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Parution des textes améliorant l'indemnisation du chômage partiel

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Depuis le début de l'année 2009 nous attendions les textes officiels concernant l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel.

c'est chose faite  le décret est  paru au journal officiel

voici le lien

 


En cas de chômage partiel, l'employeur doit indemniser les salariés pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale du travail. ( non prise en compte des heures supplémentaires). Dans une entreprise restée aux 39 h par exemple  les seules heures indemnisables sont les heures chômées en dessous des 35 h.

l'employeur doit verser:
- une allocation spécifique, remboursée par l'État
- et, le cas échéant, une allocation conventionnelle à sa charge, qui peut être partiellement prise en charge par l'État

Montant de l'allocation spécifique.
- 3,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés
- 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés

Montant de l'allocation conventionnelle. -
- le taux de l'allocation est égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié  sous déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel ;
- le montant minimum de l'allocation conventionnelle est égale à 6,84 euros  compte tenu de l'allocation spécifique.

La somme de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut être inférieure à 6.84 € par heure .

A défaut de précisions ces nouvelles mesures  s'appliquent  à partir du 1er février 2009, lendemain de la publication au JO du décret


Décret 2009-111 du 30 janvier 2009, JO du 31 ; arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février, agréant un avenant du 15 décembre 2008 à l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel

Actualité commentée2009-02-02




RAPPEL

l'employeur verse les indemnités de chômage partiel à la date normale de paye.

il doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée

Régime fiscal. Les allocations de chômage partiel sont imposables .

Régime social. exonération de cotisations sauf CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %), après abattement d'assiette de 3 %.

exemple


un salarié non cadre  dabs une entreprise de 50 salariés rémunéré pour  un horaire de 151.57   2500 euros  n'ayant travaillé dans le mois que 100 heures

percevra son salaire pour les 100 heures et:

une allocation spécifique de 3.84

une allocation conventionnelle égale  à 2500/151.67=16.48

taux horaire 16.48 multiplié par 60% soit 9.88 auquel on déduit les 3.84

ainsi il percevra une allocation spécifique de 51.67  heures perdues par 3.84  soit 198.41

plus une allocation conventionnelle égale à 51.67 multiplié par 9.88-3.84  soit  312.08


soit une allocation spécifique et conventionnelle de 510.49 euros

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