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La preuve par le testing?

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stétoscope.jpgDans un article intitulé CMU mon amour  j'indiquais que pour lutter contre le refus de soins qu'opposaient de manière directe ou indirecte certains praticiens  aux bénéficiaires notamment de la CMU l'article 18  du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » .cliquez ici pour lire le projet donne la possibilité aux patients de présenter un recours en cas de refus de soins.
  • la  rédaction initiale de ce projet créait une présomption de discrimination en faveur des patients
"Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination."
des sanctions pécuniares sont prévues

selon cet article le patient devait  présenter les faits qui selon lui constituaient un refus de soins illégitimes
le médecin devait  prouver que ces faits  n'étaient pas  liés à une discrimination
  • la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), principal syndicat des médecins libéraux,a demandé  la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. »,

selon la confédération l’article 18 de la loi aurait favorisé « la stigmatisation des médecins à travers la pénalisation excessive et déséquilibrée des refus de soins, et le rétablissement d’une permanence des soins sous contrainte.

  • La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a  retenu un amendement « visant à supprimer l’aménagement de la charge de la preuve, au motif que ce dernier risquerait de faire exploser les contentieux ou les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé. »

Les sanctions prévues en cas de refus de soins présumé – et prononcées par les Caisses d’assurance maladie – seraient remplacées par une conciliation entre les Caisses et le Conseil de l’Ordre des médecins.

« Du point de vue des usagers, l’aménagement de la charge de la preuve tel que prévu dans la version initiale du projet de loi est essentiel. Nous en appelons solennellement à la représentation nationale pour améliorer le dispositif de lutte contre le refus de soins », lancent les associations, dont une partie sont membres du Collectif inter-associatif, qui a en parallèle formulé 25 propositions d’amendements.


Quel  résultat de ces débats?

La présomption en faveur du patient a été abandonnée elle est remplacée par une conciliation entre le medecin et le patient  et en cas d'échec par des possibilités de sanctions du praticien

1031464702.jpgpar ailleurs pendant  les débats à l'assemblée nationale Mme Bachelot  s'est dite favorable au testing

je cite "Il est indispensable que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent recourir au testing : cela passe nécessairement par l’établissement d’un fondement juridique. Sinon, les résultats des tests aléatoires ne pourraient pas être pris en compte et ne seraient qu’une démarche indicative, un peu littéraire, si l’on veut.

Sous certaines conditions, la pratique du testing est en effet reconnue en matière pénale pour sanctionner les discriminations. Mais, pour recourir valablement au testing dans le domaine civil, il est nécessaire de lui donner une base légale. C’est pourquoi je propose la réintroduction de cette disposition, présente dans le texte initial.

Ainsi, en cas de réclamation d’un assuré s’estimant victime d’un refus de soins, le directeur de la caisse pourra éventuellement, à la demande du conseil de l’ordre ou de sa propre initiative, recourir à des tests aléatoires, qui permettront de fournir des éléments objectifs de preuve pour confirmer ou infirmer la réalité du refus de soins.

Le second objectif de ces sous-amendements est d’obliger les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie à engager systématiquement une conciliation entre le professionnel de santé et l’assuré concerné avant d’engager la procédure pouvant conduire à une sanction.

Je pense qu’en combinant l’amendement présenté par le rapporteur et les deux sous-amendements que je propose, nous arrivons à une position équilibrée et, contrairement à ce qui a été avancé, protectrice pour les deux parties, car objective."


Avis  qu'elle a  rappelé lundi lors des Journées nationales du Ciss (collectif d'associations de patients).

en l'état actuel des textes

  • Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou au conseil départemental de l’ordre professionnel compétent les faits qui permettent d’en présumer l’existence.
  • le président du conseil départemental de l’ordre ou le directeur de l’organisme local d’assurance maladie en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
  • La conciliation est menée par une commission mixte de conciliation composée à parité de représentants du conseil départemental de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.
  • en cas d'échec de conciliation et  de carence du conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

Des mesures réglementaires doivent venir compléter ce texte

A la lueur de ces élements  nous pourrons juger si cet article est susceptible de combattre  les pratiques de refus de soins

En écrivant cette dernière phrase  je me demande finalement si un arsenal répressif en la matière est susceptible de changer les comportements de certains praticiens qui à mon sens ne font pas honneur à tous ceux qui se donnent sans compter et ont une haute valeur de leur engagement .

voici différents articles sur le testing des médecins

article LCI

article du Figaro

article  du Nouvel observateur

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