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Malade vous ne perdez plus vos congés payés.

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cela vous est probablement arrivé

une maladie ( non professionnelle) prolongée , une impossibilité de fait de prendre vos congés payés pendant la période des congés payés  et puis ne plus pouvoir prendre les congés auxquels vous aviez droit

cette perte des congés  n'est plus admise   c'est ce que vient de décider la cour de cassation dans un récent arrêt cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB

la cour de cassation s'est alignée sur la  jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes  selon laquelle "Le salarié bénéficie d'un report de ses congés à son retour. par ailleurs, si son contrat de travail est rompu, l'employeur doit lui  verser une indemnité pour compenser les congés qu'il n'a pas pris (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 )


que se passait -il avant cet arrêt ?

  • si vous étiez malade  avant la date des départs  en congé  fixée par votre employeur  vous conserviez vos droits à prendre vos congés  si   vous repreniez votre travail avant que ne soit terminée la période des congés payés. une fois cette période close vous perdiez les congés

par ailleurs sauf disposition plus favorable de votre convention collective les congés non pris du fait de votre  arrêt maladie n’ouvraient pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés,

.

quelle solution  si vous êtes malade pendant vos congés payés ?

sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable VOUS NE POUVEZ PAS  exiger de prendre ultérieurement vos congés payés non pris même  si vous revenez avant que ne soit close la période des congés payés.

exemple :

vous partez en congés   du 1 au 25 aout  vous tombez malade le 10 aout  vous ne pouvez pas exiger de reporter les congés non pris soit du 10 au 25 aout  à votre retour. en revanche vous pouvez cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et vos indemnités de congés payés. ainsi vous pouvez percevoir vos congés pour la période du 1 au 25.08 et les cumuler avec les indemnités journalières du 14 au 25 .08 ( délai de carene de 3 jours)

la récente décision de la cour de cassation va t-elle également s'appliquer à ce cas de figure ?

 

 

 

 

 

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