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( suite billet) le droit opposable au logement : un miroir aux alouettes

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le droit opposable au logement : un bilan noir  et des espoirs déçus

la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

- d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

- d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

commission de médiation de Toulouse

200801111442_zoom.jpg

 

1. un recours amiable en premier lieu devant une commission départementale de médiation.

Les personnes qui veulent saisir la commission doivent au préalable déposer une demande de logement auprès d’un bailleur de logements sociaux

A défaut d’attribution d’un logement par le bailleur ( HLM par exemple)

§ Toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement

§ toute personne dépourvue de logement,

§ Toute personne menacée d’expulsion sans relogement,

§ Toute personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

§ Toute personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

§ Toute personne logée dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap .

. toutes ces catégories peuvent donc présenter un recours amiable devant une commission départementale de médiation.

La saisine de la commission peut se faire sans délai pour les demandeurs prioritaires et après un délai d’attente (délais  définis par les arrêtés préfectoraux) pour les autres….

le site du Dal est riche de renseignements sur la saisine de la commission  cliquez ici

 

Quelle est la portée du recours amiable  ?

dans la mesure où elle reconnait le demandeur de logement comme prioritaire ( c’est à dire appartenant aux catégories 2 à 6 définies ci-dessus) et devant se voir attribuer un logement en urgence, la commission détermine en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, et transmet sa décision au préfet qui est alors tenu de désigner le demandeur à un organisme bailleur social disposant de logements correspondant à la demande.

• Le bailleur procède à l’attribution d’un logement dans le cadre des droits de réservation du préfet (qui représentent environ ¼ des logements locatifs sociaux).

 

2. un recours contentieux en second lieu pour les personnes désignées comme prioritaires

depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

Quelle est la portée du recours contentieux ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.

 

Les commissions de médiation  ont été rapidement mises en place et pourtant les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes

 

quel est le bilan de cette première phase c'est à dire la phase de recours amiable ?

Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

  • dossiers déposés  40 000 sur les huit premiers mois de l’année 2008

· 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

· 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

  • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
  • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement
  • Dossiers déposés : 50 636 (au 31/12)
    Demandes examinées : 26 625 (par les commissions de médiation)
    Avis favorables: 13 845
    Nombres de ménages relogés suite à une offre de la préfecture: 3 374

voir article ici Bilan d'étape d'un échec annoncé


logement-loyer.jpg
Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles.

Dans son premier rapport, le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

Force est de constater qu'au 31.12.2008

  • le nombre de dossiers déposés  ne représente que 8.4% du nombre de besoins estimés
  • le nombre de demandes examinées 4.4 %  par rapport à ces besoins.
  • ce qui porte à moins de  0.6%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


comment peut on expliquer cette situation ?.

Frédéric Tiberghien, conseiller d'état fait une analyse  des blocages voir article du Monde du 12.06.2009 ( ici )

  • un droit mal connu  et une  réticence de l'administration à diffuser l'information car elle craignait d'être submergée par les demandes. Il faut douze à quatorze mois en moyenne entre le moment où la personne fait sa demande et le moment où elle est relogée.
  • Des conditions d'accès floues.. La loi DALO prévoit six catégories de personnes à reloger en priorité qu'il faut combiner avec des dispositions qui existent déjà. Par exemple : si une personne vit dans un logement insalubre, c'est au propriétaire de la reloger, mais doit-on faire prévaloir cette disposition ou admettre la personne comme demandeuse prioritaire au titre du DALO ? Un problème similaire se pose pour les expulsions : doit-on être admis quand on reçoit un avis du propriétaire ou seulement une fois l'expulsion prononcée par la justice ?
  • Des demandes très disparates selon les régions une forte concentration des demandes dans les agglomérations, notamment en région parisienne alors que les logements disponibles sont largement insuffisants (estimation pour Paris :  10 000 logements accessibles par an  pour environ 60 000 personnes. Au niveau national,  55 000 logements, pour 600 000 à 800 000 personnes qui pourraient être jugées prioritaires.
  • des droits qui s'entrechoquent "Les communes, les partenaires sociaux, l'état, les offices HLM ont des droits de réservation sur les logements sociaux et la  loi DALO bouscule ses priorités.
  • de nouveaux contentieux en perspective . Les questions juridiques soulevées par l'application de la loi DALO  sont nombreuses . le rapport du Conseil d’État en dresse un premier inventaire  Que se passe-t-il quand un citoyen déclaré prioritaire n'obtient pas de logement ? Selon la loi, l'Etat peut-être condamné à verser une astreinte qui sera destinée à un fonds de construction de logements sociaux. Mais la loi n'exclut pas non plus que la personne lésée engage une procédure pour obtenir réparation personnellement."
droit-logement.jpg


prochain billet : les propositions du Conseil d'Etat

Commentaires

  • Encore un plan com' qui a mal tourné. L'abbé Pierre doit se retourner dans sa tombe.
    Quid des marchands de sommeil proposant des hôtels insalubres et reclamant avec un culot tout sarkozien, des loyers mirobolants, profitant ainsi de la pauvreté des gens ou de la complicité des pouvoirs publics.

  • cela continue toujours malheureusement

    sans compter les propositions indécentes de logements contre" petits services rendus"
    c'est monnaie courante à Paris

    la crise a du bon pour certains

  • le droit opposable au logement : une procédure fastidieuse pour des personnes en grande difficulté et dans l'urgence. Mais quelque part n'est-ce pas le but ?

  • "Le gange des Droits descend de l'Himalaya des devoirs". Ghandi. S'il y a un "droit au logement", alors il y a forcement quelqu'un qui a le "devoir de le payer": le "Droit" des uns devient le fardeau des autres. A la limite, on peut aussi tenter le logement à la soviétique: Tout le monde a le même "droit" au même taudis gris et pourri, sauf les membres du parti et leurs datchas...

    Tout ce cirque n'est pas sérieux.
    S'il y a pénurie de l'offre locative dans les grandes villes c'est en raison de plusieurs facteurs:
    1) les propriétaires sont assommés de taxes et d'impôts. La rentabilité locative ne dépasse pas 2% (hors dispositifs défiscalisés) Dans ces conditions, si j'ai de l'argent, je le place à 2 ou 4%, en contrat d'assurance vie en euros: c'est sans risque, surtout comparé au risque du locataire indélicat, qui peut vous conduire à la ruine, ou à des procédures interminables ! Il s'en suit que l'offre privée locative est insuffisante: le marché est déserté. D'où les dispositifs de défiscalisation: l'Etat cherche à corriger la catastrophe qu'il a déclenché. Problème: les investissements ne correspondent pas forcément à la demande: cf ce reportage sur les logements sans locataire dans le périgord... L'Etat singe le marché qu'il a détruit.
    2) Les règles d'urbanisme empêchent la mise à disposition rapide de foncier. Conclusion: l'ajustement se fait par la montée des prix en couronne décroissante du centre à la périphérie. Cela profite directement aux propriétaires qui revendront avec plus value, et aux communes (++ taxe foncière et ++taxe d'habitation assises sur la valeur des biens)
    3) Sur le bas de gamme, la concurrence du HLM assomme tout: aucune offre locative privée ne peut s'aligner sur ce segment de marché. Problème: l'Etat est surendetté, donc il n'investit plus en HLM. De plus, le HLM concentre les pb, certainement plus que si on laissait le privé agir.

    Bref, plus vous tapez sur le propriétaire, plus le désignez à la vindicte populaire, et moins il aura envie de louer ! C'est ainsi qu'on transforme le logement en bureaucratie, avec toute l'efficacité économique bien connue des bureaucraties...

  • oui oui on connait le refrain c'est aussi celui du patronat donnez de l'air au code du travail pour embaucher...

    vous voyez le résultat au niveau mondial belle réussite en effet !

Les commentaires sont fermés.

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