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Merci Mesdames HALDE et Cour de Cassation

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untitled.jpgArticle d'humeur

les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

La cour de cassation  dans un arrêt récent  considère que le bénéfice de cette majoration attribué seulement aux femmes  est incompatible avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Dès lors, un homme  doit pouvoir bénéficier de la majoration de durée d'assurance à l'identique d'une femme.

la HALDE saisie en 2005 par des pères qui, élevant seuls leurs enfants, jugeaient cette disposition discriminatoire à leur égard. avait déjà soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères.

Merci La HALDE , Merci La cour de Cassation   vos décisions vont permettre  à la CNAV de remettre en cause ( ou d'aménager ) la majoration de la durée d'assurance vieillesse car l'étendre à tous représente un surcoût qu'elle ne peut supporter.

Est-il utile de rappeler  que les femmes sont pénalisées dans le monde du travail

extrait "Le fait d’avoir un enfant dans les sept premières années de vie active pèse essentiellement sur la situation professionnelle des jeunes femmes. Alors que les hommes en couple restent dans tous les cas pour plus de 90% à temps plein, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant et seulement 39 % avec plusieurs enfants"

  • les femmes occupent 80% des emplois à temps partiel,qui dans la majeure partie des cas  est du temps partiel subi et non voulu  et constituent avec les jeunes le gros du bataillon des travailleurs pauvres .


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Commentaires

  • ok sur le fond.
    précision ce n'est pas la CNAV qui décide mais le législateur la CNV ne fait rien d'autre qu'appliquer les lois.

    et pourquoi reprochez aux "dames" de la Halde alors que si je suppose que la 1ere est paritaire la seconde est largement masculine ?

  • Vous n'avez pas compris le titre de mon billet je remercie Mesdames HAlDE ET CASSATION parce que les noms sont au féminin (la) Halde et (la) Cour de Cassation ( leur composition n'a rien à voir)

    quant au fait que c'est le législateur qui décide je vous conseille ce lien avant d'être aussi affirmative sachant bien évidemment que c'est le législateur qui vote la loi de financement de la SS
    http://www.cnav.fr/1qui/frameset.htm

    cordialement

Les commentaires sont fermés.

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