Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources

Circulaire du SADJAV BAJ/AJ.1.5/HB du 30 décembre 2008 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2009

NOR : JUSA0903614 C

Textes sources :

Loi no 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Loi no 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Décret no 91‑1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, à (pour attribution) Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat ; Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Madame la présidente de la Cour nationale du droit d’asile ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Madame la présidente du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les présidents des cours administratives d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux administratifs ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le procureur près le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à : (pour information) Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Mesdames et Messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président du Conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la conférence des bâtonniers ; Monsieur le Président de l’UNCA.

La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2009.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2009. Ces montants s’appliquent pour l’appréciation des ressources de l’année N-1, c’est-à-dire l’année 2008, qui constitue la référence de droit commun pour l’admission à l’aide juridictionnelle.

L’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit une revalorisation automatique des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. Le décret du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret no 2003‑300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.

S’agissant de la détermination des montants, il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2-I de la loi de finances pour 2009 que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorés de 2,9 % comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, les plafonds d’admission au 1er janvier 2009 applicables aux ressources 2008 sont les suivants :

– pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond fixé jusqu’au 31décembre 2008 à 885 € passe à 911 € ;

– pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1 328 € passe à 1 367 €.

Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent conformément au tableau suivant :

AnnexeI

Aide juridictionnelle

Métropole, départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 – Décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991, n° 2003-300 du 2 avril 2003Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

(Tableau applicable en 2009.)