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Comment loger dignement tous les habitants

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Comment loger dignement tous les habitants de notre pays et respecter  le droit opposable au logement ?

le Conseil d’État  vient de rédiger  une étude exhaustive sur le logement en France.
il souligne les incohérences des politiques de logement suivies depuis  les années 80 et fait des propositions pour remédier  à la crise du logement que nous connaissons..

Loyers-hors-de-prix-a7a3d.jpg

un marché locatif privé  restreint, dont les prix explosent reléguant  un nombre de plus en plus important de locataires vers un parc du logement social insuffisant.

Si dans les années soixante les familles consacraient à leurs dépenses de logement aux environs de 10% de leurs revenus  ce taux est passé à plus de 22%  ( parc privé et parc public réunis ).

Les loyers ont augmenté plus rapidement que l’indice des prix et se sont envolés dans le secteur privé (En 2005, les loyers du secteur privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants par exemple ).

dans le même temps les bailleurs privés sont devenus  de plus en plus méfiants et exigent des conditions drastiques pour l'accès au logement privé .

c'est un véritable parcours du combattant,  il faut montrer une patte extra blanche...( stabilité de l'emploi, exigence d'un CDI, caution, exigences de gagner 3 , 4 ou 5 fois le montant de la location , refus d'un animal domestique etc...)

la HALDE  a en 2005 faits des recommandations  quant aux règles non discriminatoires qui devraient s’imposer à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidats à la location. (la liste limitative des documents que peut demander un bailleur )
et pourtant les discriminations sont  nombreuses : refus de location ou de caution aux personnes handicapées, aux chômeurs, aux étrangers etc...

logement-insalubre.jpg

 

le constat: une situation  dégradée

Aujourd'hui  on compte ( selon les chiffres officiels ) 3,5 millions de personnes  qui souffrent du mal logement .

selon le rapport 2008 de la  fondation ABBE PIERRE

Sans-domicile- fixe  100 000

Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
- dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
- dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
- dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
- dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
- dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
- dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
(hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles... 2 187 000
- dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
1 150 000
- dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »1 037 000

NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 318 500

chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
(Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

 

 

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le récent rapport du conseil d'état souligne :

"- l'insuffisance d’offres  en région parisienne et en Provence-Alpes-Côte d’Azur  alors que dans d'autres régions il y a surabondance des offres;
- les demandes non satisfaites dans le parc social (1,6 millions)
- le désengagement massif des investisseurs institutionnels du parc locatif privé et stagnation de ce dernier malgré les nombreuses incitations fiscales mises en place ;
- la concentration de populations pauvres ou en difficulté dans les quartiers sensibles avec, en contrepartie, la concentration des populations aisées dans des zones résidentielles ;
- l'engorgement permanent des différents dispositifs d’hébergement "

 

comment expliquer cette situation ?

depuis la fin des années 1970 , l’État a progressivement  laissé le champ libre au marché privé  (non contrôle du  coût de la construction , du niveau des loyers etc..) par ailleurs  la décentralisation à partir  de 1982 l’a  privé de la maîtrise sur l’urbanisme et le foncier au profit des collectivités locales.. 
les aides de l'état  se sont concentrées sur les aides et incitations fiscales  aux effets incertains.

d'une manière générale l'état s'est progressivement désengagé laissant le champ libre à une multiplicité d'intervenants au niveau territorial et local qui se neutralisent souvent par des décisions contradictoires et ont laissé se développer entre autres une situation de pénurie du logement.

le rapport du conseil d'état rappelle que "la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en juillet 2008, car son droit et sa situation ne répondent pas au standard européen sur six points :
- l’insuffisance de l’offre de logements d’un coût abordable ;
- l’insuffisance de la lutte contre l’habitat indigne ;
- l’insuffisance de la prévention et de la réduction de l’état de sans-abri ;
- l’insuffisance des mesures de prévention des expulsions de locataires ;
- les déficiences dans les procédures d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et leur inefficacité ;
- l’existence de discriminations dans l’accès au logement au détriment des immigrés et des gens du voyage.

 

le prochain billet sera consacré aux effets  limités de la loi  du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)  pour remédier à la situation du mal logement

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