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Prîme de 500 euros/ des laissés pour compte?

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toons.jpgaujourd'hui je suis en rogne

pour répondre à mes lecteurs qui se posent des questions concernant la prîme de 500 euros  je mets en ligne le texte du décret qui vient de paraître.

selon ce décret pour bénéficier de la prîme il faut

  • avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
  • justifier au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ( soit 4 mois voir nouvelle convention UNEDIC)

je suis juriste spécialisé en droit du travail et comme tout juriste je me pose beaucoup de questions .

certains diront que je complique  bref je pense que le décret n'est pas assez clair

je vais vous donner le cheminement de ma pensée

  • soit un salarié embauché pour la première fois en CDI le 01.02.2009 avec une période d'essai d'un mois qui est licencié pour motif personnel le 25.03.2009  date de la lettre de licenciement ( il fait 35h par semaine)

il a un préavis d'un mois  qu'il effectue  ce qui  fait une fin de contrat le 25.04.2003

le salarié ayant  moins de 4 mois de travail   ne pourra pas avoir droit à l'assurance chômage

en revanche ayant 2 mois et 25 jours  de travail  en fin de préavis soit plus de 305 heures puisqu'il est à temps plein il pourra normalement  bénéficier des 500 euros

 

première question

la date de perte d'emploi doit se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010 mais qu'entend on pas cette date ?

  • si c'est la date de fin de préavis ,   le salarié remplit les conditions il en est de même si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur
  • si le préavis n'est pas executé à la demande du salarié la fin de son contrat se situe avant le 1.04.2009 donc il perd le bénéfice des 500 euros
  • si c'est la date de la lettre de licenciement  qui compte le salarié ne remplit pas les conditions  ( la date est antérieure au 1.04.2009)
  • si le salarié est licencié pour faute grave la fin de son contrat est le 25.03.2004 donc il perd le bénéfice des 500 euros

imaginons maintenant que le salarié conteste son licenciement pour faute grave et obtienne gain de cause  auprès des tribunaux

pourra t-il demander au pôle emploi le bénéfice des 500 euros ?

  • le 31.03.2010  les personnes qui auront été licenciées avant cette date mais qui feront un préavis au delà de cette date n'auront pas droit aux 500 euros  si c'est la date de fin du préavis qui compte !!!! alors qu'ils auront tout  même perdu lors emploi

On arrive au paradoxe que dans certains cas le salarié aura intéret ( uniquement au niveau financier)à demander à être dispensé du préavis ou à être licencié pour faute grave!!!!

 

deuxième question

il faut avoir travaillé au minimum 305 heures imaginons que le salarié dont nous venons de parler soit à temps partiel et fasse 75 heures

c'est son premier emploi ayant travaillé 2 mois et 25 jours il a fait moins de 305 heures

il faut que le salarié fasse dans ce cas de figure un peu plus de 100 heures par mois  sinon il perd le bénéfice des 500 euros

en fait avec l'exigence des 305 heures sur moins de 4 mois  on exclut tous les mi temps des lors qu'il s'agit d'un premier emploi.

la situation est inéquitable pour les salariés à temps partiel!!!!

je souhaite vivement que des solutions équitables soient trouvées pour suppléer à l'indigence des textes

 

 

texte du décret

Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi
NOR : ECED0906911D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi du 25 mars 2009,
Décrète :

 

Art. 1er. − Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes
au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu’ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement
mentionné à l’article L. 5421-2 (1o) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d’une prime
forfaitaire de l’Etat.
Art. 2. − La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé
d’emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une
période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime
d’assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-2 (1o) du code du
travail.
Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
Art. 3. − La prime forfaitaire est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de
gestion.
Art. 4. − Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la
prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions exigées pour
prétendre au bénéfice de la prime.
Art. 5. − La prime forfaitaire est insaisissable et incessible.
Art. 6. − Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2009.
Art. 7. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’emploi,
LAURENT WAUQUIEZ

Commentaires

  • on dirait que ce manque de clarté est général : pour la prime de 200 euros, c'est pareil : j'ai cru, d'après les explications d'actu chômage que je n'y aurai pas droit (plus de 60 ans) et pourtant je viens de recevoir l'avis.

    Peut-être le manque de clarté permet de le faire un peu "selon la tête du client" ?

  • Bonsoir,

    Moi je me pose une question tout de même, ayant eu une rupture conventionnel de contrat de travail ai-je droit à cette prime?

    Car vis à vis des assedic c'est considéré comme un licenciement est-ce qu'il sera de même pour avoir cette prime à votre avis?


    En tout cas merci pour toute cette mine d'or juridique.

    A bientôt,

    denis

  • Bonjour
    Je suis inscrit depuis un mois au pôle-emploi. Je remplis les conditions pour toucher cette prime (513h travaillées durant les 28 derniers mois).
    Je touche une indemnisation de 3€13 par jour (je sais pas trop pourquoi puisque je n'ai pas dépassé 600h, peut-être qu'ils sont compté des mois complets quand je n'ai fait que 4-5h...).

    Or j'ai trouvé un job en CDI pour septembre. Je vais donc toucher 2 mois d'indemnités, soit 180€ environ. La prime serait plus avantageuse, mais le le pôle emploi me dit que si j'ai droit à indemnité, pas de prime.

    Est-ce qu'il est possible de se désinscrire du pôle emploi pour pouvoir toucher cette prime?

    Merci

  • lisez bien tous mes articles sur le sujet vous pourrez ainsi vérifier si pôle emploi se trompe ou non car des erreurs peuvent avoir lieu
    ensuite ne restez pas seul face à vos problèmes cliquez sur les associations qui aident les chômeurs dans colonne de gauche

    vous désinscrire n'est pas la solution

  • Bonjour,

    Une question , à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse mais qui a une grande importance.

    Après le versement de 500 euros, la période travaillée qui a ouvert le droit à la prime est elle prise en compte en cas d'une nouveau calcul de l'indemnisation ?

    Exemple: Je travaille deux mois. Je n'ai pas ouverts de droits, je demande la prime, je la touche. Mais je retouve rapidement un nouveau CDD de deux mois.

    Normalement à la fin de ce contrat, j'ai ouvert des droits car deux mois avant la prime plus deux mois après font quatre mois.

    Mais si cette prime "forfaitaire" est considérée par Pôle Emploi comme l'équivalent d'une indemnisation, alors les deux premiers mois ne vont pas compter et je devrais trouver un autre boulot de deux mois au minimum.

    Donc, ce cadeau pourrait bien me couter cher, et en tout cas être beaucoup moins avantageux que prévu.

    Le décret ne dit rien de ça, et je n'ai trouvé aucune circulaire sur le sujet.

  • très bonne question
    la réponse se trouve dans les règles appliquées par pôle emploi pour le calcul des droits à chômage
    je n'ai pas eu le temps de regarder la nouvelle convention UNEDIC
    tenons nous informées !

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