessaire si un élément essentiel du contrat de travail se trouve modifié , dans le cas contraire, la notification écrite au salarié des conditions de mise à disposition sera suffisante.

La notion de secteur géographique n'est pas définie précisément et est appréciée souverainement par les juges du fond lors d'un litige Le secteur géographique ne correspond pas nécessairement à un découpage administratif par région ou département par exemple. En pratique, pour déterminer l'identité ou non de secteur géographique, les juges se réfèrent notamment aux critères suivants : la distance séparant les deux secteurs géographiques de l'ancien et du nouveau lieu de travail , l'état de développement des transports en commun, l'existence ou non d'un bassin d'emploi homogène, etc.

ainsi selon l'appréciation que fera l'employeur de la nature de la modification il proposera ou non un avenant à son salarié

quelle sera la sanction en cas de non présentation d'un avenant en cas de modification d'un élément essentiel ?

- si le salarié refuse le prêt l'avenant devient inutile

- si le salarié accepte  d'être " prêté " sans signer un avenant   pourra t- il revenir à tout moment sur son accord et  exiger la réintégration dans son entreprise d'origine ?

-en revanche lorsqu'aucun élément essentiel  n'est touché dès lors que le salarié  a accepté le prêt  en allant travailler dans  l'entreprise  utilisatrice par exemple il semble bien que le salarié ne puisse pas revenir sur son accord.

le renvoi à la notion d'un élément essentiel ou non du contrat de travail qui est une notion jurisprudentielle, définie selon les cas d'espèce  complique encore la situation et sera source de nombreux litiges....

• Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition.

Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

A la lecture du texte voté  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élement  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi, qu'elle nécessite  ou non un avenant à contrat de travail ne peut pas être santionné

de manière simple un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation"

il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition

donnons quelques exemples:

rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail

rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières

en cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié pour avoir gain de cause  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

la tâche ne sera pas facile !

la protection reste donc toute théorique elle va se fracasser contre  la dure réalité de l'entreprise .

ce texte participe comme d'autres récemment votés   à un détricotage progressif  du socle légal du droit du travail, qui devient de plus en plus flou, exsangue et laisse la place libre au champ conventionnel.

vider le socle du droit du travail est le souhait le plus cher du Medef  ( voir mes articles précedants sur ce sujet)

il laisse le champ libre à la négociation collective  principe qui de lui m^me n'est pas  critiquable

sauf que dans notre pays:

• le dialogue social s'effectue  toujours sur  un terrain conflictuel.

• qu'il y aura des laissés pour compte:  tous les salariés qui ne seront pas couverts par des accords conventionnels

• 'que ce sont les salariés des branches d'activités, des secteurs ou des entreprises  fortement structurées de manière syndicale qui seront avantagés par rapport aux autres

on est en train de créer un droit du travail en mosaïque , à plusieurs vitesses ce qui n'est pas nouveau

en revanche  le socle légal ne jouera plus comme auparavant  son rôle de garde fou.

NB les partenaires sociaux sont en cours de négociation sur le prêt de main d'oeuvre dans le cadre de la Négociation sur la « gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi » prochaine réunion de négociation le 8.07.2009

clic ici article CGT

Clic ici article CFDT

clic ici article MEDEF

soyez flexible  c'est le remède miracle

salariés voici ce qui vous attend... exercez vous  pendant vos congés !!!

le projet comporte des dispositions concernant le télétravail, le temps partiel et les groupements d'employeurs

• Parenthèse à temps complet pour les salariés à temps partiel. -

Un salarié à temps partiel pourrait, avec l'accord de son employeur, accroître temporairement sa durée de travail, éventuellement à hauteur d'un horaire à temps complet. L'augmentation de la durée du travail donnerait lieu à la conclusion d'un avenant, qui garantirait notamment la date et le retour aux conditions initiales d'emploi (art. 12 bis).

Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail

• Gratification des stagiaires. - La durée à partir de laquelle un stage ne relevant pas de la formation professionnelle continuedevrait donner lieu à gratification passerait de 3 à 2 mois consécutifs

• Encadrement du télétravail. -

Le télétravail, qui est actuellement régi par un accord national interprofessionnel (ANI) du 19uillet 2005, serait encadré par la loi. Les dispositions légales reprendraient pour l'essentiel les principes posés par l'ANI : prise en charge par l'entreprise des coûts liés au télétravail, conclusion d'un avenant au contrat, droit pour le salarié de refuser le télétravail, priorité pour occuper ou reprendre un emploi en entreprise, etc.

Autres dispositions. -
- rétablir temporairement l'accès à l'allocation équivalent retraite, pour les demandeurs d'emploi éligibles à cette mesure en 2009
- assouplir les règles applicables aux groupements d'employeurs