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Médecins et contrats individuels proposés par la CNAM

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 donne la possibilité à la CNAMTS de proposer à des médecins libéraux conventionnés des contrats individuels.
Ces contrats comportent des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins avait demandé en vain, lors de la discussion parlementaire, la suppression de cet article.


vous trouverez en cliquant ici l'avis du conseil national de l'ordre des médecins sur le contrat individuel

article su site Formation continue Médicale de Dinan

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