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Pension de réversion : trois petits tours et puis s'en va !!!!

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roger rabbit.JPGLa loi Fillon sur les retraites de 2003 (article 31 de la loi du 21 août 2003) avait prévu la suppression progressive de la condition d’âge pour percevoir la pension de réversion .

selon cette loi à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse , la condition d'âge restant en vigueur dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco).

En ce bas monde et surtout dans le contexte de frénésie du changement qui agite nos politiques rien ne dure.

un coup de plume et un vote à l’Assemblée Nationale et hop la mesure a disparu

En effet la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a rétabli la condition d’age..

la circulaire du 9 février 2009 précise « L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009"

qu’en est-il pour les personnes décédées avant le 1.01.2009 et dont les conjoints survivants n'ont pas encore déposé leur demande de pension ?

"Lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion. "dixit la circulaire précitée

Encore une mesure qui va dans le sens de l’égalité de traitement des citoyens car des veufs et des veuves du même âge percevront ou ne percevront pas la pension de réversion de leur conjoint selon la date du décès de celui-ci !!!!

il semblerait que ce revirement soit dû à l’état des finances publiques .( Dominique Leclerc / rapport )

"Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à la pension de réversion au titre du régime général, peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage, jusqu'au 31 décembre 2010 (avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009)", selon la circulaire.


aucun texte ne  précise ce qui se passera aprés le 31.12.2010.

Rappel : l’allocation veuvage est versée que pour une durée maximale de 2 ans.

Elle s’élève à 559,54 euros par mois depuis septembre 2008

voir ci après les conditions d'attribution



Article D.353-3 CSS et article 2 I et II du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008.

article 74 paragraphe V de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

 

Commentaires

  • bonjour,

    j'ai perdu ma femme en decembre 2001 elle etait assimilé à la cnracl(fonctionnaire).

    a la suite de cela j'ai été hospitalisé d'office et je n'ai pas pu m'occuper des papaiers type pension de reversion car j'etais sous traitement médicamenteux tres lourd.

    aujourd'hui je me demande si j'ai le droit a la pension de reversion (je rempli tous les conditions mise a par cette de l'age que je ne c'est pas car j'ai 49 ans).

    j'ai envoyé une demande a la cnracl et on ma repondu que je n'avais pas repondu à leur lettre en fevrier 2002...je ne l'ai jamais reçu cette lettre j'en suis sur. ils me disent que je dois attendre 2020 pour percevoir la pension de reversion il me cite des lois et tt je ne connais rien.

    pouvez vous m'aidez svp merci
    cordialement

  • je suis désolée car votre question est complexe et je ne donne pas de conseil personnalisé

  • bonjour mon premier mari (mariage 19 ans 3 enfants puis divorce) seule pendant plus 10 ans remariage, cinq ans puis divorce. Je suis seule depuis 2005, mon premier mari est décédé, je suis divorcée, dans les texte pension de reversion des complémentaires agirc et arcco (mon ex mari était cadre banque) il y a un vide juridique, car on perd tous les avantages du permier mariage meme (image) si on s'est remarié deux mois???? on dit dans le texte : remariage, mais si on est divorcé à nouveau???? je conteste ce texte pour le vide juridique : oui je me suis remariée,après un premier mariage de 19 ans après avoir élevé seule mes trois enfnts mais remariage bref. Ce vide juridique dans le texte me permet il de percevoir la reversiondes complémentaires? Merci de votre réponse Jmoreau

  • non il ne s"agit pas d'un vide juridique ce sont les textes qui régissent les régimes complémentaires
    je vous donne le lien
    http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/guide_reglementaire/guide_reglementaire_chap_8_cond_ouverture_droits.pdf

    il est vrai que dans bien des cas ces régimes qui sont régis par des dispositions conventionnelles ( résultant des négociations avec les partenaires sociaux) gardent des particularités par rapport aux régimes de base.
    vous pouvez contester certes mais votre combat sera long et couteux un avocat sera nécessaire
    pourquoi ne pas saisir le médiateur dans un premier temps et les centrales syndicales au niveau national
    ce serait une bonne initiative d'autant que des négociations sur les régimes de retraite complémentaire sont en cours.

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