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CMU MON AMOUR

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ill_caric_assurance_maladie.jpgplus de 4.5 millions de personnes ayant de faibles revenus peuvent accéder aux soins grâce à la CMU

En effet la CMU ou  couverture maladie universelle complémentaire  permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. sans dépense à charge et sans avance de frais. vous trouverez toutes informations utiles en cliquant ici

oui mais voilà la CMU crée des contraintes financières et administratives pour les professionnels de la santé notamment obligation de ne pas dépasser certains tarifs.

une enquête réalisée en 2006 par le fonds de financement de la CMU a montré que le taux de refus de soins par les professionnels  était de 4,8% chez les généralistes, de 41% chez les spécialistes et de 38% chez les dentistes

suite à cette enquête le Ministre de la santé avait demandé un rapport .

ce rapport  réalisé par Jean-François CHADELAT Inspecteur Général des Affaires sociales  formulait 13 propositions, "dont celle d’introduire des sanctions contre les professionnels de santé qui pratiquent le refus de soin, et d’élargir aux associations de patients la possibilité de saisine de l’Ordre des médecins en cas de constatation d’un refus de soin." " cliquez ici pour prendre connaissance du rapport

Le 6 novembre 2006, la HALDE a rendu trois délibérations  n° 2006 - 232 à 234, suite à sa saisine par le COMEGAS,Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins le CISS et le docteur G-Y. Federmann .
La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations) a reconnu que les refus de soins  pour les bénéficiaires de la CMU  constituent une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux ainsi qu’une violation des principes déontologiques.La HALDE demande à l’ordre des médecins d’informer les professionnels de santé du caractère discriminatoire du refus de soins et des conséquences en terme disciplinaires. Elle demande par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux bénéficiaires de la CMU une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, et sur les modalités de saisine de l’ordre des médecins.

un décret de mars 2007 a élargi la saisine des Ordres aux associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité » qui peuvent donc désormais former une plainte devant les conseils de l’Ordre en cas de refus de
soins.
La CNAM a parallèlement initié un groupe de travail avec plusieurs associations courant 2008 pour réfléchir à un partenariat afin de s’engager en commun en faveur de la mise en oeuvre d’actions de facilitation de l’accès aux soins des publics en situation de précarité, en ayant, en particulier  comme objectif une réduction significative des refus de soins opposés à ce public.


dans le même temps une circulaire pour le moins étonnante et ambiguë  de la caisse nationale d'assurance maladie du 30 juin 2008
cliquez ici pour prendre connaissance de la circulaire prévoit  que des réclamations peuvent être portées par les professionnels de santé auprès des caisses d'assurance maladie à l'encontre de bénéficiaires de la CMU-C pour différents motifs : notamment  « retard injustifié aux rendez vous,  « rendez-vous manqués et non annulés », les « traitements non suivis ou interrompus
» et les « exigences exorbitantes », bref autant de motifs qui n'ont jamais été opposés aux autres patients.
Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins (Comegas) a saisi début août 2008 la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) à propos de cette circulaire

A ce jour aucune réponse de la HALDE

"La HALDE ne serait-elle qu'un des alibis de la normalité des pouvoirs ?"

C'est la question que pose Georges Yoram FEDERMANN, psychiatre membre du CoMeGAS, dans son article "Hippocrate ? J'avais entendu hypocrite" paru dans le numéro 24 de SINE-Hebdo de cette semaine

l'Assemblée Nationale examine  en ce moment le projet de loi  « hôpital, patients, santé et territoires » .cliquez ici pour lire le projet de loi

l'article 18 de ce projet donne la possibilité aux patients de présenter un recours en cas de refus de soins.

"Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination."
des sanctions pécuniares sont prévues
selon cet article le patient doit présenter les faits qui selon lui constituent une discrimination*
le médecin doit prouver que ces faits  ne sont pas liés à une discrimination


concernant cet article La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a  retenu un amendement « visant à supprimer l’aménagement de la charge de la preuve, sous prétexte que ce dernier risquerait de faire exploser les contentieux ou les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé. », déplorent ensemble Act-Up, l’Association des paralysés de France (APF), la Croix rouge française, Médecins du monde, l’Uniopss (Union des associations pour développer les solidarités en France) ou le Secours Catholique.

Les sanctions prévues en cas de refus de soins présumé – et prononcées par les Caisses d’assurance maladie – seraient remplacées par une conciliation entre les Caisses et le Conseil de l’Ordre des médecins.

la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), principal syndicat des médecins libéraux,a demandé  la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. »,

selon la confédération l’article 18 de la loi aurait favorisé « la stigmatisation des médecins à travers la pénalisation excessive et déséquilibrée des refus de soins, et le rétablissement d’une permanence des soins sous contrainte.

L’amendement répond à cette  attente  et vide de substance le recours des patients

« Du point de vue des usagers, l’aménagement de la charge de la preuve tel que prévu dans la version initiale du projet de loi est essentiel. Nous en appelons solennellement à la représentation nationale pour améliorer le dispositif de lutte contre le refus de soins », lancent les associations, dont une partie sont membres du Collectif inter-associatif, qui a en parallèle formulé 25 propositions d’amendements.


les discussions risquent d'être animées à l'Assemblée nationale



Article 18

I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire.

« Le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. »

II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14, les mots : « et de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique » et les mots : « , ou ayant exposé les assurés à des dépassements d’honoraires dépassant le tact et la mesure » sont supprimés ;

2° Il est inséré après l’article L. 162-1-14 un article L. 162-1-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-14-1. – Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :

« 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ;

« 2° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;

« 3° Exposent les assurés à des dépassements non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé ou au I de l’article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l’article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 165-6 ;

« 4° Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3 du code de la santé publique.

« La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévue à l’article L. 162-1-14, peut consister en :

« – une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° ;

« – une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;

« – en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que prévue au 5° de l’article L. 162-14-1.

« Les sanctions prononcées en vertu du présent article font l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par le directeur de l’organisme local à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées.

« L’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire. »

III. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est supprimée.

Il demande « que chaque usager du système de santé en France soit traité de la même façon quelle que soit la façon dont il accède aux soins. »

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