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congés payés et maladie /précisions

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Dans mon précédant billet  j'indiquais que désormais lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre les congés payés acquis avant la date de son arrêt de travail pour maladie  il doit en bénéficier à son retour dans l'entreprise.

j'ai pu me procurer l'arrêt de la cour de cour de cassation  référencé

l'affaire concerne une salarié de la CPAM  qui demandait à pouvoir bénéficier  sur les congés de l'année 2007  des 12,5 jours de congés payés acquis antérieurement à son arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007.

la cour da cassation fait droit à la salarié  voici  un extrait de la motivation de l'arrêt

"Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ";

Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés.sauf dispositions contraires et expresses  de la convention collective, autorisation de l'employeur ou usages.

Désormais  la Cour de cassation qui admettait  le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. l'admet pour un simple arrêt pour maladie

En examinant les attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation ce principe pourrait également  trouver application lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés

Jurisprudence à suivre .

 


Commentaires

  • est-ce que ceci s'applique à l'arrêt pour congé de maternité ?
    merci

  • Article L3141-2 du code du travail

    Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

  • bonjour,

    je subis de la discrimination à mon travail (j'ai une maladie et suis reconnue travailleur handicapée)

    j'ai des congés qui ont été acceptés

    je suis actuellement en arrêt pour dépression

    dois-je reprendre le travail pour prétendre à mes congés?

  • Cher Laloute

    je ne donne pas de conseil personnel
    en revanche si vous êtes en arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés
    regardez dans la catégorie jurisprudence

  • Suite à une affection longue durée de 10 mois, je n'ai pas pu prendre mes CP. J'ai DIFFICILEMENT pu négocier un report malgré l'arrêt de cassation. Cependant, mon employeur peut-il m'obliger a les poser DES mon retour ?

  • bonjour - je suis en arrêt longue maladie - et ce certainement jusque mon départ en retraite en février 2010 - je ne pourrais donc pas prendre mes congés de 2009 - mon employeur doit il me les régler avec ma prime de départ en retraite ??
    MERCI pour votre réponse -

  • chère lectrice

    lisez mes billets vous y trouvez les renseignements nécessaires je ne donne pas de consultation d'ordre personnel
    car chaque situation mérite un examen approfondi de la convention collective, du contrat de la personne etc....
    mon blog reste un blog d'information pour vous donner des pistes de réflexion

  • A l'intention de Mr Frédéric Van Roekeghem Directeur Général de l'UNCAM Monsieur ,en premier lieu ,pour faire des économies ,regardez de plus près ce qui ce passe à l'intérieur de vos services,l'attitude du personnel pas tous heureusement ,en effet,à l'ouverture de vos bureaux,vers 8h30 ou 9h selon la région,le personnel qui arrive en même temps que les malades en quête de renseignements,ou convoqués,commence par discutés de la pluie et du beau temps et cela quelques minutes chaques jours x par autant de jours = je n'ose pas me rendre compte de ce qui ce passe à l'interieur de l'enceinte.

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