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le projet de loi pour la mobilisation pour le logement est comme le droit opposable il ne va pas dans le bon sens et crée une usine à gaz inéfficace

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Vous trouverez en lien ci-aprés le texte du projet de loi qui est présenté  à l'Assemblée Nationale.

je pense que  certains articles de ce projet de loi ne vont pas dans le sens d'une amélioration de la situation

notamment  certaines dispositions des chapitres 4 et 5 ( réduction des délais d'expulsion, réduction des plafonds de ressources pour l'accession aux logements sociaux,  obligation de libérer les logements en sous occupation....)

j'espère que pour l'examen de ces articles nos députés seront plus nombreux à débattre dans l'hemicycle

car pour l'instant celui ci est particulièrement désert.

PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

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