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Loi Boutin/ détecteur de fumée pour mesures anti sociales

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images.jpgLes députés ont adopté hier le projet de loi de " Mobilisation sur le logement et contre l'exclusion ", par 312 voix contre 225.

le texte doit être débattu en commission mixte paritaire le 17 février. Certains points controversés pourront encore y être modifiés,

Le projet de loi cliquez ici

cette loi comporte de nombreuses dispositions qui normalement ont pour objectif d'augmenter les logements sociaux, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès au parc HLM à un nombre plus important de personnes , lutter contre l'habitat insalubre et améliorer la mobilité au sein du parc des habitations à loyer modéré.

une disposition pour le moins anecdotique est venue compléter cette loi à savoir l'obligation d'installer dans les logements  d'ici à cinq ans des détecteurs de fumée. (Un décret précisera les modalités financières de la prise en charge de cette dépense par le propriétaire et le locataire il fixera également les critères de qualité des détecteurs.)

je chausse mes lunettes de  critique et je me surprends à penser que cette disposition ressemble à l'esprit de cette loi qui sous couvert de mesures sociales  va mettre en oeuvre des dispositions qui risquent de déstabiliser les plus précaires


il est prévu notamment que

  • les organismes d’HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.
  • les sommes gérées par le 1% Logement (paritairement par le patronat et les syndicats) vont être en partie réorienter. L'Etat percevra 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.
  • le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA) notamment en Ile-de-France (zone A) sera rehaussé au niveau de celui du Prêt à taux zéro (PTZ).Par ailleurs, "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".

parmi les nouvelles dispositions  certaines sont critiquables car elles risquent de destabiliser les plus précaires

  • la première c'est l'instauration d'une mobilité forcée au sein du parc HLM EN CAS DE SOUS OCCUPATION ET DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE REVENUS

Toutefois, ces deux mesures ne s'appliqueront que dans les zones dites «tendues» (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord)

  1. en cas de sous occupation  des HLM le bailleur des  logements propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,( Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.et les Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.)

«  le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur  et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

cette déchéance n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans, aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie et aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s’applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

en clair  tout locataire  en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités  pourront faire l'objet d'une expulsion

le nouveau logement proposé devra être situé

Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le logemment si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;

Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;

Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.


1.- il en sera de même pour les locataires dont les ressources, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements .

ces locataires  n'auront plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.


  • la seconde c'est l'abaissement  de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.

L'opposition (PS, PCF, Verts) a protesté contre des mesures "coercitives" et "portant atteinte à la mixité sociale".


Mesures diverses :

  • l'insalubrité du logement ne pourra plus être invoqué pour expulser un locataire. " Jusqu'à présent il existait un vide juridique qui ouvrait la porte sur ce sujet à un détournement de la loi "« Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; ».
  • Dans des conditions fixées par décret, les logements à loyer modéré peuvent faire l’objet de co-location et également de sous location
  • réduction du délai accordé pour l'exécution d'une expulsion : il est ramené de trois ans à un an, à partir de la décision du juge.
  • les autorisations d'adaptation d'un logement à un handicapé sont assouplies. Les maires pourront déroger, pour cela, au plan local d'urbanisme.
  • plusieurs mesures modifient les rapports entre propiétaires et locataires  ( loi du 6.07.1989)
cette loi non encore définitive commence à soulever de sévères critiques
je ne manquerai pas de suivre ce sujet

 

Commentaires

  • LETTRE AU GOUVERMENT

    LOI INJUSTE ET INHUMAINE

    Mme la Ministre, M le Président de la République, M le 1er Ministre,

    vous venez de voter une loi injuste et inhumaine, en totale contradiction avec vos voeux de ne pas encore appauvrir les français afin qu'il aient plus de pouvoir d'achat.

    Vous votez pour des augmentations de loyers et des surloyers astronomiques, vous vous en prenez aux locataires des HLM au lieu de vous en prendre aux propriétaires privés qui sur Paris abusent des loyers astronomiques qu'ils demandent et que vous ne régulez pas !!!

    Vous votez pour des "démémagements forcés" pour des locataires parceque leurs enfants sont partis, alors que souvent en période de chômage ils reviennent loger chez leurs parents et ne le pourront plus, ces locataires ne pourront plus non plus héberger leurs petis enfants, c'est inhumain !

    Avez vous pensé à ces personnes qui habitent leur logement qui étaient attribués à vie, depuis parfois 30 ans, qu'ils ont entièrement meublés, décorés, fait des travaux coûteux comme s'ils en étaient propriétaires ???

    Croyez vous qu'ils pourront, puisqu'ils sont seuls, dont une majorité de femmes, payer le déménagement, les nouveaux travaux ?

    Avez vous pensé au grave traumatisme que constituait pour une personne une obligation de quitter son logement par la force, même si on lui en propose d'autres ?

    Aucun pays, aucun gouvernement n'a jamais dans un pays démocratique osé voter une loi aussi violente et brutale.

    Mme la Ministre, M le Président, vous êtes responsables des dépressions, insomnies et bientôt des suicides que votre loi ignoble provoquera.

    Il fallait laisser la possibilité selon le principe du volontariat, aux locataires de grands appartements d'en demander un plus petit à leurs bailleurs, pas les forcer ainsi comme dans un pays totalitaire !

    Si le gouvernement continue ainsi à s'en prendre à tous les français qui ont travaillé toute leur vie pour entre autre payer leur loyer (souvent sans aides sociales), et pour loger les familles très nombreuses privilégiées par les politiques depuis bien des années, aux prochaines élections c'est l'extrême droite qui vaincra, et cette fois il ne faudra pas vous en étonner !

    Travailler + pour gagner + ? Mensonge !!!

    travailler + pour payer des surloyers et être expulser, voilà le résultat de votre loi !

    Elle est violente, brutale, intolérable

    Notamment pour les immeubles tel que le mien qui était un ILM SAGI et que le Maire de Paris a fait arbitrairement racheter pour en faire un HLM, jamais nous ne devrions subir les conséquences de votre loi, il devrait y avoir des dérogations pour nous qui sommes entrés dans nos immeubles en fonction des ressources concernant les ILM, non les HLM !

    Mme le Ministre, avec la CMP, revenez en arrière avant qu'il ne soit trop tard et que vous ayez des suicides sur la conscience.

    Je précise que le blog de Mme Boutin (qui a le courage de ne rien censurer) ne présente que des courriers de locataires également dans la détresse mais une Commission Mixte Paritaire siège d'ici le 19 février, tout n'est pas perdu s'ils nous entendent et nous comprennent, s'ils réalisent les conséquences dramatiques de cette Loi

  • oui cette loi est dangereuse pour les plus fragiles encore une fois
    je suis d'accord avec votre lettre
    si vous avez des infos concernant la commission du 19.02.2009 pourriez vous nous en faire part
    merci d'avance

  • JAMAIS JE NE QUITTRAI MON LOGEMENT.
    MEME PAR LA FORCE.

  • Artémis@Jeanne
    Je suis désolée mais quelle que soit votre révolte et colère je reste responsable des commentaires postés sur ce blog et je me dois d'enlever tous propos injurieux
    car le risque est la fermeture de ce blog et des sanctions pénales.
    n'hésitez pas à reformuler votre révolte mais sans injure SVP

  • Merci Mme Boutin grace à vous je vais arreter de travailler + pour gagner + ainsi pas de SLS et moins d'impot à payer si c'est ainsi que vous croyez relancer la consommation ............Dans 2 ans je suis à la retraite et encore naive à mon age j'ai cru que de travailler plus pour améliorer ma future retraite c'était une bonne façon de faire et bien non Mr Sarkozy le TRAVAIL NE PAIE PAS vous avez fini de me dégouter le samedi au lieu de me lever à 4 h du matin pour aller travailler je vais dormir...............ça paie mieux.

  • je suis contre cette loi qui à été voté je pense que beaucoup de personnes vont être déstabilisé qui peut amener de très graves situations maitenant loger des gens a notre place peux entrainer des loyers non payé peendant des mois et dégrader tout un quartier il faudrait déja se pencher sur le volontariat déja que les loyers sont très élevés un surloyer est mal venu et cette solution la encore peut amener des couples dans une déchéance totale dans la campagne électorale de M SARKOZY cette idée n'a pas été évoqué la je pense qu'il aurai perdu pas mal de voix

  • Madame la Ministre,
    aujourd'hui, votre loi est caduque.
    Caduque car elle a été préparée à un moment où comme se plaisent à dire nos responsables politiques "on ne voyait rien venir" !... je parle de la crise bien sûr. Tout était beau... le citoyen consommateur, le mouton du capitalisme spéculatif s'engraissait bien ! Alors comme les pauvres arrivaient, il fallait bien les punir, les taxer, les déstabiliser ! Surtout la classe moyenne !
    Entre le bon sens et la pensée Tocquevillienne, je trouve incroyable ou plutôt pitoyable d'avoir été à ce point aveugle face à cette crise annoncée qui s'aggravera si les politiques trop fiers de leur promotion ne savent pas stopper la gangrène qui atteint toute démocratie ou communauté saine : la spéculation. Comment pouvez-vous indexer votre loi sur une politique spéculative qui met le monde à terre en ce moment. Comment avez-vous pu laisser autant de spéculateurs (relayés par le système bancaire) augmenter autant les prix qui ne correspondent plus à rien ? Comment pouvez-vous avoir autant de respect pour des gens qui ont gagné de l'argent avec rien et des bulles spéculatives ? Comment osez-vous prétendre faire une politique en faveur des défavorisés en expulsant les "uns peu moins" défavorisés ? Vous croyez que naivement le classe moyenne (qui en effet gagne plus mais ne roule pas sur l'or) va se laisser faire et va vouloir à tout prix devenir propriétaire de chaque m2 de la France ?
    Ce genre de loi qui se veut "humaniste" parce qu'effectivement la pauvreté augmente, l'exclusion augmente, ne peut être valable que si elle s'applique en tout premier lieu à ceux qui ont créé cette état de fait par l'argent spéculatif. Nous sortions des "trente glorieuses", nous sortons des enfants "héréditaires", aujourd'hui arrivent les enfants qui ne peuvent pas avoir de pouvoir d'achat et qui n'épargnent pas, qui n'achètent pas...
    Alors quand on est incapable de ne rien voir venir (ce qui était tellement évident avec ce système spéculatif) comment osez-vous prévoir l'avenir en terme de logement ? c'est une politique à courte vue. çà fait peur !

    Pour qui allons-nous voter ?

  • Madame la Ministre,
    aujourd'hui, votre loi est caduque.
    Caduque car elle a été préparée à un moment où comme se plaisent à dire nos responsables politiques "on ne voyait rien venir" !... je parle de la crise bien sûr. Tout était beau... le citoyen consommateur, le mouton du capitalisme spéculatif s'engraissait bien ! Alors comme les pauvres arrivaient, il fallait bien les punir, les taxer, les déstabiliser ! Surtout la classe moyenne !
    Entre le bon sens et la pensée Tocquevillienne, je trouve incroyable ou plutôt pitoyable d'avoir été à ce point aveugle face à cette crise annoncée qui s'aggravera si les politiques trop fiers de leur promotion ne savent pas stopper la gangrène qui atteint toute démocratie ou communauté saine : la spéculation. Comment pouvez-vous indexer votre loi sur une politique spéculative qui met le monde à terre en ce moment. Comment avez-vous pu laisser autant de spéculateurs (relayés par le système bancaire) augmenter autant les prix qui ne correspondent plus à rien ? Comment pouvez-vous avoir autant de respect pour des gens qui ont gagné de l'argent avec rien et des bulles spéculatives ? Comment osez-vous prétendre faire une politique en faveur des défavorisés en expulsant les "uns peu moins" défavorisés ? Vous croyez que naivement le classe moyenne (qui en effet gagne plus mais ne roule pas sur l'or) va se laisser faire et va vouloir à tout prix devenir propriétaire de chaque m2 de la France ?
    Ce genre de loi qui se veut "humaniste" parce qu'effectivement la pauvreté augmente, l'exclusion augmente, ne peut être valable que si elle s'applique en tout premier lieu à ceux qui ont créé cette état de fait par l'argent spéculatif. Nous sortions des "trente glorieuses", nous sortons des enfants "héréditaires", aujourd'hui arrivent les enfants qui ne peuvent pas avoir de pouvoir d'achat et qui n'épargnent pas, qui n'achètent pas...
    Alors quand on est incapable de ne rien voir venir (ce qui était tellement évident avec ce système spéculatif) comment osez-vous prévoir l'avenir en terme de logement ? c'est une politique à courte vue. çà fait peur !

    Pour qui allons-nous voter ?

  • Bonjour,
    Je viens d'apprendre que mon logement tombe sous la loi Boutin,
    L’opac me réclame donc un surloyer de 208,82€, hors j'occupe ce logement depuis plus de 20 ans et j'ai encore 2 enfants à charges (21 et 25 ans) mon loyer passe de 631,83 net à 840,65€ hors charge chauffage eau) sinon un globale de 1014,87€/mois.
    Deux solutions s'offre à moi soit je déménage, mais cela ne résoudra pas le problème, j'ai 51 ans et mon épouse 50 donc plus de prêt pour l'accession, soit je démissionne de mon emploi après 34 ans de bon et loyaux services.Cette dernière me semble la plus plausible, comme ça j’aurais droit à toute les aides possible et imaginable et de ce fait je conserve mon logement et je n’aurais plus à me fatigué à faire des horaires 4X8 qui ruine ma santé.

  • Bonjour,
    Je viens d'apprendre que mon logement tombe sous la loi Boutin,
    L’opac me réclame donc un surloyer de 208,82€, hors j'occupe ce logement depuis plus de 20 ans et j'ai encore 2 enfants à charges (21 et 25 ans) mon loyer passe de 631,83 net à 840,65€ hors charge chauffage eau) sinon un globale de 1014,87€/mois.
    Deux solutions s'offre à moi soit je déménage, mais cela ne résoudra pas le problème, j'ai 51 ans et mon épouse 50 donc plus de prêt pour l'accession, soit je démissionne de mon emploi après 34 ans de bon et loyaux services.Cette dernière me semble la plus plausible, comme ça j’aurais droit à toute les aides possible et imaginable et de ce fait je conserve mon logement et je n’aurais plus à me fatigué à faire des horaires 4X8 qui ruine ma santé.

    Cordialement

  • Outre les 9.500 euros nets mensuels au titre de cette mission sur les « conséquences sociales » de la mondialisation, Mme Boutin, 66 ans, touche également son indemnité de conseillère générale des Yvelines et sa retraite de députée, soit un revenu mensuel total de 17.500 euros

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