vendredi, 05 juin 2009
saisie sur salaire du rififi en perspective !
les employeurs vont s'arracher les cheveux lorsqu'ils devront exécuter une saisie sur salaire.
À partir du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active remplace divers minima sociaux, et notamment le RMI. Un décret a défini les modalités de cette nouvelle prestation et fixé à 454,63 € le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d'une seule personne.
concernant le minimum qui doit être laissé au salarié sur son bulletin de paie en cas de saisie pour certains professionnels de la paye il n'y a pas de changement puisque le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste le même que l'ancien montant du RMI.
pour d'autres la fraction qui doit restée à la disposition du salarié donc la fraction insaisissable varie en fonction de la composition du foyer
une divergence de vue importante pour les salariés concernés et également pour toute personne percevant un revenu de remplacement ( chômage, indemnités journalières etc...)
examinons les textes
- Jusqu'au 31 mai 2009, l'application du barème de saisie doit laisser à la disposition du salarié une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule (454,63 € depuis le 1er janvier 2009). Ce montant est invariable quel que soit le nombre de personnes à charge.
- A partir du 1er juin, l'article L. 3 252-3 du Code du travail, qui définit la fraction insaisissable du salaire précise dans Son alinéa 2
" fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du Code de l'action sociale applicable au foyer du salarié ".
lorsqu'on examine l'article cité ci-dessus le montant forfaitaire " varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ". ce montant variable est fixé par le décret du 15.04.2009 cliquer ici
L.262-2 du Code de l'action sociale
il semblerait donc par une application stricte des textes que le montant de la fraction insaisissable varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charges. Pour un foyer composé d'une personne seule, la fraction insaisissable sera toujours égale à 454,63 €. Mais pour un foyer comportant 2 personnes, elle sera égale à 681,95 €. Et pour un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, la fraction insaisisable sera égale à 1 136,58 €
Concrètement, un salarié au Smic père de 3 enfants ne pourra plus faire l'objet d'une saisie sur salaire.
espérons que les professionnels de la paye ,les administrationset les créanciers harmoniseront leur point de vue
A défaut que de litiges en perspective!
les employeurs seront entre le marteau et l'enclume car s'ils saisissent trop ils seront responsables vis à vis de leur salarié et s'ils ne saisissent pas assez ils deviennent saisissables à la place du salarié.....
imaginez en matière de saisie par l'administration fiscale qu'il y ait divergence de vue entre le fisc et les juristes ou professionnels de la paie
il faudra attendre l'avis des tribunaux pour avoir une position claire !
10:00 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | VOS DROITS | Lien permanent | Tags : saisie, salaire, rmi, rsa, incidences, droit, justice. | 
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Commentaires
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Écrit par : must | dimanche, 22 novembre 2009
bonjour moi c'est hind
Écrit par : hind | dimanche, 22 janvier 2012
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