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sous occupation des logements en parc HLM

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Je mets en ligne une étude de l'INSEE concernant l'occupation du parc HLM

Je vous conseille de vous attacher plus particulièrement aux pages concernant les "normes "de sous occupation d'un logement HLM

cliquez ici pour prendre connaissance de l'ensemble du document

extrait

Evaluer le nombre de pièces nécessaires à un ménage de composition donnée revêt fatalement un aspect subjectif. L’Insee a entrepris récemment une réflexion méthodologique approfondie (Minodier, 2006) en vue de la mise au point de nouveaux indicateurs de peuplement des logements, plus satisfaisants que celui en vigueur jusqu’à présent et qui datait des années soixante. Les deux indicateurs retenus pour cette étude sont issus de cette réflexion.
Sont considérées comme pièces d’habitation les pièces telles que séjour, salon, chambre, ainsi que la cuisine si sa surface excède 12 m2. S’il existe une pièce partagée par une cloison

provisoire ou une amorce de cloison, cette pièce est comptée pour deux. On ne compte pas comme pièces d’habitation les pièces telles que : entrée, couloir, salle de bains, WC, véranda,…
indicateur A :
Le nombre de pièces nécessaire est égal à une, plus une pièce pour chaque couple d’adultes (18 ans ou plus), plus une pièce pour chaque adulte non en couple, plus une pièce pour deux enfants s’ils ont moins de six ans ou sont du même sexe, plus une pièce par enfant dans le cas contraire. La cuisine, quelle que soit sa surface, n’est pas comptée comme pièce d’habitation. Les personnes seules vivant en studio sont réputées satisfaire cette norme. On considère qu’il y a sous-peuplement si le nombre de pièces effectif excède le nombre de pièces nécessaire, et on considère qu’il y a sous-peuplement prononcé si le nombre de pièces surnuméraires, rapporté au nombre de pièces nécessaires, excède un certain seuil (2/3). Le surpeuplement et le surpeuplement prononcé sont définis de manière symétrique (avec un seuil de -0,4).
indicateur B (plus exigeant quant au nombre de pièces jugé nécessaire à un ménage de composition donnée7) :
On raisonne en termes de nombre de chambres et non plus en nombre de pièces. Le nombre de chambres nécessaire à un ménage de composition donnée est évalué de la manière suivante : une chambre pour chaque couple d’adultes (18 ans ou plus), plus une chambre pour deux enfants de moins de six ans, plus une chambre pour chaque autre personne (enfant de 6 ans ou plus, adulte non en couple). On compte également une chambre pour chaque enfant hors domicile âgé de moins de 18 ans : il s’agit de tenir compte des enfants qui vivent habituellement en dehors du domicile mais qui peuvent être amenés à y séjourner de manière occasionnelle (enfants dont les parents sont divorcés…). Comme pour l’indicateur A, on considère qu’il y a sous-peuplement si le nombre de chambres effectif excède le nombre de chambres nécessaire, et on considère qu’il y a sous-peuplement prononcé si le nombre de chambres surnuméraires, rapporté au nombre de pièces nécessaires8, excède un certain seuil (2/3). Le surpeuplement et le surpeuplement prononcé sont définis de manière symétrique (avec un seuil de -0,4).
Les tableaux I.4.a et I-4-b récapitulent ces deux indicateurs, dans quelques cas simples. Dans les deux cas, une famille mono-parentale avec n enfants est censée avoir besoin du même nombre de pièces ou de chambres qu’un couple avec n enfants.
Ces deux indicateurs conduisent à considérer qu’une personne seule dans un logement de trois pièces (ou de deux chambres) est en situation de sous-peuplement prononcé. Ce résultat découle de l’axiomatique retenue pour la construction des indicateurs de peuplement (cf. Minodier, 2006), en particulier le choix de raisonner en écart relatif à la norme plutôt qu’en écart absolu. Ce choix est dicté par l’idée assez intuitive qu’une pièce en plus (ou en moins) apporte à chaque membre du ménage un surcroit (resp. une perte) de bien-être (i.e. d’utilité) d’autant plus important que les membres du ménage sont peu nombreux, car dans le cas contraire la pièce supplémentaire doit être partagée entre un grand nombre de personnes. De manière symétrique, on peut raisonnablement supposer, par exemple, que l’on « tient » plus facilement à quatre personnes dans un trois pièces qu’à trois personnes dans un deux-pièces. Il en résulte que les petits ménages passent plus rapidement du surpeuplement au sous-peuplement, lorsque le nombre de pièces s’accroît d’un nombre donné.
7 i.e. conduisant à des taux de sous-peuplement plus faibles et des taux de surpeuplement plus élevés.
8 Égal au nombre de chambres nécessaires, augmenté de une unité.
INSEE, DOCUMENT DE TRAVAIL F0708 9
INSEE, DOCUMENT DE TRAVAIL F0708 8

 

 

Commentaires

  • Bonjour,

    Ces données doivent être utilisées avec la plus grande prudence...
    L'Union sociale pour l'habitat, qui regroupe l'ensemble des bailleurs sociaux, a publié un texte judicieux à propos des chiffres mis en circulation avant le débat sur la "loi Boutin" :
    "Occupation sociale en HLM : une étude orientée, une vision faussée de la
    réalité".
    La question de ces chiffrages, qui n'est pas anodine, est même réapparue pendant les débats à l'Assemblée, car selon les critères retenus pour définir la "sous-occupation", on n'arrive pas du tout aux mêmes chiffres.
    A la définition légale, contenue dans le Code de construction et de l'habitation, on a tendu à en substituer une autre...
    A un document de travail de l'INSEE (2006), intitulé "Vers une nouvelle mesure de l'intensité de peuplement des logements" a succédé un autre, en 2008 : "L'occupation du parc HLM : un éclairage à partir des enquêtes logements de l'Insee", où les deux modes de calcul sont mis en oeuvre. C'est ce dernier document qui a fait l'objet de la réponse critique de l'USH.

    Très cordialement

  • merci de votre commentaire qui va dans le sens de ma note car j'ai mis cette étude pour montrer les difficultés d'appréciation des critères de la sous occupation
    quels critères seront utilisés par les services HLM ?
    Je n'ai pas de réponse malgré mes recherches sur le web
    si un lecteur a des infos sur le sujet elles sont les bienvenues

    merci encore à vous Fred de vos commentaires forts judicieux

  • Comme élément d'information sur cette question, nous disposons de l'échange entre la députée Martine Billard, qui s'interrogeait à ce sujet, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et la ministre. Je le reproduis ici (Première séance du lundi 9 février 2009, extrait du Compte rendu intégral des débats) :

    Mme Martine Billard : "(...)J'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, [le Code de la construction mentionne la possibilté pour le bailleur de proposer au locataire une mutation en cas de "sous-occupation", sur une base volontaire. La procédure a été peu utilisée, en raison de rigidités d'ordre administratif, atténuées depuis, d'ailleurs. Ce qui montre que l'on pouvait envisager une procédure qui ne soit pas fondée sur la contrainte. Une autre raison est la non-assurance, pour le locataire, d'emménager dans un nouveau logement avec un loyer inchangé. Car il faut savoir qu'il existe un nombre important de voeux de relogement, à la demande de locataires en "sous-occupation" eux-mêmes : ils souhaiteraient notamment un loyer plus faible, un logement situé à un étage moins élevé... Fred] un logement sous-occupé est un logement qui comprend deux pièces de plus que le nombre de personnes qui y vivent. Or un décret peut-être facilement modifié, sans être soumis au Parlement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez si vous envisagez de maintenir le décret dans les mêmes termes ou si vous souhaitez le modifier.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je ne vais pas aller contre la loi, madame Billard : le décret doit respecter la loi !

    -Mme Martine Billard. Justement, la loi ne définit pas la sous-occupation : elle renvoie, sur ce point, à un décret en Conseil d'Etat.

    -M. Michel Piron, rapporteur. Nous sommes d'accord !

    -Mme Martine Billard. C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés par le décret actuellement en vigueur.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Ils ne seront pas modifiés !"

    C'est donc sur cet engagement que nous en sommes restés, heureusement.
    Mais c'est là que l'on se rend aussi compte du cacartère absurde des ces approches purement comptables : ainsi des personnes se voient menacer de devoir quitter leur appartement parce qu'ils ont une "pièce en trop"... de 9 m2...
    En effet, la majorité a refusé, notamment lors des débats au Sénat, de vouloir intégrer au texte une référence au nombre de mètres carrés du logement... Or, suivant les époques de construction, il y a de grandes différences : d'une façon générale, plus les logements sont anciens plus leur surface est réduite...

    On voit ici toutes les limites, les difficultés et les risques que comporte une "rationalisation" excessive de ces questions, ignorante des conditions de vie des personnes et de leur histoire, surtout si elle débouche sur la mise en place de mesures coercitives...

    J'espère n'avoir pas été trop long...

    Bien à vous

  • Merci pour ces précisions
    concernant le décret je n'ai trouvé que cet article Article R*111-2
    Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997

    La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

    La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

    si on fait référence à ce décret c'est une piece par personne !!!

  • Il s'agit du décret N°99-340 du 29 avril 1999-art.1 JORF 5 mai 1999, relatif à l'article R 641-4 du CCH...

    On constate d'ailleurs ici que, si l'on s'est inspiré d'une disposition issue de la "loi de réquisition", c'est uniquement envers le logement social...
    Cette loi, d'après-guerre, avait été établie pour faire face à des circonstances exceptionnelles, pour ne pas dire tout à fait catastrophiques. Elle repose sur un principe de réponse graduée... Sa disposition concernant l'occupation des logements ne vient d'ailleurs qu'en quatrième place... L'article 20 de la "loi Boutin", avec ses trois "offres" de relogement est moins draconienne, il est vrai : il présente sans doute aussi l'avantage d'éviter une autre discussion...

    Bien à vous.

  • Bonjour,
    je souhaiterais une confirmation : pour 1 bail souscrit au nom de 2 personnes + 1 enfant il y a 20 ans : depuis divorce et départ du conjoint puis départ de l'enfant
    il reste donc une personne seule en retraite avec 1440 eur net de revenus mensuels et 450 eur de loyer un 3 pièces dont 2 chambres
    s'agit-il d'une sous occupation ou d'une sous occupation renforcée ?
    C Boutin indique que rien n'est changé (décret et loi) celà ne concerne-t-il que le pb des surfaces ?
    a vous lire merci

  • Après renseignements pris et je suis certaine de ma source, il y a sous occupation quand il y a plus de 2 pièces par rapport au nombre de personnes qui vivent dans l'appartement (attention au plus de et non pas seulement 2 pièces comme décrit plus haut, ce qui change tout). Ce qui rejoint ce que disait M. PIRON dans les débats, une personne seule dans un 3 pièces n'est pas en sous occupation. Sont concernées les personnes seules dans un 4 pièces ou un couple dans un 5 pièces. Si vous reprenez le texte des débats du 9 février à l'Assemblée, il a bien insisté là-dessous et a repris la définition en étant bien sûr que ce sera celle-là qui sera retenue.

  • Je viens de vous écrire ci-dessus. Voilà à quoi je me réfère et cela m'a été confirmé par la collaboratrice d'un sénateur, qui a été au coeur des débats (voir texte ci-dessous) :

    Extrait :
    Le 2° porte rédaction globale de l'article L. 442-4 consacré à la sous-occupation des logements HLM. Le nouveau libellé rend le dispositif de lutte contre la sous-occupation plus efficient puisqu'en de telles situations, le bailleur serait désormais tenu de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus pour l'attribution des logements sociaux181(*). La définition de la sous-occupation est renvoyée à celle qui est posée par l'article L. 621-2, lequel fais lui-même référence à un décret.

    Selon les termes de l'article R. 641-4 du CCH, sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

    Ne sont toutefois pas considérées comme pièces habitables pour l'application de ce dispositif les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.

    En outre, pour la détermination de ces conditions d'occupation, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

    - l'occupant et son conjoint ;

    - leurs parents et alliés ;

    - les personnes à leur charge ;

    - les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;

    - les personnes titulaires d'un contrat de sous-location

    J'espère que cela répond à vos questions.

  • Merci pour l'information et le référence des débats du 09/02 : pouvez vous me les faire suivre ?
    en effet, si je lis bien le texte ci dessus, (indicateur A) il est fait état à la base de pièces nécessaires soit 1 ou 1 P Principale ET (PLUS) une pièce pour un adulte non en couple
    sachant qu'il est dit qu'une personne en studio satisfait cette norme il y a donc tolérance pour 1 pièce supplémentaire pour une personne seule
    donc 1 personne seule dans 1 3pp est en sous occupation avec alors un nombre effectif supérieur au nombre nécessaire.
    deuxième niveau de lecture : y a -t-il une notion d'âge (sup à 65 ans) meci

  • Réponse à ROSEAD : aller sur le site de l'assemblée nationale, et à la date du 9/2, vous trouverez le texte en question (il faut fouiller un peu mais ça se trouve). Je me suis d'autant penchée sur la question que je suis dans un t3 (au départ de ma fille dans qq années, j'aurai pu être concernée par la sous-occupation, mais dans le cas présent non). Il y a apparemment 2 calculs de sous occupation (un ancien et un nouveau) et c'est l'ancien qui est retenu (celui dont je viens de vous parler) et c'est justement ce que M. Piron a cadré. L'âge limite sans être impacté est 65 ans. Ce devait être 70 ans, puis 60 ans (il y avait eu une erreur) et c'est remis à 65 ans. Autre chose : cet article 20 est limité aux zones dites tendues (Ile de France, PACA, Rhône Alpes et Nord). Autrement dit si vous habitez par exemple en région bordelaise et seule dans un 4 pièces, vous n'êtes pas impactée. Voilà

  • regardez mon billet du 26.02.2009 normes de sous occupation vous avez la réponse à vos questions
    http://emotions.20minutes-blogs.fr/logement/

  • Bonjour, y a-t-il des dispositions spécifiques pour une dame âgée de 70 ans (donc du fait de son âge) qui occupe un logement sur dimensionné (seule avec trois chambres) et qui panique un peu à la lecture de cette loi en se disant qu'elle ne pourra pas bénéficier de deux chambres et ne pourra donc plus recevoir ses petits enfants.....
    merci d'éclairer ma lanterne pour que je lui transmette l'info....

  • Bonjour, voici mon témoignage de tout ça,

    Nous étions deux dans un trois pièces (T3), je me retrouvais seul dans un T3.

    Suite au décès de ma mère (en octobre 2009), les HLMs m'ont refuser le transfert du bail à mon nom et donc le maintient dans les lieux pour le motif suivant:

    " inadéquation de la composition familiale par rapport à la taille et aux pièces du logement, un autre logement adapté à votre situation va vous être proposé".

    Apparemment dans mon cas, les HLMs ne retiennent pas la définition du fameux décret définissant la sous-occupation,

    Ils appliquent l'article 61 de la loi mlle du 25 mars 2009. Ce dernier modifie l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 en rajoutant la condition suivante:
    "et que le logement soit adapté à la taille du ménage"

    je dois déménager, bravo.

    Biens à vous.

  • Je suis désolée pour vous mais votre cas ne m'étonne nullement car la notion de sous occupation sera à mon sens à géométrie variable
    quant au fait de déménager ne baissez pas les bras rapprochez vous d'un avocat pour contester le fait que vous êtes en sous occupation et restez dans les lieux !

  • Merci pour votre conseil

    le problème est le suivant :

    Le motif de refus est :
    " inadéquation de la composition familiale par rapport à la taille et aux pièces du logement"

    Ce qui correspond à la condition rajoutée à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit :
    "L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution ""et que le logement soit adapté à la taille du ménage."""

    Comme la définition d'un "logement adapté à la taille du ménage" n'apparait nul part dans les textes de loi, impossible de contester, c est une porte grande ouverte.

    Dans leur courrier de refus, nul part, apparait la notion de sous-occupation.

    Et Pourtant dans mon cas, les hlms vont me proposer un autre logement adapté, comme si ils appliquaient
    l'article L442-3-1 Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 qui dit :
    "En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins"

    Tous cela est bien compliqué

    En clair, pour mon cas, la nouvelle condition rajoutée à l'article 40 est fatale.

    Merci à tous

  • Bonjour à tous,
    C'est vrai que je constate que beaucoup de hlm sont occupées par des personnes seules (souvent agées) pendant de longues années et je me suis toujours posé la question si quelqu'un s'intéressait à ce sujet. Quand à recevoir ses petits enfants, ma mére et ma belle-mère reçoivent les leurs dans un T2. Il s'agit là d'utiliser une chambre vide 300 jours par ans pour y loger plusieurs enfants en condition précaire.
    Existe-t'il des hlm T2 adaptées aux personnes agées de type résidence service ? Certains membres de ma famille pourraient y trouver leur compte...
    Cdt

  • Bonjour, voici quelques précisions sur le transfert de bail et la sous occupation....
    http://vosdroits.service-public.fr/F1170.xhtml
    Quelqu'un saurait nous dire si ce que dit cette fiche est valable devant un juge ?
    Ce site est il fiable ?
    Merci

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