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  • liberté d'expression nous te défendrons

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    v_7_ill_1169649_09031901_plantu+x1pl_web.jpgje poste  ce billet pour les  censeurs de tous poils et je leur dis  stop  ...

    la liberté d'expression est un bien précieux il faut la préserver

    surtout lorsque vous vous attaquez aux humoristes et caricaturistes qui cultivent pour notre grand plaisir l'irrévérence

    en soutien à Plantu je mets sur mon blog le dessin qui a crée un raz de marée de protestations

    voici l'article du Monde cliquez ici

    article du quotidien italien corriere della sera

    Ce dessin est une offense pour toutes les personnes qui sont croyantes" explique le député Luca Volonte (Démocrate Chrétien)

     

  • Prîme de 500 euros/ des laissés pour compte?

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    toons.jpgaujourd'hui je suis en rogne

    pour répondre à mes lecteurs qui se posent des questions concernant la prîme de 500 euros  je mets en ligne le texte du décret qui vient de paraître.

    selon ce décret pour bénéficier de la prîme il faut

    • avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
    • justifier au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ( soit 4 mois voir nouvelle convention UNEDIC)

    je suis juriste spécialisé en droit du travail et comme tout juriste je me pose beaucoup de questions .

    certains diront que je complique  bref je pense que le décret n'est pas assez clair

    je vais vous donner le cheminement de ma pensée

    • soit un salarié embauché pour la première fois en CDI le 01.02.2009 avec une période d'essai d'un mois qui est licencié pour motif personnel le 25.03.2009  date de la lettre de licenciement ( il fait 35h par semaine)

    il a un préavis d'un mois  qu'il effectue  ce qui  fait une fin de contrat le 25.04.2003

    le salarié ayant  moins de 4 mois de travail   ne pourra pas avoir droit à l'assurance chômage

    en revanche ayant 2 mois et 25 jours  de travail  en fin de préavis soit plus de 305 heures puisqu'il est à temps plein il pourra normalement  bénéficier des 500 euros

     

    première question

    la date de perte d'emploi doit se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010 mais qu'entend on pas cette date ?

    • si c'est la date de fin de préavis ,   le salarié remplit les conditions il en est de même si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur
    • si le préavis n'est pas executé à la demande du salarié la fin de son contrat se situe avant le 1.04.2009 donc il perd le bénéfice des 500 euros
    • si c'est la date de la lettre de licenciement  qui compte le salarié ne remplit pas les conditions  ( la date est antérieure au 1.04.2009)
    • si le salarié est licencié pour faute grave la fin de son contrat est le 25.03.2004 donc il perd le bénéfice des 500 euros

    imaginons maintenant que le salarié conteste son licenciement pour faute grave et obtienne gain de cause  auprès des tribunaux

    pourra t-il demander au pôle emploi le bénéfice des 500 euros ?

    • le 31.03.2010  les personnes qui auront été licenciées avant cette date mais qui feront un préavis au delà de cette date n'auront pas droit aux 500 euros  si c'est la date de fin du préavis qui compte !!!! alors qu'ils auront tout  même perdu lors emploi

    On arrive au paradoxe que dans certains cas le salarié aura intéret ( uniquement au niveau financier)à demander à être dispensé du préavis ou à être licencié pour faute grave!!!!

     

    deuxième question

    il faut avoir travaillé au minimum 305 heures imaginons que le salarié dont nous venons de parler soit à temps partiel et fasse 75 heures

    c'est son premier emploi ayant travaillé 2 mois et 25 jours il a fait moins de 305 heures

    il faut que le salarié fasse dans ce cas de figure un peu plus de 100 heures par mois  sinon il perd le bénéfice des 500 euros

    en fait avec l'exigence des 305 heures sur moins de 4 mois  on exclut tous les mi temps des lors qu'il s'agit d'un premier emploi.

    la situation est inéquitable pour les salariés à temps partiel!!!!

    je souhaite vivement que des solutions équitables soient trouvées pour suppléer à l'indigence des textes

     

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  • Surfer sur internet :oui avec modération

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    internet-surf.jpgce billet complète mes billets précédants concernant  le droit des salariés et internet

    je vous mets le lien cliquez ici

     

    un récent arrêt de la  Cour de cassation (Cass / Soc - 18 mars 2009 - Rejet Numéro de Pourvoi : 07-44247)vient de compléter les orientations de sa jurisprudence en matière des droits des salariés et internet.

    cet arrêt est important  et m'inquiète pour deux raisons:

    - la cour de cassation admet que des connexions de longue durée et fréquentes à Internet sur le lieu de travail  peuvent constituer à elles seules une  faute grave ( même si la qualité du travail du salarié n'est pas mise en cause !!!)

    et surtout, en cas d'effacement "volontaire "par le salarié de l'historique des connexions,( historique qui peut apporter la preuve  que les connexions étaient d'ordre privé) le doute concernant l’usage privé des connexions profite à l'employeur.

    ( rappel : la faute grave supprime droit au préavis et à indemnités de licenciement )

    quelles sont les circonstances de cette affaire ?

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  • retraite complémentaire/ statu quo

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    retraite_gremi1.jpgce que voulait le Patronat

    reculer l'âge auquel la liquidation des retraites complémentaires peut être demandée. de 60 ans actuellement à 61 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par an entre 2011 et 2014.

    en contrepartie le patronat accepte la reconduction de l'AGFF, régime qui permet aux salariés de liquider leur pension Agirc/Arrco entre 60 et 65 ans.

    ce que voulaient les syndicats de salariés

    refus de toute mesure portant sur l'âge. ( la CFE-CGC aurait accepté à condition que le niveau des retraites soit garanti).

    hausse des cotisations pour garantir le système.

     

    ce que prévoit le projet d'accord

    Après cinq séances de discussions le texte prévoit la reconduction des dispositions de l’accord de 2003.
    c'est le  statu quo jusqu’au 31 décembre 2010.

    Les règles actuelles des régimes Arrco et Agirc resteront donc en vigueur jusqu’au 31.12.2010

    Le départ à la retraite à 60 ans avec une pension à taux plein n’est pas remis en question.

     

    aucun problème de fond n'est réglé  pour assurer la survie à long terme  des régimes. la question est pourtant inévitable  on peut s'attendre à terme à un réveil douloureux

    pour la première fois, L’Arrco et l’Agirc devront  puiser dans leurs réserves pour éponger leurs déficits, à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2009 et 2010.

     

    la CFDT a fait savoir qu'elle signerait le projet d'accord

    la CGT ne signera pas l'accord qui selon la délégation " entérine le recul du niveau des pensions."

    la CFTC fait le choix du réalisme afin de préserver les droits des salariés et signera l' accord.

    FO signera également l'accord

    Cet accord n’est pas glorieux, admet Bernard Devy (FO). On avait plus d’ambition pour l’avenir des régimes de retraite complémentaire. » « Le texte ne pérennise rien du tout, car on continue à baisser les rendements », regrette Danièle Karniewicz (CGC). « Nous avons limité les dégâts », estime pour sa part Pascale Coton (CFTC).

     

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