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Loi DALO les premiers jugements donnent raison aux familles

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la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

- d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

- d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

 

depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

Quelle est la portée du recours contentieux et le résultat des premiers jugements intervenus ?

Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.

quels sont les résultats des premiers jugements?

selon un récent article de la fédération droit au logement

" Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État :

* De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

* De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

* A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

Cette série de décisions vient confirmer les décision du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO."

cliquez ici pour prendre connaissance d'un jugement du tribunal administratif de Paris

 

 

rappel:  bilan de la première phase c'est à dire la phase de recours amiable

Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

  • Les commissions de médiation sont en place.
  • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

· 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

· 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

  • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
  • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

Force est de constater à la lecture du rapport que:

  • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
  • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
  • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


Commentaires

  • pour savoir que ce est que on peux faire apres reçu la notification du jugement pour dalo la reponse favorable jusqu'a 30/06/2009

  • la loi dalo est bonne solution pour diminuer la crise du logts moi je suis reconnue prioritaire mais j ai pas eu de suite alors j ai fais une demande de recours le 04 06 09 je souhaite avoir une reponse positive au plus tot possible car la vie d un enfant handicape est en jeu

  • depuis 2005 jai été éxpulsé av mes 4 fille dpuis cé le calvaire hébergement insalubre squate et elle fon koi nos chére assistantes soclale a par nous enfoncé jai le droi et revendique marre d'attende je suis soi disan prioritaire handicapé vers ki se tourné au secour

  • Je vis avec ma fille de 6 mois dans un hôtel sans douche Et toilette degeulasse. Je suis dans cette situation depui des mois et jusque la personne ne peut rien faire pour moi.... Peut-être devrai-je trouver du boulot et faire mes recherche moi même ??
    Mais comment trouver un travail si on a pas de logement stable ? Car de puis mon accouchement on nous trimballe ma fille et moi dans des hôtel tjr différent....
    Nu Sarko ni personne ne fais rien pour nous tous qui sommes dans des situation qui ne font qu'empirer...

  • le squat de maison inoccupée n'est pas poursuivi pénalement. Vous pouvez faire installer l'électricité et l'eau par téléphone . Quand on voit le nombre de logement innocupé ça me donne envie de tout péter. depuis la sortie d'hopital de mon fils de 2 ans en février 2009, je suis soi-disnt prioritaire mais mon mari , nos deux enfants plus son grand fils tous les weeks-end vivont dans un appartement avec mes parents dont mon père qui est arréter depuis 3 ans pour maladie également. Imaginez les tensions à la maison avec 2 personnes sous médocs...et pour l'hiver ils devront rester souvent à la maison..

  • je vis moi mon mari et ma fille age de trois ans athmatique soufre beaucoup dans un studio de 16m² humide et mal ventilé trop petit tout compris avec cuisine franchement ce grave on arrive plus a vivre ca devenue impossible a vivre enpluse ca m'envisage a avoir un autre enfant en peut pas bouger sur tout ma fille elle peut pas jouer ni accueillir ces copains à la maison en hiver on peut pas sortir tous les jours avec le froid on on est obligé de resté dans la cage on peut pas respiré qoi on outre , toujours le stress les crise de nerve je veus rien juste une chambre pour ma fille comme tous les enfants ont veut juste vivre normal comme tous le monde on demande pas le charité de quelqen mon mari travaille normal on paye notre loyer facilement sans aide de personnes .

  • bjr je vis avec mon mari et ma fille de 2ans dans un 2 pieces ma fille a pas de place pour jouer elle a meme pas sa chambre se grave en plus elle et malade a cause de l'humitité on a pas de chauffage l'hiver il fait froid on veux un f3 pour comme sa elle a sa chambre et moi je viens de la haute-savoie je veux bien ke mes parents vienne de me voir me il peu pas car jai pas de place je vie a marseille aide nous svp se urgent.merci on gens ki vont lire se message.

  • ma situation est la suivante. Je suis prioritaire pour les logements sociaux. et toujours pas d'attribution de logement social. je suis invalide à 50%, avec un handicap reconnu, une pension de 660 euros par mois. actuellement j occupe un logement privé d'un loyer de 560 euros et mes droits apl ont fortement diminué suite à une prime qui a changé mes ressources courant 2009. cette prime m'a permis de vivre pendant 3 ans. aujourd'hui je me trouve face ,à des diffucultés financières. j'ai fais le nécessaire aux hlm, au dalo, aux maires, conseil général etc.....
    Le dalo me demande un justificatif d'expulsion pour prendre ma rêquete en compte...c'est grave....je veux justement eviter cette situation.
    Je ne rentre pas dans leurs critères.
    Si vous pouvais d'aider car je suis désarmer et je risque de me retrouver sans logement dans les mois à venir.
    Donner moi des adresses, ou recours ou autres pour pouvoir jouir de mes droits et avoir un logement adapté à ma situation
    Merci d'avance

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