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l'expulsion : comment y faire face

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images2.jpgdispositions de la LOI BOUTIN concernant les locataires en sous occupation de leur logement

"en cas de sous occupation des HLM le bailleur des logements propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,( Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.et les Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.)
« le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.


images.jpgces  dispositions de la loi Boutin m'amènent à faire le point sur la procédure d'expulsion dans le parc locatif privé

Pourquoi faire ce point?

tout d'abord afin que les locataires de bonne foi  connaissent mieux leurs droits en matière d'expulsion pour les "rassurer" car bien souvent on redoute ce qu'on ignore

ensuite  pour demander  aux spécialistes en matière de  baux  parc HLM  d'étudier au regard de la procédure d'expulsion les failles  de la loi Boutin pour aider les locataires à résister contre ces dispositions qui risquent de fragiliser  des personnes déjà vulnérables.

En effet selon le droit Français un locataire  ne peut être expulsé de son logement  qu'après une procédure souvent longue que doit respecter strictement le bailleur .

je pense que le locataire parc HLM qui refuse pour des raisons valables les logements qui lui sont proposés  peut porter le litige devant les tribunaux  en indiquant toutes les raisons de ses refus , prouvant que les logements proposés ne correspondent pas aux critères définis par la loi Boutin afin de bénéficier du maintien dans les lieux ou en cas de refus du juge obtenir des délais .

les dispositions qui suivent sont valables pour le parc locatif privé  ( elles ne tiennent pas compte des dispositions  particulières et/ou complémentaires prévues pour le parc HLM)



Comment se passe une expulsion dans le parc privé?

le contrat de location contient généralement des clauses  prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

c'est le cas pour défaut de paiement des charges et des loyers ou pour défaut d'assurance.

  • selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la résiliation de contrat de bail ne prend effet qu'aprés un commandement d'huissier resté infructueux

c'est à dire vous devez recevoir d'un huissier de justice un commandement de payer les sommes que vous devez ou de vous assurer et à défaut de vous exécuter dans le délai imparti par la loi ( soit deux mois  pour le paiement des loyers et 1 mois pour l'assurance à compter du commandement) le bail tombe de plein droit

Vous devenez dans ce cas occupant sans titre. de  votre logement.

  • Que se passe t-il  ensuite ?

Le bailleur doit poursuivre sa démarche et saisir le tribunal d'instance du lieu de votre habitation

le bailleur en saisissant le tribunal  a pour but de faire  constater par ce dernier  l'application de la clause résolutoire et demander  votre expulsion

vous êtes donc convoqué devant le tribunal d'instance ( selon  le nombre d'affaires traitées par les juridictions un délai important peut s' écouler entre la date de  saisine du tribunal et l'audience  3 mois, 6 mois et au delà..)

  • A l'audience le locataire de bonne foi  doit faire valoir pour sa défense toutes les raisons qui l'ont amené dans sa situation.

lorsqu'il s'agit d'impayés ces raisons peuvent être la maladie, le divorce, le chômage etc...

  • Au vu des explications le juge peut :
  1. accorder des délais de paiement
  2. accorder des délais de paiement et en cas de non respect prévoir l'application d'une expulsion
  3. ordonner l'expulsion


  • vous ne serez pas expulsé en sortant du tribunal rassurez vous:

tout d'abord le jugement doit être rédigé et le bailleur doit vous le faire signifier par huissier

cette signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition

si vous n'avez pas fait appel le jugement devient exécutoire


  • mais ce n'est pas fini pour autant l'huissier doit vous envoyer un commandement d'avoir à libérer les lieux

ce commandement ne peut pas être envoyé avant un délai de deux mois après la signification du jugement

ce commandement est rendu obligatoire par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution

le contenu de cet acte est strictement réglementé par le décret du 31 juillet 1992 et doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité

l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département ou se trouve votre logement  copie de son commandement


  • que se passe t-il si vous ne libérez pas les lieux?

l'huissier ne peut pas vous prendre de force et vous renvoyer manu militari . il doit demander au préfet le concours de la force publique  ( article 50 du décret du 31.07.1992)

une circulaire du ministère de l'intérizur adressée aux préfets détaille les obligations de l'état en cas d'expulsion  ou de non expulsion


  • enfin une expulsion ne peut pas avoir lieu entre le 1.11 au 15.03.  de chaque année


procédure d'execution( voir section 8)

code construction et habitat sursis de l'exécution des décisions de justice

loi du 6.07.1989 modifiée baux d'habitation




 

Commentaires

  • Ces dispositions de la LOI BOUTIN concernent-elles également les locataires dans le parc privé ?

  • regardez bien tous mes articles sur le sujet
    la réponse est non concernant la sous occupation et sur loyés

Les commentaires sont fermés.

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