Avertir le modérateur

la loi Boutin va s'appliquer

Imprimer

info dernière minute

le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la  loi Boutin

d'une manière générale il ne remet pas en cause les articles les plus contestés concernant la mobilité dans le parc locatif

cliquez ici pour prendre connaissance de la décision

je ferai un commentaire  sur cette décision demain faute de temps ce soir

Commentaires

  • Bonsoir... ou boujour...

    La décision concernant la "mobilité" paraît moins inspirée par des motifs d'ordre juridique que par des raisons de convenance, entres autres...

    L'argument concernant "l'intérêt général" pouvait être difficilement invoqué, face à l'évidence manifeste de la rétrocativité d'une mesure visant, en fait, à construire le moins possible, alors que l'intérêt général est justement de fournir un bien plus grand effort dans le domaine du logement social, dont le patrimoine continue d'appartenir à la collectivité, ainsi que les loyers versés...

    Cela aurait aussi permit de soutenir un secteur, la construction, qui paraît en avoir besoin, surtout dans la conjoncture actuelle...

    De plus, l'existence d'un parc social suffisant est nécessaire si l'on veut corriger les tendances haussières de l'immobilier. Rappellons qu'en 2000, la part moyenne consacrée par les ménages pour le logement etait de 18 % et qu'elle s'élève, aujourd'hui, à 27 %...

    Certains ménages, notamment dans les grandes métropoles y consacrent bien plus encore !

    Mais, manifestement, on préfère faire d'autres choix...

    Concernant la démarche consistant à déposer un recours devant cette instance, on pouvait s'interroger sur sa pertinence, pour des motifs, qui, une fois encore, n'ont que peu de rapport avec la légitimité de la mise en cause des ces articles...

    Le principe de non-rétroactivité d'une loi est de plus en plus souvent mis à mal, et dans des domaines variés... Ceci devrait nous interroger sur l'affaiblissement de la sécurité juridique dont nous disposons tous, en tant que citoyens...

    A suivre, néanmoins...

    En vous remerciant encore pour l'intérêt que vous portez à ce sujet,

    salutations cordiales,

    Fred.

  • merci pour vos remarques pertinentes
    je vous invite à lire un document du conseil constitutionnel fort intéressant :de la sécurité juridique le point de vue du juge constitutionnel
    je vous mets le lien
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/securitejuridique.pdf

  • Merci de me signaler cet intéressant document, qui recense les évolutions de la jurisprudence à cet égard. Evolutions qui laissent au juge constitutionnel une marge d'appréciation sur la possibilité de recourir à cette notion pour invalider une disposition législative. Dans le cas présent, il me paraissait légitime d'en faire usage.

    Cordialement,

    Fred

  • Merci pour votre article, je découvre votre site et je voulais vous remercier pour la qualité de vos écrits

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu