jeudi, 09 avril 2009
Projet de loi HADOPI/ reculer pour mieux sauter?
l'Assemblée nationale vient de refuser le projet de loi "création et Internet " plus communément appelé HADOPI
pour autant le projet n'est pas mort car il peut fort bien être adopté en dernière lecture par l'assemblée nationale !
essayons d'y voir un peu plus clair :
pour l'essentiel ce projet prévoit la création d' une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) avec mise en oeuvre de sanctions pour les téléchargements illégaux.
ce texte était en cours d'examen et de discussion depuis plusieurs mois
conformément à la procédure législative ( voir ci-aprés en suite d'article le schéma de cette procédure/extrait site Assemblée Nationale) le texte présenté par la commission mixte paritaire a été adopté ce matin par le sénat .
le texte élaboré par le commission prévoit notamment pour les internautes ayant effectué des téléchargement illégaux :
- la suspension de l'abonnement à internet aprés deux avertissements
- le paiement de l'abonnement malgré sa suspension
quelles peuvent être les suites de ce refus?
- le gouvernement peut retirer son texte
- il peut aussi organiser une nouvelle lecture au Sénat et à l'Assemblée Nationale
c'est ce qu'on appelle le système de la "navette"
finalement c'est l'Assemblée, qui aura le dernier mot.
il ne faut pas oublier que l'Assemblée a refusé ce matin le texte présenté par la commission lors d'une séance où siègeait un nombre trés restreint de députés ( 15 députés ont voté pour et 21 contre)
il n'est pas certain que l'Assemblée comportant un nombre plus important de députés notamment députés de la majorité refuse à nouveau le projet .
toutefois selon Médiapart
"Si la mobilisation a été faible dans la majorité, c'est en partie parce que certains députés n'ont pas voulu s'associer à une loi dont le caractère répressif venait d'être durci par la CMP. Figuraient notamment dans le texte (lire la version finale ici) une mesure sanctionnant les internautes ayant téléchargé avant la mise en œuvre du texte et une autre imposant aux abonnés suspendus de payer leur abonnement pendant la période de suspension."
«Il y a eu des oppositions au sein de la majorité mais à gauche nous avions aussi beaucoup de soutiens, a estimé Christine Albanel, la ministre de la culture, se disant «scandalisée et profondément triste». «C'est très grave pour les artistes qui se sont mobilisés», a-t-elle expliqué citant «le réalisateur Steven Soderbergh» qui avait évoqué la loi Hadopi «devant le Congrès américain». La ministre a insisté sur «l'importance que Nicolas Sarkozy accordait aux droits d'auteur».
«Le très faible nombre de députés UMP présents en séance au moment du vote montre que ce texte était loin de rassembler au sein du goupe majoritaire, analyse François Rugy sur son blog. J'avais d'ailleurs entendu ces derniers temps des collègues UMP dire dans les couloirs qu'ils ne voteraient pas ce texte. Habituellement, on prend ce genre de propos avec une certaine méfiance car à mesure que le moment du vote approche, la détermination à se distinguer a en général tendance à s'émousser...»
Patrick Bloche évoque lui un «échec personnel pour le président de la République». «La loi Hadopi est morte politiquement et la première victime est Nicolas Sarkozy qui s'était engagé personnellement sur ce dossier», estime-t-il.
La procédure législative
Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »
Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)
|
- Les fonctions législatives de l'Assemblée nationale
- Ouvrage consacré à la procédure parlementaire ____ |
1. INITIATIVE DE LA LOI
| Premier ministre |
| Députés | Sénateurs | |
| ↓ | ↓ | ↓ | ||
| Projet de loi | Proposition de loi | Proposition de loi | ||
| ↓ | ↓ | ↓ | ||
| Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État | Contrôle de la recevabilité financière | |||
| ↓ | ↓ | |||
2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT
EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
↓
| Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat |
| ↓ |
| Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat, constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit. |
| ↓ |
| Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote |
| ↓ |
| Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier |
| ↓ |
| Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes (ou par une commission spéciale) du Sénat ou de l'Assemblée nationale. |
| ↓ |
| Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote |
| En cas d'accord entre les assemblées... ↓ |
| Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées |
A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
| A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie | ou | Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si l'urgence a été déclarée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées. |
| ↓ | ↓ | |
| 2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée | Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée | |
| ↓ | ↓ | |
| Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions | Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement | |
| ↓ | ↓ | |
| Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées | Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif | |
| ↓ | ↓ |
3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI
↓
| Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs |
| ↓ |
| Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine |
| ↓ |
| Promulgation de la loi par le Président de la République |
15:07 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | INTERNET | Lien permanent | Tags : hadopi, projet, examen, sénat, assemblée nationale, rejet, gouvernement, droit. | 
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Commentaires
Soit, la régulation des flux immatériels ne peut être calibrée par un ensemble de dispositifs bipolaires, entre pédagogie passéiste et répression administrative. Ceci étant, l’autogestion jusqu’au-boutiste par le chaos joyeusement communautaire est un projet trop réel pour s’appliquer au virtuel.
La nature de ce débat devrait être basé sur l’esprit mais, en l’occurrence, c’est le sentiment qui régit la problématique et sert de maladie imaginaire, de diagnostic sentencieux ou de remède absolu car la raison a déserté à la première demande de test de paternité.
La suite ici :
http://souklaye.wordpress.com/2009/03/13/creation-internet-et-insultes-gratuites/
Écrit par : walkmindz | jeudi, 09 avril 2009
je suis alle voir votre site que je trouve intéressant par la singularité de vos propos
j'ai eu malheureusement un peu de mal à tout comprendre
Écrit par : morgane@walkmindz | jeudi, 09 avril 2009
Toutes droite, vous êtes copain correcte, page mise à jour régulière est vraiment essentiel à l'appui de marketing par moteur de recherche . Discussions fastidieuses qu'il tient .
Écrit par : mayosmody | mardi, 24 janvier 2012
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