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Expulsion sans contrefaçon

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4584.jpgarticle d'humeur


la loi Boutin en cours d'examen devant le conseil constitutionnel  a réduit la durée des procédures d'expulsion locative de trois à un an.

un petit article de la loi  qui n'a pas fait grand bruit mais qui  sera lourd de conséquences pour des milliers de famille en situation précaire 

quelle est la portée de cet article?

Avant la loi Boutin un juge avait la possibilité  d'accorder  un sursis à expulsion pouvant aller jusqu'à trois années

Maintenant  un juge ne pourra plus accorder de sursis supérieur à douze mois aux locataires en difficultés ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion.

les amendements de l'opposition  ont été rejetés.

La ministre du Logement Christine Boutin a souligné que des "propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois".

c'est encore enlever une marge de manoeuvre aux magistrats qui en fonction des cas d'espèce avaient la possibilité d'adapter les délais de sursis

A mon avis c'est un prétexte fallacieux qui permettra aux bailleurs ( qui ne sont pas des particuliers) de faire "déguerpir "rapidement " les indésirables"


 

 

voir  rapport de la Fondation Abbé Pierre,dénonçant la paupérisation de la population française. 1,4 millions personnes sont aujourd'hui en situation d’impayés de loyer.

pour toute réponse La réponse de l'Assemblée Nationale réduit de trois à un an le délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions locatives.

 

(Lire le compte-rendu des discussions sur le site de l'Assemblée Nationale - article 19)

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