Avertir le modérateur

Loi Boutin adoptée

Imprimer

 

boutin.jpgla loi Boutin a été adoptée par le sénat cliquez ici

elle devrait être promulguée et appliquée en l'état

par rapport à mon dernier billet le sénat a apporté quelques modifications au projet voté par les députés.

Reprenons les dispositions traitées dans mon précédant billet  et examinons les changements apportées par le sénat ( Modifications que je mets en caractère gras dans la présente note)

en commentaire de cette loi je fais mienne l'intervention de Mme Françoise Laborde.

la remise en cause du droit au maintien dans les lieux comme réponse du Gouvernement à la pénurie de logements sociaux me laisse perplexe. La mobilité dans le parc d’HLM est certes nécessaire. Mais gardons à l’esprit que, dans une société où la cellule familiale se rétrécit de plus en plus, où l’individualisme est devenu, pour beaucoup, un mode de vie, le logement constitue à l’évidence un espace de référence et, souvent, le dernier pivot du noyau familial. Les personnes les plus modestes, qui ont justement pour seule richesse un toit, ne devraient pas être privées de la capacité d’en faire le lieu de repli familial, quand bien même elles sous-occupent leur logement.

Des amendements sont venus limiter cette remise en cause, notamment pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. C’est heureux, d’autant que le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France souligne la situation critique des personnes âgées.

Que dire de la diminution du plafond de ressources pour l’attribution des logements sociaux ? Cette mesure est, à mon sens, un mauvais signal dans le contexte social actuel, qui risque de plonger beaucoup de nos concitoyens dans la précarité. Vous avez consenti une application différée de trois mois, madame la ministre. Pensez-vous réellement que les effets de la crise auront disparu d’ici là ? Votre optimisme est en parfaite contradiction avec le pessimisme affiché par le gouvernement auquel vous appartenez pour justifier les nombreuses restrictions imposées aux Français.

  • Instauration d'une mobilité forcée au sein du parc HLM EN CAS DE SOUS OCCUPATION ET DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE REVENUS

Toutefois, ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites «tendues» (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

  1. en cas de sous occupation  des HLM le bailleur des  logements propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,( Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.et les Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.)

«  le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur  et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

cette déchéance n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans, aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie et aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

en clair  tout locataire  en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités  pourront faire l'objet d'une expulsion

cet article a été modifié d'une manière encore moins avantageuse pour le locataire  car  la limite d'âge qui était de 60 ans a été portée à 65 ans.

ainsi si vous avez moins de 65 ans vous ne pourrez pas vous opposer au relogement

ensuite la référence à la notion  de  « pathologies graves », a été remplacée par la notion de  perte d'autonomie physique ou psychique.

ainsi   si vous souffrez d'une pathologie grave mais si vous êtes autonome dans les  actes de la vie courante vous ne pourrez pas vous opposer au relogement.

la sécurité sociale donne la liste des pathologies graves et invalidantes ou affections de longue durée ( cette liste aurait très certainement servi de critère de référence)

La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3, est établie ainsi qu'il suit :


- accident vasculaire cérébral invalidant ;

- insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

- artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

- bilharziose compliquée ;

- insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;

- maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;

- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

- hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

- hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;

- hypertension artérielle sévère ;

- maladie coronaire ;

- insuffisance respiratoire chronique grave ;

- maladie d'Alzheimer et autres démences ;

- maladie de Parkinson ;

- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

- mucoviscidose ;

- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

- paraplégie ;

- périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;

- polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;

- affections psychiatriques de longue durée ;

- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

- sclérose en plaques ;

- scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;

- spondylarthrite ankylosante grave ;

- suites de transplantation d'organe ;

- tuberculose active, lèpre ;

- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

la perte d'autonomie renvoie au code d'action sanitaire et social et est déterminée en fonction d'une grille réglementaire

cliquez ici pour prendre connaissance des textes

cette notion est à mon sens plus restrictive que la notion antérieure car vous pouvez trés bien être atteint d'une pathologie grave et vous débrouiller seul dans les actes de votre vie quotidienne!


 

1.- il en sera de même pour les locataires dont les ressources, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements .

ces locataires  n'auront plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.


  • la seconde c'est l'abaissement  de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

L'opposition (PS, PCF, Verts) a protesté contre des mesures "coercitives" et "portant atteinte à la mixité sociale".


Mesures diverses :

  • l'insalubrité du logement ne pourra plus être invoqué pour expulser un locataire. " Jusqu'à présent il existait un vide juridique qui ouvrait la porte sur ce sujet à un détournement de la loi "« Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; ».
  • Dans des conditions fixées par décret, les logements à loyer modéré peuvent faire l’objet de co-location et également de sous location
  • réduction du délai accordé pour l'exécution d'une expulsion : il est ramené de trois ans à un an, à partir de la décision du juge.
  • les autorisations d'adaptation d'un logement à un handicapé sont assouplies. Les maires pourront déroger, pour cela, au plan local d'urbanisme.
  • plusieurs mesures modifient les rapports entre propiétaires et locataires  ( loi du 6.07.1989) 
parmi ces mesures il y avait une mesure qui me semblait favorable c'est l' extension, aux étudiants dont la poursuite du cursus d'études nécessite un déménagement à plus de 100 km de leur lieu de résidence et aux stagiaires, de la réduction de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires.

cette possibilité a été abandonnée " au motif  que la mesure , voulant protéger les étudiants, se retournerait contre eux en dissuadant les bailleurs de leur louer des logements." sans commentaire.................



vous trouverez ci après le compte rendu intégral des débats ici

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en dénonçant les conditions de travail de notre assemblée.

En effet, à l’heure où nous entamons ce débat, le rapport de la commission mixte paritaire n’est ni disponible ni consultable en ligne. Je ne remets pas en cause le travail de la commission, mais je considère que cette situation est inacceptable.

Depuis plusieurs années déjà, la France s’enfonce dans une crise du logement sans précédent. À l’insuffisance quantitative de logements, liée à la faiblesse de la construction, s’est ajouté le décalage grandissant entre, d’une part, les capacités contributives des ménages et, d’autre part, le coût du logement en accession à la propriété ou en location.

On estime à 3,5 millions le nombre de Français non ou mal logés et à plus de 6,5 millions celui des personnes en situation de réelle fragilité, à court ou moyen terme. Ces chiffres alarmants mettent en évidence l’inefficacité des politiques publiques conduites jusqu’ici.

Par ailleurs, les perspectives de mobilité sont très inégales, selon les catégories sociales. Les plus modestes sont, en quelque sorte, assignés à résidence dans des quartiers en difficulté ou, pour le dire autrement, n’ont le choix qu’entre des formes dépréciées d’habitat ou des logements dégradés et indignes.

La crise économique et financière, qui a une forte incidence sur le pouvoir d’achat des populations les plus fragiles et qui touche de plein fouet les classes moyennes, vient encore aggraver ces situations tendues et souvent dramatiques. Elle exige une démarche à la hauteur de l’enjeu, celui de donner un logement abordable et accessible à tous nos concitoyens.

Le début de l’année 2008 était prometteur : mise en œuvre du droit au logement, premier rapport Pinte, nomination d’un délégué général auprès du Premier ministre, annonce d’une nouvelle loi. Ces signes encourageants semblaient témoigner de la volonté de faire de l’habitat le grand chantier prioritaire promis par le Président de la République.

Hélas, les lendemains déchantent ! La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, s’est révélée plus laborieuse que prévu et ne garantit pas encore, loin s’en faut, un toit aux publics prioritaires. Le nombre de recours paraît bien faible au regard des ménages potentiellement éligibles. Il semble que la communication sur ce nouveau droit soit restée très confidentielle !

Au déficit d’information, s’ajoutent les hésitations de certains acteurs à faire « remonter » les demandes. Enfin, les inquiétudes sont importantes quant au volume de logements mobilisables, notamment dans les départements où les recours sont les plus nombreux.

Madame la ministre, la loi DALO restera lettre morte si l’État n’oriente pas, dès à présent, ses efforts vers la production et la meilleure répartition sur le territoire de logements à loyers accessibles. Or on est en droit de s’interroger sur la volonté de la majorité en place de tenir ces objectifs, lorsqu’elle continue de privilégier la production de logements à loyer intermédiaire et qu’elle envisage régulièrement de réduire l’ambition de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Après la loi portant engagement national pour le logement en 2006, une fois encore, vous avez tenté de mettre à mal cet article dans ce projet de loi. La vigilance et la persévérance des sénateurs ont, fort heureusement, vaincu vos velléités ! Les députés ont eu la sagesse de ne pas revenir sur cette position ; je m’en félicite.

S’agissant justement du texte dont nous débattons aujourd’hui, c’est là notre deuxième déception. Il contient, certes, des mesures intéressantes, dont vous admettrez, madame la ministre, que la plupart ont été améliorées ou sont nées de l’initiative des parlementaires.

Mme Christine Boutin, ministre. C’est le travail législatif !

Mme Françoise Laborde. Cependant, il ne répond pas à l’exigence et à l’urgence que la situation sociale impose. Pis, il comporte des signaux négatifs et des mesures contestables.

Vous avez assurément raison de vouloir mobiliser tous les acteurs du logement. C’est avant tout la volonté politique qui fera bouger les lignes en la matière : volonté des élus locaux, volonté des partenaires, volonté de l’État. Mais ce dernier ne peut pas continuer de s’affranchir de l’effort qu’il exige des différents acteurs.

Madame la ministre, vous ne montrez pas l’exemple, pas suffisamment du moins ; avant de demander un effort aux parties prenantes, il faut d’abord être exigeant avec soi-même ! Or, après un repli budgétaire en 2009, je regrette que votre plan de relance prévoie des moyens insuffisants et inadaptés aux besoins.

Mme Christine Boutin, ministre. 1,8 milliard d’euros !

Mme Françoise Laborde. De plus, les orientations données, ces dernières années, à la politique de construction de logements privés à usage locatif, ont provoqué un renchérissement insupportable du logement, doublé d’une spéculation sur le foncier. En effet, la défiscalisation a été mise en place de façon inappropriée et insuffisamment encadrée.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que vos propositions soient perçues comme une « mainmise sur le magot ».

Les membres du groupe du RDSE ne sont pas opposés à la mutualisation des moyens des organismes d’HLM. Certains d’entre eux se sont contentés d’une gestion patrimoniale de leur parc immobilier et disposent d’excédents budgétaires. Nous ne sommes pas, non plus, défavorables à une réforme du 1 % logement, dont la gestion a pu présenter des dysfonctionnements.

Mais ce n’est pas en encadrant fortement les bailleurs sociaux, en écartant les partenaires du terrain, en ponctionnant les ressources de manière autoritaire que vous obtiendrez des résultats.

Des améliorations ont été apportées aux articles 2 et 3, qui viennent atténuer cet excès d’autoritarisme. Ainsi, le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM entrera en vigueur progressivement. Nous aurions néanmoins préféré un report à 2011, comme le Sénat l’avait souhaité. L’exigence d’une concertation avec les partenaires sociaux sur l’emploi des fonds du 1 % a aussi été inscrite dans le texte.

Quoi qu’il en soit, nous doutons de la réelle intention du Gouvernement. Si, à l’occasion de ce texte, il opère des ponctions pour compenser le désengagement financier de l’État, nous ne sommes évidemment pas d’accord !

La création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est aussi une bonne chose. Cependant, le risque de « gentrification » est grand. L’amélioration qualitative des quartiers visés ne saurait créer un effet d’aubaine pour les propriétaires privés et conduire à chasser les plus démunis, qui doivent être relogés dans le même quartier et avoir accès aux logements réhabilités.

Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens. Néanmoins, on ne peut se satisfaire de simples intentions. L’exigence de mixité sociale doit s’appliquer aussi dans ces quartiers, comme dans les autres, a fortiori si les fonds publics participent à leur rénovation ! Je regrette d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait cru bon d’abaisser l’objectif de production de logements sociaux de 30 000 à 25 000 et que la CMP l’ait suivie.

S’agissant de la mixité sociale, je voudrais souligner quelques mesures intéressantes apportées par le Sénat et confirmées par l’Assemblée nationale : le droit de préemption urbain au bénéfice de l’État dans les communes qui mènent sciemment une politique discriminatoire en matière d’habitat ou encore la faculté désormais ouverte aux maires d’inscrire dans les PLU des zones réservées au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété. Le recentrage des dispositifs « Robien » et « Borloo » sur les zones les plus tendues est aussi bienvenu.

En revanche, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux comme réponse du Gouvernement à la pénurie de logements sociaux me laisse perplexe. La mobilité dans le parc d’HLM est certes nécessaire. Mais gardons à l’esprit que, dans une société où la cellule familiale se rétrécit de plus en plus, où l’individualisme est devenu, pour beaucoup, un mode de vie, le logement constitue à l’évidence un espace de référence et, souvent, le dernier pivot du noyau familial. Les personnes les plus modestes, qui ont justement pour seule richesse un toit, ne devraient pas être privées de la capacité d’en faire le lieu de repli familial, quand bien même elles sous-occupent leur logement.

Des amendements sont venus limiter cette remise en cause, notamment pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. C’est heureux, d’autant que le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France souligne la situation critique des personnes âgées.

Que dire de la diminution du plafond de ressources pour l’attribution des logements sociaux ? Cette mesure est, à mon sens, un mauvais signal dans le contexte social actuel, qui risque de plonger beaucoup de nos concitoyens dans la précarité. Vous avez consenti une application différée de trois mois, madame la ministre. Pensez-vous réellement que les effets de la crise auront disparu d’ici là ? Votre optimisme est en parfaite contradiction avec le pessimisme affiché par le gouvernement auquel vous appartenez pour justifier les nombreuses restrictions imposées aux Français.

Enfin, je terminerai sur les dispositions concernant l’hébergement.

Pourquoi faut-il attendre les rigueurs de l’hiver pour que la cause des sans-abri suscite l’intérêt du Gouvernement ? Ces derniers vivent en effet dans la rue toute l’année ! Ce n’est pas une intervention, bricolée à la hâte, quand le froid menace, qui pérennisera à elle seule une politique efficace et durable en la matière. Grâce aux parlementaires, ce volet, plutôt pauvre, du projet de loi a été enrichi.

En réalité, la question de l’hébergement, et plus particulièrement celle de l’hébergement d’urgence, est étroitement liée au manque de logements disponibles. Les élus que nous sommes peuvent tous le constater sur le terrain : les personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence se retrouvent dans la rue. L’absence d’une offre alternative de logement ne permet pas de les héberger dignement et ruine ainsi toute chance de réinsertion économique et sociale.

Pour conclure, j’indique que, comme l’ensemble des Français, les membres du groupe du RDSE attendaient beaucoup de ce texte. Nous ne pouvions que souscrire aux objectifs affichés de construire davantage de logements, de favoriser l’accession populaire à la propriété, d’ouvrir davantage l’accès au parc d’HLM, de lutter contre l’habitat indigne. Malheureusement, notre appréciation diverge sur les moyens proposés pour y répondre.

Votre projet de loi initial manquait singulièrement d’ambition. Les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale ont assurément permis des avancées, signe que vous pouvez être à l’écoute Mais, pour nous, le compte n’y est pas. Nous ne décelons pas une vraie mobilisation de l’État pour une politique du logement efficace et juste. Nous ne voyons pas de signe tangible d’un investissement massif en faveur d’une offre locative sociale. Enfin, aucune des mesures proposées n’aura un effet à court ou moyen terme sur les difficultés rencontrées par les Français.

Pour toutes ces raisons, la très grande majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gauche ont décidé de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

Commentaires

  • Merci pour ce post qui expose dans le détail ce que sont les dispositions
    de la loi Boutin concernant les locataires du parc social, une certaine
    confusion existant manifestement à ce sujet, d'autant qu'elles suscitent l'incrédulité, que ce soit en raison de leur brutalité ou de la possibilité de les mettre en oeuvre...
    On peut s'interroger, cependant, sur leur caractère rétroactif, s'agissant de baux à durée indéterminée. Ne s'agit-il pas ici d'une rupture unilatérale de contrat ?
    On ne peut qu'espérer que dans la vie réelle, la concertation reprendra ses droits.
    Cordialement

  • votre remarque est très intéressante
    cette question devrait être examinée de plus près par des spécialistes en matière de baux d'habitation.
    la dernière extrémité serait pour un locataire récalcitrant de refuser les propositions de logement en expliquant à chaque fois les raisons et ensuite de porter le litige devant les tribunaux pour contester la déchéance du bail et l'expulsion.


    un sujet à méditer pour résister à des mesures qui me paraissent indignes

  • Bonjour et merci pour ces commentaires,

    la loi telle qu'elle est peut-elle être applicable sans qu'il y ait les décrêts d'application, je vis seule dans un f4 (hlm) et j'ai très peur de l'avenir !!

    Merci de votre réponse,

  • Locataires /locations ,
    Certains locataires non génant , vu qu'ils entretiennent , ne salissent pas.
    D'autres , dégradent leur lieux de vie , par manque de civilité (montrez moi votre salle de bain/wc , je vous direz qui vous étes)
    Jusqu'a destruction de l'environnement , ce qui au fil du temps ,fait un lieux insalubre , comme dans les prisons .
    Trop grand nombre de gens ce permettent d'attendre que le nettoyage municipal , leur servent de femme de ménage !
    Coté loueurs de même , pour faire des sous , il louent souvent n'importe quoi , et avec état des lieux ,verreux

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu