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Revenir sur sa démission / possible mais attention

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5877g.gifla Cour de Cassation admet qu'un salarié qui revient sur sa démission n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de partir l'entreprise.

quels sont les faits qui ont donné lieu à cette jurisprudence ?

un chef comptable travaillant dans une entreprise depuis de nombreuses années ( 1988) adresse à son employeur le 3.02.2003 une lettre de démission sans donner de plus amples explications sur les motifs de son départ.


7 jours plus tard soit le  du 10 février, le salarié informe son employeur qu'il avait donné sa démission de  "façon irraisonnée et sous le coup d'événements ayant perturbé son jugement et qu'il considérait ce courrier comme une rétractation de sa démission."

l'employeur ne tient pas compte de cette rétractation  et le contrat du salarié prend fin .

le 5 juin 2003, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ;

 

les juges du fonds ( la Cour d'appel) rejètent la demande du salarié au motif que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part car "il ne motivait nullement dans sa lettre de démission les motifs de celle-ci, les justifiait a posteriori en arguant de pressions et de harcèlement dont il aurait été victime, que toutefois il ne s'en était jamais plaint préalablement et qu'il n'en démontrait pas la réalité "

la cour de cassation ( Cass / Soc - 25 mars 2009 - Cassation partielle Numéro de Pourvoi : 07-44925) casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif:

" même si la démission ne comportait aucun grief et laissait supposer l'existence d'aucun litige né ou à naître, l'employeur devait déduire de la rétractation le caractère équivoque de la démission. "

la cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Si l'un de ces éléments fait défaut, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la rupture du contrat sans risquer qu'elle soit requalifiée en licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse

la cour de cassation avait considété dans un arrêt du  9 mai 2007 que "lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission".

 

Dans cette affaire la  Cour de cassation  replace le litige  au moment de l'acceptation par l'employeur de la démission.
En effet selon la cour de cassation la lettre de rétractation  intervenue 7 jours après la  lettre de démission  aurait du alerter l'employeur et lui faire prendre conscience que la démission n'était pas valable, puisque le caractère non équivoque n'était plus rempli.

que pouvons nous conclure de cette décision de la cour de cassation ?

  • la cour de cassation admet qu'une lettre de démission  ne comportant aucun  motif imputable à l'employeur ni réserve  ne remplit pas le cararactère non équivoque  nécessaire dès lors qu'elle est dénoncée ultérieurement par le salarié. elle admet donc qu'un salarié puisse revenir sur sa lettre de démission
  • la cour de cassation ne précise pas  la durée au cours de laquelle le caractère non-équivoque de la démission peut être remis en cause.

Si le salarié ne se rétracte pas immédiatement et qu'il choisit par la suite de contester en justice la validité de sa démission, il devra prouver les faits ou manquements imputables à l'employeur et l'ayant conduit à démissionner contre son gré. Le juge sera alors tenu de rechercher si la rupture s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, si les faits invoqués ne sont pas prouvés, ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire.

 

  • l'employeur devra  se  montrer  prudent lorsque le  salarié revient sur sa lettre de démission  par un courrier ultérieur de rétractation qui allègue des circonstances induisant qu'il a été en fait "contraint "de  la donner.  l'employeur a tout intérêt à convoquer le salarié , à s'entretenir sur les circonstances de la démission et à trouver une "solution" acceptable avec le salarié notamment en annulant purement et simplement la démission
le conseil que je peux donner aux salariés qui lisent ce billet est le suivant:
si vous pensez que la situation que vous vivez au sein de votre entreprise est intolérable ( stress, pressions,non respect des engagements de votre employeur etc...) soyez vigilants
  • une démission est toujours lourde de conséquences notamment en terme  de droit au chômage
  • avant de démissionner peser le pour le contre, éviter les coups de tête et la précipitation
  • prenez du recul et si nécessaire allez voir votre médecin qui pourra vous prescrire un arrêt de travail selon votre état de santé
  • si vous n'avez pas suivi ces conseils et que vous avez donné votre démission  sur un coup de tête la jurisprudence admet que vous puissiez vous rétracter
mais attention  n'attendez pas faites le rapidement et motiver  votre courrier
consultez un professionnel du droit qui saura vous conseiller
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Commentaires

  • Sur la demande de mon employeur, j'ai envoye ma lettre de depart a la retraite en precisant dans ma lettre que c'etait sur sa demande que je prenais ma retraite
    Est ce suffisant pour contester dans la mesure ou il me manque 5 trimestres , ce dont mon employeur etait au courant.

Les commentaires sont fermés.

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